05.3185 · Postulat · 2005-03-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un rapport définissant la politique qu'il entend mener ces prochaines années, dans le secteur des services notamment au niveau multilatéral dans le cadre de l'AGCS (GATS), avec l'Union européenne et avec d'autres partenaires dans le cadre d'accords bi- et plurilatéraux de libre-échange. Ce rapport devra également montrer les liens entre les branches des services concernés de notre pays et les engagements internationaux ainsi que les mesures légales éventuelles à prendre en Suisse, dans le respect de notre État de droit et des principes démocratiques.
Begründung
Le rapport 2004 du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure souligne la nécessité d'agir au niveau international aussi au chapitre des services. Le Conseil fédéral explique dans son rapport que "la Suisse milite au niveau multilatéral, dans le cadre de l'EGCS (GATS), pour que les marchés des services s'ouvrent plus largement au niveau mondial. Cela signifie concrètement que de nouveaux engagements doivent être pris, dans les secteurs importants pour la Suisse, en ce qui concerne l'accès au marché et le traitement national." (p. 37) Cette politique devrait avoir aussi des répercussions en Suisse. D'ailleurs, le Conseil fédéral dans son rapport estime qu"il faudrait, par le biais d'accords, ouvrir davantage de nouveaux secteurs afin de soutenir les réformes internes. Sont principalement visés les branches des services para-étatiques, les infrastructures et le secteur agricole." (p. 28) Étant donné comme l'affirme le Conseil fédéral que "la politique extérieure commence à l'intérieur", (p. 10) il est opportun que le Conseil fédéral présente au Parlement sa politique en matière d'accès aux marchés des services de façon transparente et concrète ainsi que les réformes intérieures qui découlent de ses engagements internationaux. Cela afin que les principes démocratiques soient respectés et que les choix politiques fassent l'objet de décisions des représentants du peuple, respectivement du peuple, et non des diplomates commerciaux siégeant au sein d'organisations internationales tel l'OMC ou le FMI.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.