Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les principales catégories de biens de consommation, de matières auxiliaires pour l'agriculture et de médicaments pour lesquelles on constate des divergences entre la législation communautaire de l'UE et celle de la Suisse, en ce qui concerne le niveau de protection (protection de la santé, protection contre la tromperie, protection de l'environnement, sécurité des produits) et en ce qui concerne le droit à l'information dont bénéficient les consommateurs ?

2. Lesquelles de ces divergences reflètent-elles une différence notable du niveau de protection entre la Suisse et l'UE, et lesquelles n'entraînent-elles pratiquement aucune différence (même si les formulations divergent), ce qui permettrait, dans ce dernier cas, d'adapter notre législation à celle de l'UE sans réduction du niveau de protection ?

3. À l'occasion d'éventuelles adaptations de la législation suisse à celle de l'UE dans les trois secteurs évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est-il disposé à introduire également la compatibilité avec l'UE et à aligner ainsi les droits des consommateurs en Suisse sur ceux de l'UE dans les domaines suivants :

a. sécurité des produits ?

b. conditions générales de vente ?

c. prescriptions en matière d'information ?

d. publication des prix pour les prestations de service également ?

e. sanctions en cas d'atteinte aux droits des consommateurs ?

f. adaptation de la LCD ?

g. eurocompatibilité du soutien en faveur des organisations de protection des consommateurs ?

Begründung

La cherté des biens de consommation, des médicaments et des denrées alimentaires dans notre pays suscite de vives discussions. Personne ne conteste le fait que l'interdiction des importations parallèles contribue fortement au renchérissement de ces produits en Suisse. Malgré la révision de la loi sur les cartels, les ententes verticales n'ont en outre toujours pas été entièrement éliminées, ce qui contribue également au renchérissement.

Une étude menée par la Commission de la concurrence auprès des commerçants suisses a montré par ailleurs que le nombre des prescriptions en vigueur dans notre pays fait que certains produits destinés au marché suisse sont soumis à une procédure d'approbation particulière, qu'il faut en changer l'emballage et l'étiquetage, voire qu'ils ne peuvent pas être importés en raison de prescriptions normatives divergentes. Or, il faudrait savoir si ces prescriptions particulières contribuent effectivement à améliorer le niveau de protection en Suisse ou si au contraire elles ne peuvent plus se justifier dans un marché de plus en plus mondialisé.

Il convient en outre d'étudier si les prescriptions en matière de sécurité diffèrent réellement quant au fond ou s'il ne s'agit que de différences de formulation.

Sur la base de ces études, on visera à introduire l'eurocompatibilité le plus rapidement possible, dans les domaines dans lesquels les prescriptions suisses et celles de l'UE assurent un niveau de protection équivalent. La question de l'adoption du principe du "cassis de Dijon" est également à l'ordre du jour.

Soulignons toutefois que l'ouverture et l'harmonisation des marchés dans l'UE se sont toujours accompagnées du renforcement des droits des consommateurs. L'unanimité s'est faite à travers toute l'UE : si l'on veut que la stimulation de la concurrence internationale apporte des avantages aux consommateurs, il faut que le renforcement concomitant des droits de ceux-ci leur donne confiance en ces marchés élargis. L'élimination des entraves techniques au commerce entre la Suisse et l'UE et l'introduction de prescriptions eurocompatibles dans les domaines des biens de consommation, des médicaments et des produits alimentaires n'ont de sens que s'ils s'accompagnent de l'eurocompatibilité des droits des consommateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est d'avis que les questions 1 et 2 de l'interpellation doivent être examinées dans un contexte plus large, notamment en relation avec les autres interventions parlementaires ayant trait à ces questions dont la motion Hess Hans 04.3473, "Suppression des entraves techniques au commerce", et, en particulier, le postulat du groupe socialiste 05.3122, "Pouvoir d'achat et prix 8. Suppression des barrières non tarifaires".

Le Conseil fédéral a décidé d'accepter la motion Hess Hans qui demande une modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). À l'occasion de la révision de cette loi, il sera procédé à l'examen des divergences existantes entre la législation suisse et celle de la Communauté européenne en ce qui concerne les prescriptions applicables aux produits, et ce en vue d'identifier quelles sont les divergences qui sont vraiment justifiées par des intérêts publics prépondérants et qui doivent subsister.

3. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution du droit européen en matière de protection des consommateurs. Selon lui, le droit suisse en matière de protection des consommateurs doit être conçu de manière eurocompatible et il convient dans ce domaine de prendre dûment en considération les intérêts de tous les acteurs économiques, producteurs et consommateurs. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs, le Conseil fédéral examine dans quels domaines il est justifié d'adapter le droit suisse au droit européen et de quelle manière l'adaptation doit se faire. Les points soulevés par l'auteur de l'interpellation font partie des domaines à examiner. Par décision du 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de mettre en place les deux groupes de travail interdépartementaux suivants : le groupe de travail chargé de réviser le droit sectoriel lié à l'information des consommateurs et le groupe de travail chargé de la révision du droit de la sécurité des produits. Le premier groupe de travail doit soumettre au Conseil fédéral ses projets de révision et de message d'ici à mi-2005. Quant au second groupe de travail, il doit établir un rapport intermédiaire d'ici l'automne 2005.

Réponse du Conseil fédéral.