Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin que l'introduction du nouveau certificat de salaire pour l'impôt fédéral direct soit repoussée d'un an et reportée à la période fiscale 2007.

Begründung

En septembre 2004, la Conférence suisse des impôts a décidé d'introduire définitivement le nouveau certificat de salaire pour la période fiscale 2006. Lors d'une rencontre au sommet qui avait réuni, en novembre 2004, le chef du Département fédéral des finances, des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et des représentants des milieux économiques, l'année 2005 avait en outre été déclarée année-test. Il a en effet été décidé d'organiser en 2005 un projet-pilote destiné, d'une part, à vérifier si le nouveau certificat de salaire présente encore des imperfections et, d'autre part, à estimer la charge de travail administratif nécessaire pour remplir le formulaire concerné. À l'issue du projet-pilote, un rapport devra être rédigé pour indiquer à la CDF s'il y a lieu de modifier le formulaire ou le guide explicatif correspondant.

Cependant, les délais pour la réalisation du projet-pilote et la mise en oeuvre des adaptations éventuelles apparaissent aujourd'hui trop serrés. Il apparaît d'ailleurs que l'opération connaît d'ores et déjà un certain retard, puisque en raison de difficultés techniques, le projet-pilote n'a pu démarrer début mars comme prévu.

Les inquiétudes concernant le calendrier sont doublement justifiées :

D'une part, il y a fort à parier que trois mois de test ne permettront pas de rassembler suffisamment d'informations pour évaluer précisément toutes les répercussions possibles sur la comptabilité des salaires tenue par les entreprises.

D'autre part, le délai prévu entre l'évaluation du projet-pilote (au plus tôt en septembre 2005) et l'introduction définitive du nouveau certificat (début de l'année 2006) est trop court pour que toutes les entreprises du pays puissent être informées des éventuelles modifications du nouveau certificat, et donc adapter à temps leurs systèmes informatiques de comptabilité des salaires.

Reporter d'un an l'introduction définitive du nouveau certificat de salaire permettrait de procéder à une évaluation circonstanciée de la phase de test et de fournir à temps des informations claires sur les éventuelles adaptations. Ce changement de calendrier constituerait un facteur de confiance, grâce auquel le nouveau certificat de salaire serait mieux accepté : c'est la seule façon de garantir le succès de l'opération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement des mesures pour remettre l'entrée en vigueur des prescriptions sur le nouveau certificat de salaire, notamment de celles concernant l'impôt fédéral direct, au 1er janvier 2007 au plus tôt, contrairement à la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI), qui prévoyait de fixer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Dans la mesure où la CSI a décidé entre-temps que le nouveau certificat de salaire n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2007, la demande de la motion est déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.