Wortlaut

Je charge les autorités fédérales compétentes d'élaborer des projets visant à aider les jeunes sans place de formation ou sans place de travail à trouver un emploi ou une place de formation. Elles indiqueront aussi la manière dont ces projets pourront être mis en oeuvre.

Begründung

Le chômage parmi les jeunes prend des proportions alarmantes. Quant à la situation sur le marché de l'apprentissage, elle ne devrait guère s'améliorer ces prochaines années, car le nombre de jeunes terminant leur scolarité obligatoire va augmenter d'ici à 2007. À ce nombre s'ajouteront en outre les nombreux jeunes qui seront en quête d'une place de formation après avoir effectué une année intermédiaire ou été formés dans le cadre d'une solution transitoire.

En application de l'art. 59, al. 2, de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), en vigueur depuis le 1er janvier 2004, la Confédération est tenue d'affecter 10 % de sa participation financière à des mesures particulières d'intérêt public qui sont précisées aux articles 54 et 55 LFPr ; elle peut ainsi, par exemple, soutenir des "mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques", des "mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle" ou encore des "mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage". Selon les informations fournies par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, seule la moitié des quelque 50 millions de francs qui auraient dû être utilisés à cette fin en 2004 a pu être affectée à des projets concrets, en raison du nombre insuffisant de projets novateurs déposés dans les cantons. On pourrait imaginer dès lors que la Confédération propose elle-même des projets et des mesures en ce sens et qu'elle les mette en oeuvre avec les partenaires adéquats. Vu la précarité de la situation, je charge les autorités fédérales compétentes de prendre des mesures de ce type en faveur des jeunes chômeurs et d'en assurer le financement au moyen des montants réservés aux projets novateurs (qui correspondent aux 10 % de la contribution financière de la Confédération).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération s'engage de concert avec les cantons et les organisations du monde du travail pour permettre aux jeunes d'entrer dans le monde du travail dans les meilleures conditions. Plusieurs voies sont possibles : la mise à disposition d'offres de formation ou les mesures de réadaptation dans le cadre des prestations de l'assurance-chômage.

Dans la formation professionnelle, la Confédération oeuvre sur le plan stratégique et les cantons sont compétents pour l'exécution. Ces derniers connaissent les conditions régnant sur les marchés régionaux des places d'apprentissage et sont au fait des besoins locaux concrets. L'attribution aux cantons du marketing des places d'apprentissage et des mesures individuelles en faveur des personnes à la recherche d'une place d'apprentissage est une solution qui a prouvé son efficacité. Les cantons reçoivent une aide financière de la Confédération.

L'entrée en vigueur en 2004 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) a introduit une nouvelle réglementation en ce qui concerne le financement de la formation professionnelle. Elle remplace le système de subventionnement axé sur les dépenses par des montants forfaitaires versés aux cantons (art. 53 LFPr). Il est en outre prévu que la Confédération affecte 10 % au maximum de ses ressources pour l'encouragement de projets (art. 54 LFPr), pour des prestations particulières d'intérêt public (art. 55 LFPr) et pour d'autres tâches lui revenant (p. ex. le subventionnement direct de tiers conformément à l'art. 56 LFPr). Le nouveau régime de financement est introduit par étapes jusqu'en 2008.

En 2004, la Confédération a dépensé 21 millions de francs pour des projets et des subventions au sens des articles 54 et 55 LFPr. Toutes les demandes prometteuses déposées auprès de la Confédération ont également été soutenues par la Commission fédérale de la formation professionnelle largement appuyée. Des montants plus ou moins équivalents sont disponibles pour l'année 2005.

Les projets que la Confédération subventionne sur la base de l'article 54 LFPr contribuent au développement et à la mise en place de structures d'avenir dans la formation professionnelle. Il s'agit d'études et d'évaluations ainsi que de financements de départ et d'innovations. L'article 55 LFPr donne à la Confédération la possibilité de verser des subventions ciblées pour des prestations d'intérêt public qui ne pourraient pas être fournies sans l'aide de l'État.

Il manque dans la LFPr les bases légales permettant de subventionner des projets en faveur des personnes sans emploi. Il existe cependant, dans la loi sur l'assurance-chômage, des mesures et des projets en faveur des jeunes au chômage. Il convient à ce propos d'évoquer en premier lieu les semestres de motivation et les stages coordonnés par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et réalisés en collaboration avec les cantons.

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et le SECO examinent et coordonnent constamment les différents instruments et mesures dont ils disposent afin de répondre aux exigences du marché du travail et de faciliter le passage des jeunes de la formation professionnelle au monde du travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.