Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de veiller à ce que toutes les études cliniques soient répertoriées dans un registre accessible au public. L'inscription au registre sera une condition sine qua non pour toute publication.

Begründung

La demande formulée par l'Académie suisse des sciences médicales, par des organisations internationales et par des revues scientifiques doit se traduire dans les faits. Il conviendra d'étudier si la meilleure solution réside dans la création d'un registre suisse unique ou dans le rattachement à un registre international existant. L'enregistrement obligatoire pourra être inscrit dans la LAMal, dans la loi sur les produits thérapeutiques ou dans la loi relative à la recherche sur l'être humain.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la création d'un registre, mais compte tenu des possibilités financières. En favorisant ainsi la transparence dans le domaine de la recherche sur l'être humain, il sera possible, d'une part, d'éviter les procédures inefficaces et redondantes et, d'autre part, de limiter les évaluations erronées et les incertitudes quant à l'efficacité des médicaments et des techniques thérapeutiques.

Au niveau fédéral, il n'existe pas à l'heure actuelle de disposition qui prescrive l'inscription, dans un registre accessible au public, des études cliniques (y compris la publication des résultats d'études). Une base légale permettant l'établissement d'un tel registre, qui intègre à la fois les études portant sur les produits thérapeutiques et les autres projets de recherche médicale, sera discutée dans le cadre de la consultation concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain. Cette procédure devrait être lancée au cours du deuxième semestre de cette année.

Les éditeurs de grandes revues scientifiques donnent déjà suite, sur une base volontaire et dans le cadre d'une convention, à la demande de lier toute publication à une inscription au registre. Cette inscription serait une condition indispensable si la loi prescrivait à l'avenir l'enregistrement systématique des travaux de recherche sur l'être humain.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.