Wortlaut

En 2002, dans le rapport du groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs, diverses recommandations ont été faites. Entre-temps, la loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire ont été adoptées. Les questions suivantes se posent à propos de l'application des recommandations du groupe d'experts :

1. Quelles recommandations du groupe d'experts ont été appliquées jusqu'à présent ? Lesquelles ne l'ont pas été ?

2. Pourquoi certaines recommandations n'ont-elles pas été appliquées ?

3. De nouveaux problèmes appelant de nouvelles mesures sont-ils apparus ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'organisation et le partage actuels des responsabilités en matière de recherche des possibilités d'évacuation des déchets radioactifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA), créé en 1999 par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), a fixé les principes permettant de comparer différents modèles de gestion des déchets. Dans son premier rapport du 31 janvier 2000, l'EKRA a proposé le modèle du stockage géologique durable contrôlé, qui combine le stockage final et la réversibilité. Ce modèle est inscrit dans la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et y est désigné par le terme "dépôt géologique en profondeur". Le DETEC a mandaté l'EKRA pour établir un rapport complémentaire visant à répondre aux nombreuses questions techniques et institutionnelles qui restent en suspens. Dans son rapport "Contribution à la stratégie de gestion des déchets radioactifs en Suisse", publié en octobre 2002, l'EKRA prend position sur la situation juridique, les programmes de gestion des déchets, le dialogue et la participation, la recherche, l'organisation de la gestion des déchets, ainsi que sur le financement de ces différentes tâches, et présente les recommandations dont il est question dans l'interpellation. Ces deux rapports sont disponibles sur www.entsorgungsnachweis.ch.

Un rapport préliminaire a été remis à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national et a été discuté en détail lors de la mise en consultation de la LENu. Certaines recommandations de l'EKRA ont été prises en compte dans la LENu et dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), d'autres font l'objet d'un examen approfondi.

Les réponses du Conseil fédéral aux questions susmentionnées sont les suivantes :

1. Quatre recommandations (autorisations délivrées exclusivement par la Confédération, plan de réalisation, plan financier, programme de gestion de la qualité) ont été reprises dans la LENu et l'OENu. Les autres font l'objet d'un examen ou sont déjà en application.

2. La recommandation relative à "l'accroissement des ressources financières et humaines des autorités habilitées à délivrer les autorisations et de celles chargées de la sécurité" n'a pas encore pu être appliquée, en raison, entre autres, des programmes d'allègement budgétaire de la Confédération. Même si quelques postes supplémentaires ont pu être créés au sein des autorités chargées de la sécurité, les ressources humaines sont de plus en plus limitées. Les nouvelles tâches et activités (en particulier le plan sectoriel et le programme de gestion des déchets) s'accompagnent de restrictions supplémentaires. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'énergie examine en ce moment si, selon le principe de causalité, les coûts engendrés par la création de nouveaux postes pourraient être imputés aux exploitants des centrales nucléaires et, si tel est le cas, dans quelle mesure.

3. Concernant la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs, le Conseil fédéral a exigé des alternatives aux argiles à opalinus du Weinland zurichois. De plus, il prévoit dans l'article 5 OENu que la procédure de choix du site pour les dépôts en couches géologiques profondes doit être fixée dans un plan sectoriel, quel que soit le type de déchet, conformément à la loi sur l'aménagement du territoire. Des travaux sont actuellement menés en ce sens. En vue de la décision du Conseil fédéral au sujet de la démonstration de la faisabilité, une procédure de mise à l'enquête publique ainsi qu'une analyse des résultats seront effectuées durant le second semestre 2005. D'autres mesures ne sont pas nécessaires pour l'instant.

4. Les responsabilités étaient déjà définies dans la législation sur l'atome et ont également été fixées de manière claire dans la LENu du 21 mars 2003. Quiconque produit des déchets radioactifs est tenu de les évacuer de manière sûre, conformément au principe de causalité (art. 31 al. 1 LENu). De ce fait, la responsabilité incombe aux exploitants des centrales nucléaires membres de Swissnuclear. Les exploitants et la Confédération, qui, selon l'art. 33, al. 1, let. a, LENu, est compétente pour les déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche, ont fondé la Nagra en vue de construire et d'exploiter des sites pour le stockage des déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes. Au vu des expériences réalisées en Suisse et à l'étranger, le Conseil fédéral juge cette solution appropriée, d'autant plus que l'approbation du programme de gestion des déchets (voir art. 32 LENu) permet aujourd'hui à la Confédération d'exercer une influence plus grande sur la Nagra. En outre, il convient notamment de définir les compétences pour le choix des sites de stockage géologique en profondeur dans le plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes.

Réponse du Conseil fédéral.