Wortlaut

Le 17 mars 2005, le président de la Confédération Samuel Schmid a pris part, aux côtés de quarante autres chefs d'État et de Kofi Annan, à l'inauguration du Musée de l'Holocauste au Mémorial de Yad Vashem. Une rencontre a eu lieu par la suite avec le premier ministre Ariel Sharon, ce qui soulève les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que le premier ministre israélien Ariel Sharon ait reçu le président de la Condédération alors qu'il avait refusé, quelques semaines plus tôt, de rencontrer la cheffe de notre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)?

2. Quelle position Samuel Schmid a-t-il adoptée face à Ariel Sharon sur les questions de la politique d'implantation israélienne, de la construction du mur et des violations des droits de l'homme ? Ses déclarations correspondent-elles aux positions exprimées quelques semaines auparavant par la cheffe du DFAE au sujet de la ligne officielle adoptée par Israël ? La Suisse aurait-elle en l'occurrence tenu un double langage ?

3. Le président de la Confédération a également - et même principalement - abordé avec Ariel Sharon le sujet de la reprise de la coopération en matière d'armement. D'après les médias, la Suisse a manifesté son intérêt pour le matériel militaire israélien et examine la possibilité d'acquérir du matériel de télécommunication pour un montant de 150 millions de francs. Pendant l'Intifada, la Suisse aurait beaucoup restreint ses acquisitions de matériel militaire israélien, ce qu'Israël aurait considéré comme une discrimination injustifiée. De quel genre de matériel militaire s'agit-il concrètement ? Quel changement dans la situation justifie-t-il que la Confédération renforce à présent la coopération en matière d'armement ? Du point de vue du droit international, la situation n'a connu absolument aucune évolution. Qu'y a-t-il donc de nouveau à l'heure actuelle ?

4. Le Conseil fédéral part-il du principe que la mission confiée à la Suisse par l'ONU après que la Cour internationale de justice a prononcé l'illicéité du mur, mission dont s'est acquittée la cheffe du DFAE, Madame Calmy-Rey, à l'occasion de sa brève visite en Palestine et en Israël, est compatible avec le renforcement de la coopération en matière d'armement proclamé par le conseiller fédéral Samuel Schmid ? Le Conseil fédéral ne part-il pas lui aussi du principe que la Suisse sape considérablement non seulement sa politique de neutralité, mais surtout la position neutre de médiatrice mandatée par l'ONU qu'il est nécessaire qu'elle occupe ?

5. Le Conseil fédéral ne part-il pas du principe qu'aussi longtemps que persistera la situation de violation du droit international dans les territoires occupés et que les colonies, au sens de ce même droit, subsisteront, il ne sera pas opportun de coopérer avec Israël en matière d'armement, et encore moins de vouloir renforcer cette coopération ? Que répond le Conseil fédéral à la critique que ce renforcement de la coopération en matière d'armement va tout simplement encourager Israël à rester sur des positions contraires au droit international ou, au mieux, à n'en corriger que des détails ?

6. Quand le Conseil fédéral a-t-il décidé cette nouvelle offensive dans le domaine de la coopération en matière d'armement avec Israël ? À quel moment un projet législatif sera-t-il soumis au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le président de la Confédération Samuel Schmid et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey se sont récemment rendus en Israël.

Lors de sa visite bilatérale du 6 au 8 février 2005, la conseillère fédérale Calmy-Rey a notamment été reçue par le président de l'État d'Israël Moshé Katsav, les vice-premiers ministres Ehud Olmert et Shimon Peres, le ministre des affaires étrangères Silvan Shalom et le ministre des affaires intérieures Ophir Pines-Paz. Une rencontre avec le premier ministre Ariel Sharon n'a pas pu avoir lieu pour des raisons d'agenda, principalement la préparation à brève échéance du Sommet de Charm el-Cheikh avec le nouveau président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas. À l'occasion de ses entretiens, et mis à part les thèmes relatifs à l'évolution politique du conflit du Moyen-Orient et les relations bilatérales en général, la cheffe du DFAE a abordé avec ses interlocuteurs la question du mandat de l'Assemblées générale de l'ONU sur le respect de la quatrième Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé (barrière de sécurité), la question de l'accueil de la société israélienne de secours (MDA) au sein du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et la question de la coopération militaire avec la Suisse (soulevée par la partie israélienne, notamment le ministre des affaires étrangères Shalom). La teneur des discussions a fait l'objet d'un rapport de la cheffe du DFAE au Conseil fédéral, lequel a donné lieu à une discussion au sein du collège lors de sa séance du 11 mars 2005.

Les 15 et 16 mars 2005, le président de la Confédération Samuel Schmid a participé à l'inauguration du nouveau Musée de Yad Vashem à Jérusalem. Le président de la Confédération a eu des entretiens bilatéraux avec le président Moshé Katsav et avec le premier ministre Ariel Sharon. La coopération militaire avec la Suisse a été soulevée par le premier ministre Sharon comme elle avait déjà été thématisée par les interlocuteurs de la cheffe du DFAE.

2. Le président de la Confédération et la cheffe du DFAE défendent la position du Conseil fédéral sur la question des colonies israéliennes de peuplement dans le territoire palestinien occupé et sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le président de la Confédération et la cheffe du DFAE se sont concertés avant le voyage du président de la Confédération. Un représentant du DFAE a accompagné le président de la Confédération.

Tout en reconnaissant le droit de l'État d'Israël à assurer la sécurité de sa population, le Conseil fédéral est d'avis qu'Israël doit respecter le droit international humanitaire. Lors de leurs entretiens, tant le président de la Confédération que la conseillère fédérale Calmy-Rey ont exprimé la préoccupation du Conseil fédéral face à la construction de la barrière de sécurité et à l'extension des colonies dans le territoire palestinien occupé, et souligné que toutes deux enfreignent la quatrième Convention de Genève.

3. Vu l'évolution positive dans la région durant les derniers mois, et notamment le cessez-le-feu agréé par les parties au conflit lors du Sommet de Charm el-Cheikh, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa discussion du 11 mars 2005, de réexaminer son attitude à l'égard d'achats en provenance d'Israël à la lumière des besoins militaires de la Suisse. Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral s'est déterminé, dans le cadre du programme d'armement 2005, sur l'achat d'un système intégré d'exploration et d'émission radio, dont une partie des composantes sera acquise auprès d'une entreprise israélienne. Cette acquisition n'affecte en aucune manière la position du Conseil fédéral quant aux obligations d'Israël en vertu du droit international humanitaire.

4. Le rôle de la Suisse en tant qu'État dépositaire n'affecte pas sa position et sa capacité politique d'agir et de sauvegarder ses intérêts en tant que partie contractante. En l'occurrence, les achats de biens militaires israéliens dont il est question ne sont pas en contradiction avec l'exercice du mandat de l'Assemblée générale.

5. L'acquisition de biens militaires en provenance d'Israël dans le cadre du programme d'armement 2005 résulte d'une pesée d'intérêts à la lumière de l'évolution de la situation sur le terrain et de la mise en oeuvre des résultats du Sommet de Charm el-Cheikh. Au demeurant, comme mentionné au chiffre 3, cette position n'affecte en aucune manière l'appréciation du Conseil fédéral quant à la nécessité, pour Israël, de respecter pleinement ses obligations découlant du droit international. L'acquisition de matériel militaire à Israel dans le cadre du programme d'armement 2005 n'est pas lié à la politique d'exportation d'armes du Conseil fédéral, qui elle dépend de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

6. La décision du Conseil fédéral sur le programme d'armement 2005 est intervenue le 25 mai 2005, de sorte que le Parlement pourra traiter du message dans la session d'automne 2005.

Réponse du Conseil fédéral.