Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les pratiques d'adoption en Suisse au cours des dix dernières années.

Ce rapport doit notamment répondre aux questions suivantes :

- Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à l'adoption ?

- Quel rôle l'adoption joue-t-elle dans la politique familiale de la Confédération ?

- Selon le Conseil fédéral, l'autorité centrale fédérale doit-elle, en tant que service public, donner la priorité aux intérêts de l'enfant ou à ceux des parents ?

- En Suisse, on compte 26 autorités centrales cantonales. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les parents bénéficient de l'égalité de traitement sur le plan des investigations, des conditions de base (limite d'âge des requérants ; adoption par une personne seule ; problèmes de santé des requérants, VIH ; limite d'âge des enfants à adopter ; etc.) et du délai d'attente jusqu'à l'obtention de l'autorisation d'adoption ?

- Sur quels critères un couple est-il jugé apte à adopter ?

- Sur quelles bases ces critères d'investigation reposent-ils ?

- Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de simplifier et d'alléger sur le plan administratif la procédure d'adoption ainsi que de la rendre plus efficace (avec un délai d'attente de six mois maximum) et plus transparente ?

- Quelles conditions doivent-elles être remplies afin qu'un enfant puisse être adopté (étude de droit comparé entre la Suisse et d'autres pays européens)?

- La Confédération dispose-t-elle de statistiques précises concernant l'adoption internationale ?

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'autorité centrale fédérale et les autorités centrales cantonales aient déclaré, à l'égard des intermédiaires en vue d'adoption, que la collaboration avec les pays d'origine était indispensable, bien qu'une telle collaboration ne soit pas prévue par la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption ?

- Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que certains cantons autorisent l'adoption d'enfants venant du Maroc ou, par le biais de l'agence de voyages En Route, d'Ukraine, tandis que d'autres cantons ne l'autorisent pas ?

- Combien de procédures d'adoption officielles sont-elles pendantes en Suisse, et combien ont-elles été mises en application (statistiques des dix dernières années et, en particulier, comparaison de la situation avant et après l'adoption de la Convention de La Haye)?

- De quels pays les enfants adoptés viennent-ils ?

- Combien d'autorisations d'entrée la Confédération a-t-elle délivrées au cours des dix dernières années ?

- À combien le nombre de procédures d'adoption non officielles (par des biais autres que celui des intermédiaires autorisés par la Confédération et les cantons) est-il estimé ?

- Comment les conditions de remise d'un enfant et la procédure dans le pays d'origine sont-elles contrôlées, en particulier lorsqu'il s'agit d'un État non lié par la Convention de La Haye ?

- Quel est l'intérêt des adoptions effectuées par le biais d'intermédiaires surveillés par les pouvoirs publics par rapport aux adoptions par le biais d'organismes privés ?

- Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les enfants à adopter qui entrent en Suisse n'ont pas été victimes de la traite des enfants ?

- Pourquoi les adoptions par le biais d'organismes privés ne sont-elles pas interdites bien que l'on sache qu'elles impliquent souvent des pratiques illégales et des transactions financières ?

- Qui contrôle la mise en oeuvre des exigences légales dans le domaine de l'adoption ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.