Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élargir sa participation au fonds de cohésion à l'ensemble des régions périphériques et défavorisées de l'Union européenne et non seulement aux dix nouveaux États membres.

Begründung

Dans le cadre des pourparlers avec la Commission de l'Union européenne en vue d'un mémorandum d'entente entre le Conseil fédéral et la Communauté européenne portant sur une contribution suisse de 1 milliard de francs suisses sur cinq ans à la cohésion de l'UE élargie, la Suisse a délibérément affirmé son intention de s'écarter de l'approche européenne centrée non sur les États, mais sur les régions. De plus, la Suisse entend poursuivre une voie unilatérale de soutien à ses propres projets.

Cette approche s'écarte fondamentalement d'une approche large de la cohésion économique et sociale, en écartant d'emblée des régions encore défavorisées et périphériques du Portugal, de la Grèce et de l'Espagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des discussions entre le Conseil fédéral et la Communauté européenne à propos d'une contribution suisse à la cohésion économique et sociale de l'UE élargie, il n'est pas question - malgré la supposition de l'auteur de la motion - d'une participation de la Suisse au fonds de cohésion de l'UE. Le Conseil fédéral a décidé, le 12 mai 2004, de fournir une contribution de soutien autonome en faveur d'une réduction des disparités économique et sociale au sein de l'UE élargie, et ce à hauteur de 1 milliard de francs suisses sur une durée de cinq ans. Cette décision a été annoncée par la cheffe du DFAE à l'UE dans un courrier envoyé le même jour. L'UE a salué cette offre lors du sommet Suisse-Union européenne du 19 mai 2004.

La Suisse a toujours soutenu, lors des discussions avec l'UE, que seuls les dix nouveaux États membres entreraient en ligne de compte pour bénéficier de la contribution suisse à la cohésion. Cette position s'explique par le fait que le Conseil fédéral a décidé de la contribution à la cohésion dans le contexte de l'élargissement de l'UE du 1er mai 2004. Par cette initiative, le Conseil fédéral souhaite exprimer, premièrement, sa reconnaissance de l'apport historique de ce nouvel élargissement, qui a permis de surmonter définitivement la division de notre continent. L'élargissement représente une contribution essentielle à la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité en Europe qui profitent également à la Suisse. Deuxièmement, la Suisse fait ainsi preuve de sa solidarité vis-à-vis des efforts de la communauté des États européens pour relever le défi que constitue l'élargissement. Troisièmement, la contribution à la cohésion s'inscrit dans un contexte de soutien au processus de transition dans les pays de l'ancien bloc soviétique, pour lequel environ 3,3 milliards de francs ont été investis depuis la chute du Mur de Berlin.

Contrairement à ce que prétend l'auteur de la motion, le Conseil fédéral ne refuse pas l'approche régionale dans la politique de cohésion. Le programme suisse de cohésion doit prendre en compte, autant que faire se peut, les souhaits et besoins des dix États partenaires. Conformément à l'approche de l'UE, des régions particulièrement défavorisées au sein des nouveaux États membres pourront bénéficier de façon privilégiée de certaines prestations dans le cadre de la contribution suisse à la cohésion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.