Wortlaut

Il y a statistiquement 50 000 tonnes de pneus usagés par année à éliminer en Suisse, selon l'Association suisse du pneu dont le président est Monsieur Markus Fischer à Berne. Cette association semble s'arranger du statu quo insatisfaisant, dans ce domaine, ce qui n'arrange évidemment rien à la problématique des pneus usagés en Suisse et ceci depuis plusieurs années.

Les récupérateurs de pneus sont rémunérés à hauteur de 3 francs par pneu chez les garagistes qui doivent donner la preuve de leur destination "recyclage ou incinération".

Or, en Suisse, le traitement des pneus se fait actuellement par incinération (en dérogation à la loi suisse qui n'accepte pas ce système) par les cimentiers (Holcim en particulier) qui ont une capacité d'incinérer de 15 000 tonnes de pneus usagés par an.

Cette situation m'amène à interpeller le Conseil fédéral comme suit :

1. Pour répondre à la problématique des pneus usagés, ne juge-t-il pas judicieux de créer un fonds de soutien (fonds financier basé sur l'exemple du recyclage des véhicules) pour permettre de faire une collecte des pneus usagés en déchetterie ou auprès des producteurs/distributeurs de pneus neufs agréés ? Les pneus usagés seraient par la suite acheminés en un point centralisé depuis les différentes déchetteries ou centres de collecte pour être traités en conformité avec les différentes lois suisses sur la protection de l'environnement.

Il faudrait un système de collecte très bien organisé et surtout que les "collecteurs" soient des gens ayant un agrément fédéral certifiant :

- qu'ils ont la capacité de le faire (camions, équipement, etc.);

- que leur situation (chantier) répond aux normes suisses de stockage des pneus ;

- et qu'ils produisent un document qui suit la fin de vie de ce produit.

La rémunération devrait être basée sur le fait que celui qui possède un pneu déchet doit payer celui qui le lui retire en lui donnant le certificat de destruction requis par la loi sur l'environnement.

2. D'autre part, ne serait-il pas utile de faire effectuer une étude de faisabilité (ou business plan) sur la collecte, le recyclage et le traitement des pneus en Suisse ?

(Aliapur, qui est l'organisation de récupération des pneus usagés en France, a établi toute une réglementation qui peut servir d'exemple (site www.aliapur.com, voir aussi France recyclage pneumatiques). L'Allemagne a mis en place un modèle similaire.)

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a chaque année près de 55 000 tonnes de pneus usagés en Suisse. Quelque 19 000 tonnes sont transformées en poudre ou en granulés de caoutchouc. Même si la quantité de pneus ainsi valorisés a augmenté ces dernières années, c'est la vente des produits qui détermine l'importance de cette filière d'élimination. Les cimenteries utilisent près de 18 000 tonnes de pneus usagés pour remplacer les combustibles fossiles. L'utilisation dans les cimenteries est conforme aux dispositions légales. Elle permet en outre aux cimenteries d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO convenus avec la Confédération. Environ 4000 tonnes de pneus sont rechapés puis réutilisés en Suisse. Les 14 000 tonnes restantes sont exportées et remises en circulation à l'étranger, directement ou après un rechapage.

1. Le financement de l'élimination des pneus usagés n'est effectivement pas satisfaisant en Suisse. Certains points de vente demandent aux acheteurs une contribution à l'élimination, mais ce financement n'est pas garanti dans tout le pays et l'utilisation des contributions n'est transparente ni pour les autorités, ni pour les consommateurs. En outre, il y a eu des abus par le passé : certaines entreprises se faisaient payer pour collecter des pneus qu'elles entreposaient ensuite sur des terrains loués. Les autorités et l'industrie du pneu sont donc favorables à un meilleur contrôle de l'élimination des pneus usagés. L'ordonnance sur les mouvements de déchets, qui remplacera l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux le 1er janvier 2006, fournit les bases pour ce contrôle puisque l'élimination et l'exportation de pneus usagés seront soumises à autorisation. De plus, les entreprises d'élimination devront donner chaque année aux autorités des informations sur la valorisation des pneus réceptionnés.

Il est indispensable de mieux contrôler l'élimination des pneus, comme le prévoit la nouvelle ordonnance, pour que l'industrie puisse financer cette élimination au moyen de contributions anticipées de recyclage volontaires. Si, malgré cette nouvelle réglementation, il n'était pas possible de trouver, sur une base volontaire, une solution de financement économiquement satisfaisante à l'échelon national et pour toutes les marques, le Conseil fédéral devrait assurer le financement par le biais d'une ordonnance. Sur la base de la loi sur la protection de l'environnement, les commerçants pourraient être tenus de prélever une taxe d'élimination anticipée lors de la vente de pneus neufs et de reprendre gratuitement les pneus usagés. Cette solution a été adoptée pour le recyclage des bouteilles en verre. Elle est transparente et peu exigeante du point de vue administratif.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il y aura suffisamment de possibilités techniques pour valoriser écologiquement les pneus usagés lorsque le financement de cette activité sera assuré durablement. Il ne considère donc pas qu'il soit nécessaire, pour l'instant, de mener une étude sur les différents procédés.

Réponse du Conseil fédéral.