Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de loi qui permettront de garantir à la Suisse un raccordement suffisant au réseau aérien international.

Objectif :

- les intérêts nationaux seront mieux préservés ;

- les procédures relatives à l'utilisation des aérodromes seront améliorées et accélérées ;

- les aérodromes suisses seront concurrentiels.

Mesures :

1. Les cantons sur le territoire desquels est situé un aérodrome devront au moins en assurer la gestion politique au niveau cantonal (à l'instar du rôle assumé par la Confédération vis-à-vis de la Poste ou de Swisscom).

2. La Confédération garantira les intérêts nationaux dans l'utilisation des aérodromes. Il veillera à moderniser le cadre pour leurs utilisateurs, décidera en dernier lieu des questions sur lesquelles la Suisse doit agir dans ce domaine et sera responsable de l'harmonisation avec les autres secteurs des transports et ses autres tâches aussi bien au niveau intercantonal qu'international.

3. La Confédération tiendra compte des cantons dans sa politique intérieure et extérieure et les y associera. La marge de manoeuvre des cantons sera garantie (art. 46 al. 2 Cst.).

4. L'instrument du plan sectoriel (politique) et du règlement d'exploitation (juridique) sera toujours conçu à deux niveaux, aura force juridique et disposera d'une protection juridique unique.

5. À l'avenir, le produit de la taxe sur le kérosène (actuellement de quelque 60 millions de francs par an) devra être utilisé pour la couverture des dépenses spéciales au titre de la sécurité (sûreté et sécurité) et de la protection contre le bruit. Il s'agira d'améliorer la compétitivité des aérodromes suisses.

Begründung

1. Les conditions-cadres du transport aérien ont profondément évolué, et cette évolution va se poursuivre. Le marché est en train de s'ouvrir. Swiss s'est fait racheter par Lufthansa, et d'autres rachats ne sont pas à exclure. Cependant, des liaisons aériennes attrayantes sont importantes à plus d'un titre, car elles concernent en effet non seulement la qualité de vie de la population suisse, mais aussi la compétitivité de l'économie et l'attrait de la place économique de la Suisse. Petit de taille, notre pays dépend de l'étranger et a, par conséquent, besoin d'une ouverture sur le monde.

2. Cette situation place l'État face à des défis en partie nouveaux. L'État contribuant en effet au bon fonctionnement du marché, tant sur le plan national qu'international, il doit notamment faire en sorte qu'il soit possible de garantir au moins certaines prestations de service public telles que la sécurité (sûreté et sécurité) ou la protection de l'environnement ainsi que leurs financements. Cela implique la mise en place des infrastructures de transport aérien tant sur le plan technique que financier, la définition du cadre permettant d'obtenir les meilleurs liaisons possibles, le fait d'assurer la régulation et celui d'assumer la conduite politique. Les entreprises sont quant à elles chargées de la mise en place de l'offre.

3. Il convient également de revoir la situation des aéroports situés dans des zones de fort peuplement, proches de l'étranger et confrontés à une population qui accepte de moins en moins la pollution de l'environnement. La décentralisation menée jusqu'à présent atteint ses limites, notamment dans la région de Zurich, mais aussi en d'autres lieux. Les objectifs nationaux en termes de libéralisation, de développement, de sécurité et d'organisation se contredisent à divers titres avec les souhaits exprimés par les entreprises et les préoccupations des cantons en matière de protection ; Il existe des tensions entre la Confédération et les cantons, d'une part, et entre les cantons et les exploitants d'aérodromes, d'autre part. De fait, les procédures engagées peuvent être non seulement bloquées dans les cantons où se situent les aéroports, mais aussi par les cantons voisins ou par l'étranger. Dans la pratique, la Confédération ne dispose pas d'un nombre suffisant de possibilités pour permettre le raccordement au réseau aérien et assurer au besoin les intérêts nationaux prépondérants. Le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse présente plusieurs options, dont certaines sont radicales.

4. Si des adaptations sont indispensables, elles n'en doivent pas moins autant que possible ménager les cantons et les exploitants d'aérodromes. Le modèle peut s'inspirer de la NPA en ce qui concerne la subsidiarité et le système d'exécution à deux niveaux :

a. Les cantons assurent l'exploitation des aérodromes, éventuellement en qualité de propriétaires pilotant politiquement les entreprises à l'instar de ce que fait la Confédération pour Swisscom ou les CFF (objectifs stratégiques, choix du conseil d'administration, supervision, etc.).

b. La Confédération assume la responsabilité de l'ensemble de la structure modernisée (pour les aéroports et les compagnies aériennes, notamment Swiss et Lufthansa). Il lui est conféré une compétence décisionnelle afin de préserver la marge de manoeuvre de la Suisse. La Confédération veille à assurer une coordination avec les autres secteurs des transports (p. ex. les LGV), les autres tâches fédérales et le développement durable, entre les cantons voisins et l'étranger.

c. Conformément à la Constitution, la Confédération tient compte des cantons sur le plan de la politique intérieure et extérieure (aménagement du territoire, transports, etc.) et les associe à ses décisions.

5. Il convient d'adapter l'instrument que constituent le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PISA) et le règlement d'exploitation, compte tenu de ce qu'il ne peut être utilisé, à l'instar du droit concernant les routes nationales, qu'en fonction d'une base légale suffisamment solide, à deux niveaux, obligatoire et disposant d'une protection juridique suffisante, mais unique. Il convient donc de renforcer le processus PISA d'un point de vue politique vis-à-vis de la Confédération, des cantons et du règlement d'exploitation.

6. La menace particulière qui pèse sur le transport aérien implique des efforts et donc des coûts supplémentaires en matière de sécurité. Les imposer aux aéroports revient à diminuer d'autant leur compétitivité. À l'étranger, l'État assume ces coûts (en partie). Il est donc justifié de financer ces coûts par une ponction sur la taxe sur le kérosène affectant les vols intérieurs. Le manque à gagner d'environ 60 millions de francs que cela représente pour les finances fédérales (30 millions), d'une part, et le "compte routier" (30 millions), d'autre part, devrait être gérable.

7. Une telle option présente en l'occurrence une plus grande utilité, car les cantons s'en trouvent déchargés ; elle est d'autant plus justifiée que la Confédération est tenue de faire preuve d'un engagement plus important en ce qui concerne les questions de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souscrit aux buts poursuivis par la motion. Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, qu'il a approuvé le 10 décembre 2004, il affirme, dans l'optique d'un développement durable, son engagement en faveur d'une politique aéronautique cohérente, globale et prévoyante, l'objectif prioritaire étant d'établir les meilleures liaisons possibles entre la Suisse et les principaux centres européens et mondiaux. Vu l'importance économique extraordinaire de l'aviation suisse, le Conseil fédéral s'efforce d'en favoriser la compétitivité ; non seulement en concluant des accords libéraux sur le transport aérien et en mettant en place des conditions-cadres optimales, mais aussi en étudiant la possibilité d'affecter à l'avenir les recettes provenant de la taxation sur le kérosène frappant les vols intérieurs au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la sûreté dans le transport aérien.

Afin d'être à même de défendre l'intérêt supérieur pour le pays que représentent le maintien et le développement des aéroports nationaux, la Confédération étudie l'éventualité d'étendre ses compétences. Dans l'immédiat, la Confédération va exercer toutes les compétences qui lui sont attribuées en matière de planification aéroportuaire, comme en témoigne par exemple la réactivation du processus de coordination visant à réglementer les procédures d'approche et de décollage dans le cadre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Dans une perspective à plus long terme, elle étudie de nouvelles formes institutionnelles. La concrétisation de cet objectif réclame cependant des investigations détaillées, notamment en ce qui concerne sa faisabilité juridique et financière. Il est exclu toutefois que la Confédération exerce une compétence directe dans le domaine des aéroports.

La motion n'exige pas d'examiner ces options, comme le Conseil fédéral s'est proposé de le faire, mais de procéder d'emblée aux modifications législatives nécessaires. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il convient d'abord de soumettre ces questions de fond à un examen minutieux avant d'introduire, le cas échéant, les modifications législatives correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.