05.3163 · Motion · 2005-03-17
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Tous les revenus perçus par les parlementaires fédéraux dans l'exercice de leur mandat, à l'exception des défraiements, seront imposés.
Begründung
Selon la réglementation actuelle, seules l'indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires (21 000 francs) et l'indemnité journalière (400 francs) sont imposables. Les parlementaires ont exonéré de l'impôt tous leurs autres revenus, c'est-à-dire la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel (30 000 francs), le défraiement pour nuitée (170 francs par nuit), l'indemnité forfaitaire versée pour les frais de déplacement (3760 francs par an), l'indemnité de prévoyance personnelle (12 384 francs "déductibles") et le défraiement pour repas (110 francs par jour de séance). Les citoyens ne pouvant s'octroyer de tels privilèges fiscaux, ce système est contraire au principe de l'égalité devant la loi. Les représentants du peuple et des cantons seraient davantage incités à maintenir les impôts à un niveau bas dans l'intérêt de toute la population et des entreprises s'ils subissaient une ponction fiscale plus forte au lieu de s'octroyer des privilèges. La seule exonération défendable est celle qui est accordée pour les défraiements puisque la réglementation du secteur privé prévoit elle aussi cette exonération jusqu'à concurrence d'un certain montant.
Antrag des Bundesrates
Par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, la Commission des institutions politiques propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Si la motion a été adressée formellement au Bureau du Conseil national, celui-ci a préféré charger la Commission des institutions politiques (CIP) d'y répondre, compte tenu de ce qu'elle est notamment compétente pour la préparation des projets ayant trait au droit parlementaire.Avec la révision de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) qui est intervenue en 2002, une distinction claire a été établie entre revenus imposables et revenus non imposables (cf. rapport de la CIP du 24 janvier 2002 sur l'initiative parlementaire 02.400, Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire ; FF 2002 3715). D'une part, les députés perçoivent une indemnité au titre de l'exercice du mandat parlementaire (art. 1 al. 1 LMAP), c'est-à-dire un revenu - comparable à un salaire ordinaire - correspondant à la rémunération d'un travail (à temps partiel); ce revenu est soumis à l'impôt, comme c'est le cas pour le revenu de chaque contribuable. D'autre part, les députés perçoivent "une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire" (art. 1 al. 2 LMAP). De fait, et conformément à la définion qui est donnée, il ne s'agit pas ici d'un salaire ; ces défraiements doivent donc être exonérés d'impôt au même titre que les défraiements perçus par n'importe quel contribuable. Cette règle vaut aussi pour les défraiements forfaitaires (comme la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel), qui évitent aux Services du Parlement d'avoir à comptabiliser et rembourser un grand nombre de dépenses mineures et leur épargne ainsi un travail administratif énorme. Les autorités fiscales admettent dans la pratique ce genre de défraiements forfaitaires, non seulement pour les membres d'autorités publiques, mais aussi dans le secteur privé. Par ailleurs, les contributions au titre de la prévoyance personnelle sont déductibles des impôts pour tous les contribuables, et non uniquement pour les députés.On ne peut donc pas affirmer que les membres de l'Assemblée fédérale bénéficient de "privilèges fiscaux". Il n'y a donc pas lieu de modifier le droit actuel, d'autant que celui-ci est entré en vigueur il y a trois ans à peine.