Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Quelle importance accorde-t-il à la présence d'étudiants étrangers dans les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales et les hautes écoles spécialisées ?

b. De quel ordre sont les subventions qu'il verse aux cantons pour soutenir la formation des étudiants étrangers ? Juge-t-il ce montant approprié ?

c. Pourrait-il envisager de verser une contribution pour chaque étudiant étranger sur le modèle de ce que prévoit l'accord intercantonal universitaire ?

d. Quelles pourraient être les modalités d'un tel soutien et à quelle date des dispositions à cet effet pourraient-elles entrer en vigueur ?

Begründung

Les universités cantonales touchent, pour les étudiants qui viennent d'autres cantons, des contributions qui leur sont versées par le canton de domicile des étudiants concernés en application de l'accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU ; RS 414.23). Pour les étudiants étrangers, aucune contribution de ce type n'est prévue. Le montant de la contribution fédérale prévu dans le cadre des subventions de base conformément à l'art. 15, al. 4, de la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (RS 414.20) est strictement limité : "10 % au plus de l'enveloppe financière sont alloués en fonction de la proportion d'étudiants étrangers inscrits dans une université par rapport au nombre total d'étudiants étrangers inscrits dans les universités ayant droit aux subventions". Les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées n'ont donc d'autre choix que d'assumer elles-mêmes la majeure partie du financement des étudiants étrangers. Une augmentation des subventions de base ne changerait rien à la situation.

La part des étudiants étrangers continuera d'augmenter ces prochaines années, ce qui, de l'avis général, est une bonne chose qui mérite notre soutien, car il s'agit d'une source d'enrichissement. Les cantons universitaires ont demandé à la Confédération il y a un certain temps déjà d'augmenter le montant de ses subventions ou, alors, de leur verser une contribution pour chaque étudiant étranger sur le modèle de ce que prévoit l'AIU.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a déjà déposé une motion en ce sens (04.3206, Financement des étudiants étrangers dans les hautes écoles). Partageant les préoccupations de cette commission, je dépose la présente interpellation par laquelle je demande au Conseil fédéral de nous dire quelle importance il accorde à la présence d'étudiants étrangers dans nos universités et nos hautes écoles.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la présence d'étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses. Comme il l'a exposé dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, il considère la proportion d'étudiants étrangers comme un indice général de la qualité et de la compétitivité des hautes écoles suisses. Il importe à cet égard de distinguer entre les étudiants étrangers déjà établis en Suisse (scolarisés en Suisse) et les étudiants étrangers venus en Suisse dans le seul but d'y faire des études (scolarisés à l'étranger).

b. Au titre des subventions de base allouées aux universités cantonales en fonction des prestations, 60 % des aides financières de la Confédération sont allouées en fonction du nombre d'étudiants par appartenance aux groupes de facultés, aucune différence n'étant faite entre étudiants suisses, étudiants d'origine étrangère établis en Suisse et étudiants étrangers. Quand on sait que 13 765 étudiants scolarisés à l'étranger étaient immatriculés dans les universités cantonales en 2003, les subventions de base versées aux universités pour ces étudiants équivalaient à un montant de 42 millions de francs. À cela ajoute la part de 10 % des subventions de base qui est allouée aux universités en fonction de leur proportion d'étudiants scolarisés à l'étranger par rapport à leur nombre total d'étudiants étrangers. Cette part représentait en 2003 un montant de plus de 45 millions de francs. Les hautes écoles spécialisées reçoivent quant à elles un forfait par étudiant. Ce forfait, qui ne tient pas compte de l'origine des étudiants, se situait en 2003 entre 4000 francs (études d'économie en cours d'emploi) et 16 500 francs (sciences de la vie et économie rurale et forestière à plein temps). En 2003, les hautes écoles spécialisées comptaient 2990 étudiants d'origine étrangère, pour lesquels la Confédération a ainsi versé près de 20 millions de francs. La Confédération investit donc déjà des moyens considérables pour la formation des étudiants étrangers.

c. Le Conseil fédéral renvoie aux travaux en cours sur la nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles ainsi qu'à la réponse donnée à la motion CSEC-N 04.3206, "Financement des étudiants étrangers dans les hautes écoles". La motion demande notamment l'élaboration d'un projet de norme légale permettant le financement, par la Confédération, des étudiants étrangers des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées et de proposer - en accord avec les cantons - un mode de financement équitable et incitatif, la commission ayant expressément souhaité laisser ouvert le choix des solutions possibles pour résoudre la question. Dans son avis, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner la question du financement des étudiants étrangers dans le contexte de la future loi-cadre sur les hautes écoles. Il avait précisé cependant qu'il ne fallait pas s'attendre à une augmentation des dépenses engagées en faveur de la formation des étudiants scolarisés à l'étranger.

d. De nouveaux modèles de financement sont à l'étude. Ils pourraient entrer en vigueur au plus tôt à partir de l'année 2008 en vertu de la nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles.

Réponse du Conseil fédéral.