Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport sur les possibilités qui s'offrent de transformer les fonds "bruit" des aéroports avec trafic de ligne en entités juridiquement autonomes et d'en confier la responsabilité à la Confédération, sans porter atteinte au principe du pollueur-payeur qui régit leur financement.

Begründung

Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 (qu'il a approuvé en décembre 2004), le Conseil fédéral indique au chapitre 3.1.4.3 les raisons pour lesquelles il serait judicieux de transformer les fonds "bruit" des aéroports en une entité juridiquement indépendante et à en confier la responsabilité à la Confédération. Cette démarche permettrait en gros d'apporter une réponse légale aux risques financiers encourus par les aéroports suisses, sans remettre en question pour autant le principe du pollueur-payeur. Malgré cela, le Conseil fédéral a rejeté cette solution en invoquant la situation des finances publiques et la nécessité de réaliser des économies.

En réalité, la reprise par la Confédération des fonds "bruit" n'entraînerait pour elle aucun risque financier, puisque les coûts liés au bruit sont financés au moyen de taxes ad hoc. Elle ne porterait donc pas atteinte au principe du pollueur-payeur, et il n'y aurait lieu de modifier ni la loi sur la protection de l'environnement, ni l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Dans l'hypothèse où la Confédération devrait consentir temporairement une avance au fonds, celle-ci serait non seulement remboursée au moyen des taxes de bruit prélevées ultérieurement, mais également rémunérée (par le paiement des intérêts). La crainte de voir la Confédération obligée d'assumer des dépenses en reprenant les fonds "bruit" est par conséquent sans objet.

Au contraire, confier la responsabilité de ces fonds à la Confédération permettrait de garantir à long terme le fonctionnement d'infrastructures d'intérêt national. Par ailleurs, vis-à-vis de la population victime de la pollution sonore, cela permettrait également d'apporter aux problèmes occasionnés par le bruit une réponse nationale, donc homogène et garantissant que toutes les régions du pays seront traitées sur un pied d'égalité (alors que cette réponse dépend aujourd'hui de la situation particulière de chacun des exploitants d'aéroport).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a examiné en détail dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse l'option consistant à transformer le fonds "bruit" en une entité juridiquement indépendante. Or, depuis l'approbation du rapport le 10 décembre 2004, aucun fait nouveau n'est survenu qui aurait été de nature à modifier sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.