Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation cohérente quant à l'équipement des personnes servant dans la protection civile. Pour atteindre ce but, on adaptera la liste du matériel, on complétera l'ordonnance ou on modifiera la loi.

Begründung

À l'occasion de leur recrutement, les personnes affectées à la protection civile reçoivent des "bottes de combat", ce qui est judicieux parce que de bonnes chaussures permettent d'éviter des accidents et de coûteuses prestations d'assurance (à la charge de la Confédération). Dans les milieux concernés, certains demandent que non seulement les nouvelles recrues, mais toutes les personnes faisant partie de la protection civile soient équipées des chaussures en question. On maintiendra toutefois le principe selon lequel, pour des motifs économiques, les personnes aptes au service, mais affectées au personnel de réserve lors du recrutement ne reçoivent pas de bottes de combat (circulaire no 4/03 de l'Office fédéral de la protection civile).

Conformément à la LPPCi, le recrutement est l'affaire de la Confédération, l'équipement étant en principe à la charge des cantons. L'art. 43, let. d, précise que la Confédération est responsable du matériel standardisé de la protection civile. L'art. 71, al. 1, let. f, met à la charge de la Confédération les frais liés aux mesures découlant de l'article 43. La définition de ce qu'est le matériel standardisé ne paraît pas clairement fixée. Étant donné le mandat qui incombe à la protection civile dans le cadre de la défense de la population, l'uniformisation de l'équipement personnel serait une bonne chose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'acquisition de matériel pour la protection civile est régie par la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, en fonction des compétences propres à la Confédération et aux cantons. En principe, l'acquisition de matériel relève de la compétence des cantons. En ce qui concerne le matériel pouvant également s'avérer nécessaire dans le cadre d'un conflit armé ou lors de catastrophes ou de situations d'urgence particulières relevant du domaine de compétence de la Confédération, c'est cette dernière qui assume son acquisition et son financement. Ainsi, ces dernières années, la Confédération a, par exemple, acquis du matériel de protection ABC neuf.

En adoptant la LPPCi, décision a été prise de renoncer à établir une liste détaillée décrivant le matériel standardisé que la Confédération doit acquérir. Cela est dû, d'une part, au nouveau mode de répartition du financement des compétences entre la Confédération et les cantons et, d'autre part, à un mode d'acquisition de matériel qui s'adapte le plus possible aux besoins et à une situation donnée. Conformément à l'art. 43, let. d, et à l'art. 71, al. 1, let. f, LPPCi, la Confédération peut toutefois acquérir du matériel standardisé pour la protection civile, si tant est que le besoin soit clairement établi.

A moyen terme, la protection civile et les cantons disposent d'un droit de regard, tant au niveau qualitatif que quantitatif, sur suffisamment de matériel, même si l'on tient compte de la réduction considérable des stocks (de 280 000 à 105 000 environ). Cela vaut également pour l'équipement des membres de la protection civile. Ainsi, depuis la réforme 95, près de 105 000 tenues de protection (pionniers) ont été achetées, auxquelles sont venues s'ajouter quelque 80 000 autres tenues en 2002. En considérant que la durée d'utilisation de ces tenues peut varier entre cinq et quinze ans - cela dépend de leur degré de sollicitation -, les besoins sont, en principe, couverts pour les cinq prochaines années. Sur ce point, les cantons n'ont, jusqu'à présent, pas fait état d'un quelconque besoin. Seuls quelques cantons ont passé commande d'un petit nombre de tailles spéciales, et ce à leurs frais et à des conditions avantageuses.

L'équipement des membres de la protection civile avec des chaussures adéquates est, entre autres, une des conséquences du recrutement effectué en commun avec les futurs soldats et tient compte de l'égalité de traitement, telle que l'envisage le postulat. De la sorte, il est aussi garanti que les jeunes membres de la protection civile - qui sont généralement aussi des membres actifs - disposent de chaussures adéquates ; à ce propos, la situation ne cesse de s'améliorer. Au vu de l'état de plus en plus précaire des finances, un rééquipement de tous les membres de la protection civile n'entrait dès lors pas en ligne de compte. Cela aurait représenté une dépense de quelque 10 millions de francs (près de 60 000 paires de chaussures à 160 francs environ). Étant donné que ces dépenses n'ont pas été prévues dans la planification financière établie par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) pour ces prochaines années, il serait nécessaire d'engager des moyens financiers supplémentaires, ce qui pénaliserait les grands projets prioritaires, par exemple Polycom ou l'installation de commandes à distance pour sirènes. Du reste, trois cantons ont acquis ultérieurement, auprès de la base logistique de l'armée, à leurs frais et à des conditions avantageuses, des chaussures destinées aux formations spécialisées de la protection civile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.