Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures qui renverront à plus tard l'entrée en vigueur des prescriptions sur le nouveau certificat de salaire adoptées par la Conférence suisse des impôts et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2006, en particulier celles qui concernent l'impôt fédéral direct. Il donnera des instructions à l'Administration fédérale des contributions pour empêcher la création d'un certificat à part pour l'impôt fédéral direct. Avant de faire entrer en vigueur les prescriptions en question, pas avant le 1er janvier 2007, il effectuera un test en collaboration avec les milieux de l'économie. Il en analysera soigneusement les résultats et en tiendra compte dans la forme définitive qui sera donnée au certificat de salaire.

Begründung

Composée en majorité de fonctionnaires cantonaux du fisc, la Conférence suisse des impôts a catégoriquement refusé le 17 mars 2005 de reporter l'entrée en vigueur du nouveau certificat de salaire comme le lui demandait la sous-commission du même nom de la CER-N. Et ce, bien que cinq initiatives parlementaires sur le sujet soient en cours et que les Chambres fédérales aient donné suite (1re phase) à deux d'entre elles.

Le calendrier de l'introduction des nouvelles dispositions est trop serré, la sous-commission de la CER-N l'a amplement justifié. Le chef du Département fédéral des finances (voir sa lettre du 15 février 2005) avait aussi compris qu'il fallait reporter la date de l'introduction dudit certificat. Cela n'a pas empêché la Conférence suisse des impôts de refuser de suivre les recommandations et les desiderata de la sous-commission parlementaire en alléguant des arguments fallacieux. Le Parlement estime que la manière de faire hautaine de la Conférence est inacceptable, compte tenu des intérêts qui sont en jeu. Car enfin de nombreux parlementaires cantonaux ont eux aussi demandé le report, voire l'annulation de l'introduction de la mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement des mesures pour remettre l'entrée en vigueur des prescriptions sur le nouveau certificat de salaire, notamment de celles concernant l'impôt fédéral direct, au 1er janvier 2007 au plus tôt, contrairement à la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI), qui prévoyait de fixer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Dans la mesure où la CSI a décidé entre-temps que le nouveau certificat de salaire n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2007, la demande de la motion est déjà satisfaite.

L'Administration fédérale des contributions n'a pas prévu d'élaborer un certificat de salaire spécial pour l'impôt fédéral direct. L'absence d'un tel certificat permet en effet d'éviter des charges administratives superflues qui incomberaient aux employeurs. Le Conseil fédéral partage cet avis et précise qu'il est inutile d'employer un autre certificat de salaire pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal correspondant, pour autant que ce certificat soit complet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.