Wortlaut

Qu'est-ce qui empêche le Conseil fédéral de prendre à bras le corps la promotion de la responsabilité individuelle et de la volonté d'entreprendre du citoyen, de même que le problème de l'allègement des tâches administratives imposées aux PME et la réduction de la quote-part de l'État, en supprimant l'obligation, pour le contribuable, du fardeau de la preuve (contraire au système), et partant l'obligation qui lui est faite de remettre aux autorités fiscales un certificat de salaire toujours plus compliqué, et ce sans le priver du droit d'alléger sa déclaration par un certificat de salaire ne fournissant que les indications essentielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'employeur est tenu de donner au contribuable une attestation écrite sur les prestations qu'il a fournies au travailleur (art. 127 LIFD ; art. 43 LHID). L'employeur doit y faire figurer l'ensemble des prestations (salaires, allocations, gratifications, prestations en nature) qu'il a fournies au travailleur durant une période déterminée et dans le cadre des rapports de travail existant entre son employé et lui-même.

Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas approprié de libérer l'employeur de son obligation de produire un certificat de travail. Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'applique pas une imposition à la source générale sur le salaire. Pour être en mesure de procéder à une imposition correcte et conforme à la loi, les autorités fiscales doivent donc se fonder sur un certificat de salaire dûment rempli.

L'obligation faite à l'employeur de délivrer une attestation ne sert pas seulement les intérêts des autorités fiscales ; le certificat de salaire existe avant tout pour faciliter la tâche du contribuable au moment de la déclaration d'impôt. D'après la notion actuelle de revenu, telle qu'elle est contenue dans le droit fiscal, les prestations que l'employeur fournit à l'employé sont imposables, indépendamment de la forme dans laquelle elles sont fournies. Le contribuable peut avoir de grandes difficultés à qualifier et à quantifier les diverses prestations versées par son employeur et, par conséquent, à remplir sa déclaration d'impôt. Le certificat de salaire lui permet de déclarer correctement son revenu. L'obligation de fournir un certificat est donc indispensable au système fiscal suisse.

En admettant que l'auteur de l'interpellation désigne bien le nouveau certificat de salaire (NCS) lorsqu'il parle d'un "certificat de salaire toujours plus compliqué", il faut rappeler que ce nouveau certificat de salaire ne vise pas à compliquer la procédure, mais qu'il contribue au contraire à la simplifier, non seulement pour l'employeur, mais également pour l'employé et les autorités fiscales. Il est en effet beaucoup plus clair et beaucoup mieux structuré que les certificats précédents et il est en trois langues. De plus, l'introduction de ce nouveau certificat de salaire permet d'éliminer plusieurs formulaires dont il reprend le contenu. En outre, le NCS comprend certaines harmonisations avec l'AVS et la SUVA. Par ailleurs, il faut préciser que l'employeur dispose non seulement des directives relatives à I'établissement du certificat de salaire et à I'attestation de rente, qui sont très complètes, mais également d'une version abrégée de ces directives sous forme de guide, guide qui devrait suffire aux PME, notamment à celles qui ne versent que peu de prestations salariales accessoires, pour remplir le certificat de salaire.

Réponse du Conseil fédéral.