Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais l'encadrement individuel prévu à l'article 18 alinéas 2 et 3 de la loi sur la formation professionnelle, indépendamment de l'entrée en vigueur des nouveaux règlements.

Begründung

La nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit l'introduction d'une "formation professionnelle initiale" de deux à quatre ans. La formation professionnelle initiale de deux ans doit remplacer la "formation élémentaire" qui existe actuellement et elle permettra d'assurer à l'avenir un encadrement individuel spécialisé pour les personnes qui ont des difficultés (art. 18 al. 2). Cet encadrement individuel est certainement un des outils les plus efficaces pour combattre les ruptures de formation et d'apprentissage en particulier, dans l'intérêt des apprentis, des entreprises et de la formation professionnelle elle-même.

Cependant, alors qu'il est urgent de développer les possibilités de mettre sur pied cet encadrement individuel, sa mise en oeuvre est ralentie par l'adoption de nouvelles ordonnances sur la formation. À la rentrée 2005, alors que vingt mois se seront déjà écoulés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, seuls quinze règlements auront été adoptés (dont quatre proposent une formation initiale de deux ans et onze ne le prévoient pas). Plus de 320 professions étant reconnues par l'OFFT, il reste plus de 300 ordonnances à adopter et il paraît très vraisemblable que le délai de cinq ans fixé pour adopter ces ordonnances ne suffira pas.

Pour l'instant, dans ces 309 professions qui restent régies par l'ancien droit, la formation initiale de deux ans n'existe pas et aucun suivi individuel n'est possible au sens des articles susmentionnés. La présente motion vise à ce que le suivi individuel puisse être rapidement mis en place, indépendamment du rythme d'adoption des nouvelles ordonnances, et qu'il puisse être financé et mis en oeuvre pour les jeunes qui suivent ou s'apprêtent à suivre une formation dite élémentaire et élargi aux autres offres de ponts vers l'apprentissage pour les jeunes en difficultés d'apprentissage (préapprentissage p. ex.).

Ces dernières années, un nombre croissant de jeunes ne trouve pas de place d'apprentissage et le nombre de places disponibles n'est pas suffisant. L'OFFT communiquait encore en novembre dernier que si 7000 places d'apprentissage étaient encore vacantes à fin août 2004, 21 000 jeunes étaient en même temps en recherche d'une place d'apprentissage.

Le chômage des jeunes a augmenté de façon importante ces trois dernières années et, sans être alarmante au regard de la situation des pays qui nous entourent, le chômage des jeunes constitue néanmoins un sujet de préoccupation et un phénomène qu'il s'agit d'enrayer. On constate que ce sont d'abord les jeunes qui n'ont pas eu accès à une formation professionnelle, ou qui n'ont pas pu la terminer faute d'accompagnement adéquat, qui sont le plus menacés par la perspective du chômage.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle a apporté plusieurs innovations très positives. La mise en réseau des apprentis, le décloisonnement des apprentissages, la simplification des ordonnances sur la formation et l'intégration de l'ensemble de la formation professionnelle sont des modifications nécessaires. De même, le suivi individuel prévu à l'article 18 de la loi sur la formation professionnelle est nécessaire et urgent : il apparaît clairement que la mise en place du suivi individuel pour les jeunes qui ont des difficultés permettrait de rassurer et d'accompagner les employeurs potentiels, qui craignent de ne pouvoir assumer seuls un accompagnement individuel des jeunes qui ont des difficultés, et contribuerait par là à ouvrir de nouvelles places d'apprentissage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes touchant le marché du travail et celui des places d'apprentissage. Dans l'économie, les mutations structurelles et technologiques génèrent, dans un contexte de compression accrue des coûts, des exigences toujours plus élevées pour les jeunes et la formation professionnelle. Par surcroît, le nombre de jeunes entrant dans la vie professionnelle devrait encore augmenter jusqu'en 2006.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) élargit les possibilités de résoudre ces problèmes : elle comprend des offres de formation supplémentaires (p. ex. les formations professionnelles initiales de deux ans) et des modèles d'organisation assouplis, adaptés aux besoins spécifiques de la formation ainsi que des branches. Les mesures prévues par la LFPr opèrent également au niveau individuel : l'encadrement de jeunes éprouvant des difficultés est l'un des instruments les plus prometteurs. Il est mis en oeuvre aussi bien lors du passage de l'école obligatoire vers la formation professionnelle initiale que durant la formation elle-même, et cela de manière croissante.

L'exécution des mesures est placée sous la responsabilité des cantons. Ces derniers bénéficient de l'appui financier de la Confédération. Ces mesures concernent avant tout le marketing des places d'apprentissage et le placement ciblé de jeunes à la recherche d'une place d'apprentissage. S'y ajoutent des projets pilotes préparant à certaines formations ou destinés à appuyer les jeunes durant des périodes difficiles de leur formation.

Telle que demandée dans la motion, la mise en oeuvre immédiate de l'encadrement individuel spécialisé prévu par la nouvelle loi ne concerne en fait qu'un très petit segment de l'offre de la formation professionnelle : le législateur a limité cet encadrement expressément aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans et qui éprouvent des difficultés à se former (art. 18 al. 2 LFPr). En cela, il a voulu tenir compte des conséquences financières inconnues de cette mesure.

Vu ce qui précède, on ne saurait envisager l'introduction d'un encadrement individuel spécialisé à large échelle, indépendamment de l'entrée en vigueur des ordonnances sur la formation professionnelle initiale de deux ans. À ce jour, plusieurs ordonnances concernant des formations de ce type sont entrées en vigueur. Cependant, les expériences réalisées ne sont pas suffisantes pour montrer comment traduire dans les faits cet encadrement particulier qui, bien souvent, doit se faire également sur les plans culturel et social. Pour sa part, le Conseil fédéral est intéressé à mettre en oeuvre le plus grand nombre possible de solutions adéquates. Dans cette optique, il a conféré toute la souplesse nécessaire aux dispositions correspondantes de l'ordonnance sur la formation professionnelle (cf. art. 10 al. 5) et il est prêt à encourager tout particulièrement les projets à l'essai allant dans ce sens.

Signalons aussi que la Confédération a soutenu différentes formes d'encadrement individuel proposées par les services cantonaux. Ce soutien s'est exercé à l'enseigne des arrêtés fédéraux I et II sur les places d'apprentissage et il continuera dans le cadre de l'encouragement de projets prévu par la nouvelle loi sur la formation professionnelle.

En outre, la Confédération augmente progressivement, de 16 à 25 %, sa participation annuelle aux coûts assumés par les pouvoirs publics en faveur de la formation professionnelle. Le nouveau système de financement de cette dernière conduit également à l'encouragement, par le biais des montants forfaitaires versés, de mesures d'accompagnement individuelles.

Durant la période transitoire entre l'ancienne loi et la nouvelle LFPr, l'augmentation successive des subventions fédérales favorisera le financement des réformes de la formation professionnelle dans les cantons (2004 : 10 millions de francs, en supplément des subventions ordinaires axées sur les coûts déterminants). Les cantons décident eux-mêmes, selon leurs besoins, de l'affectation de ces fonds supplémentaires. Pour le moment, la nécessité d'entreprendre des mesures plus rigoureuses ne se fait pas sentir. Rappelons à cet égard que l'exécution des dispositions relatives à la formation professionnelle doit se faire sur le terrain. Dans ce domaine, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.