Wortlaut

Le nombre de nouveaux cas donnant droit à une rente AI ne cesse d'augmenter. La progression du nombre de rentes versées pour cause de maladie psychique est très supérieure à la moyenne. Entre 2003 et 2004, le nombre de rentes versées pour cause de maladie psychique a augmenté de 7,7 % pour s'établir à plus de 95 000 pour un total de 282 000 rentes AI. Le nombre de personnes ayant perçu une rente AI en raison d'une atteinte psychique a augmenté trois fois plus vite que le nombre des autres bénéficiaires d'une rente AI.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que l'augmentation du nombre de rentes AI versées pour cause de maladie psychique soit supérieure à la moyenne ?

2. Lors de la 4e révision de l'AI (première partie), l'atteinte à la santé psychique a été expressément inscrite dans la loi. Auparavant, les atteintes à la santé d'ordre psychique étaient couvertes par le terme générique d'atteinte "mentale". Le Conseil fédéral et la commission ont considéré à l'époque qu'il s'agissait là d'une adaptation de la législation consacrant la pratique établie et non pas d'une modification matérielle, et qu'il n'y avait donc pas lieu de craindre des conséquences financières particulières. Le Conseil fédéral est-il toujours de cet avis ? Quels effets réels a eu, en termes de hausse des coûts, cette modification "formelle" de la loi ?

3. Comment a évolué, depuis l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI (première partie), le nombre de rentes versées pour cause d'affection psychique ? Quel était le nombre de ces rentes au 1er janvier 2005 ?

4. Est-il exact qu'une très grande partie des rentes AI sont des rentes complètes versées pour cause d'affection d'ordre psychique ? Quelle part ces rentes représentent-elles ? Quelle part représente la somme des rentes versées pour cause d'atteinte psychique à la santé sur la somme totale des rentes AI ?

5. Dans son message relatif à la 4e révision de l'AI (première partie), le Conseil fédéral indique que la thèse fréquemment avancée selon laquelle il y aurait transfert vers l'AI d'un nombre élevé de chômeurs devenus invalides n'est pas vérifiée. Il ajoute que 3 % seulement des nouveaux cas d'allocation d'une rente sont imputables au passage de chômeurs à l'AI. Le Conseil fédéral maintient-il que l'AI ne sert pas de déversoir à l'assurance-chômage ? Sur quoi fonde-t-il ses affirmations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de rentes versées pour cause de maladie psychique a fortement augmenté ces dernières années, surtout de 1999 à 2003. Des données confirmées susceptibles d'expliquer ce phénomène font néanmoins défaut. Les raisons le plus souvent invoquées sont les changements intervenus dans le monde du travail, en particulier l'accélération des cadences et la complexification des tâches, les changements fréquents de collègues et de supérieurs, la précarisation de l'emploi et l'exacerbation de la performance individuelle.

Les spécialistes présentent comme autres facteurs possibles les faits suivants :

- Les maladies psychiques ne sont plus un thème tabou dans notre société. De ce fait, une invalidité pour cause psychique n'a plus aujourd'hui le même effet stigmatisant que par le passé.

- Le nombre de psychiatres ayant leur propre cabinet a fortement augmenté. Selon les statistiques des médecins 1997 et 2002 de la FMH, il a augmenté de 20 % de 1997 à 2002 (passant de 1261 à 1516), alors que durant le même laps de temps, le nombre de médecins FMH ayant leur propre cabinet n'a crû que de 9 % (passant de 13 258 à 14 458).

- Le seuil d'inhibition en matière de recours aux prestations de l'État ne cesse de baisser. Cette évolution représente un danger pour les assurances sociales et la solidarité en général, mais c'est dans l'AI que ses effets se font le plus fortement sentir.

2. Le Conseil fédéral estime toujours, comme au moment de la 4e révision de l'AI, que le fait de mentionner explicitement dans la loi les atteintes à la santé psychique ne constitue pas un changement matériel, mais uniquement une adaptation à la pratique en vigueur, et qu'il n'y a donc pas lieu d'en craindre des conséquences financières particulières. Bien que l'Office fédéral des assurances sociales ne dispose pas encore de toutes les données statistiques concernant les rentes AI versées en 2004, des analyses provisoires permettent de conclure que, tout comme le nombre total de nouvelles rentes, le nombre de nouvelles rentes versées pour cause d'affection psychique a diminué en 2004 par rapport à l'année précédente (cf. ch. 3).

3. L'analyse des résultats provisoires de la statistique des rentes indique que le nombre de nouvelles rentes a diminué de 6 % de 2003 à 2004 et que celui de nouvelles rentes versées pour cause d'affection psychique tend à diminuer dans les mêmes proportions. Cependant, le nombre total de rentes versées pour cause d'affection psychique continue d'augmenter car, dans cette catégorie, le nombre des entrées reste supérieur à celui des sorties. L'état des rentes définitif sera disponible vers le milieu de 2005.

4. L'analyse de l'état des rentes à la fin de 2004 montre que la grande majorité (environ 80 %) des rentes versées pour cause d'affection psychique sont des rentes complètes. Les allocataires de rentes de cette catégorie représentent 35 % de l'effectif total des allocataires.

5. Le Conseil fédéral maintient son point de vue selon lequel l'AI ne sert pas de "déversoir" à l'assurance-chômage. Il s'est exprimé ainsi à ce sujet dans son message concernant la 4e révision de l'AI : "Le nombre de chômeurs en fin de droit était en forte augmentation jusqu'en 1994, mais le pourcentage de ceux qui, par la suite, obtinrent une rente AI dans un délai de deux ans est resté stable, à un peu plus de 2 %. Cela réfute la thèse d'une croissance du nombre de bénéficiaires de rente imputable à un passage quasi institutionnalisé à l'AI du chômeur en fin de droit. On doit pourtant noter que le laps de temps considéré par l'étude - deux ans - est trop court pour saisir avec suffisamment de rigueur l'impact du chômage de longue durée." Selon les dernières statistiques du chômage, le nombre de chômeurs a augmenté de 7 % en 2004 par rapport à 2003, passant de 143 000 à 153 000 en moyenne. Dans le même laps de temps, le nombre de nouvelles rentes AI a au contraire diminué de 6 %, comme relevé au chiffre 3. On ne peut donc pas conclure qu'il y ait un lien direct entre assurance-chômage et AI. On ne peut toutefois pas nier non plus que, dans certains cas, l'AI ait été utilisée comme filet de protection sociale lors de suppressions d'emplois.

Réponse du Conseil fédéral.