Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales concernées, principalement la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI), de manière à ce que les apprentis et les jeunes en formation, qui jusqu'ici étaient considérés inaptes au placement pour cause de service militaire imminent, puissent bénéficier d'une indemnité de chômage.

Begründung

La question des apprentis et jeunes en formation qui, une fois leur formation terminée, ne trouvent pas d'emploi pour cause de service militaire imminent et qui, de ce fait, ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'assurance-chômage, se pose depuis plus de dix ans (voir interpellation Langenberger 96.3604, motion Bieri 98.3016, question ordinaire Gusset 98.1006 et interpellation Gyr-Steiner 04.3131). Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI), une personne ne peut bénéficier d'une indemnité de chômage que si elle est apte au placement. Ce principe s'applique aussi aux recrues et autres personnes qui font du service, comme le Tribunal fédéral des assurances l'a arrêté à plusieurs reprises. Celles-ci sont considérées comme inaptes au placement et ne peuvent de ce fait pas bénéficier d'une indemnité de chômage.

Si la situation des recrues va être améliorée à partir du 1er juin 2005 (l'allocation de base pour perte de gain va passer de 43 à 54 francs), la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) estime choquant que les jeunes citoyens qui ont terminé leur formation et qui sont sur le point d'entrer à l'école de recrues soient pénalisés de la sorte. Elle estime que ces personnes effectuent un service à la collectivité en remplissant leurs obligations militaires. La CPS-E estime que la situation doit être corrigée au plus vite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant l'introduction d'"Armée XXI", l'aptitude au placement devait être niée, entraînant du même coup la perte du droit aux prestations de l'assurance-chômage, en raison du bref laps de temps (deux mois environ) qui séparait la fin de l'école de recrues en novembre et le début de l'école de sous-officiers en février. Depuis l'introduction d'"Armée XXI", les congés entre les cours d'instruction - deux semaines (en fin d'année), exceptionnellement cinq semaines - sont soldés.

S'agissant des jeunes qui terminent leur apprentissage en juillet et qui entrent au service militaire en novembre, aucun problème ne se pose du point de vue de l'assurance-chômage, notamment en ce qui concerne l'aptitude au placement, puisqu'ils sont aptes au placement pendant une période suffisante de plus de trois mois. Il faut néanmoins qu'ils s'inscrivent immédiatement au chômage. Le DDPS mettra l'accent sur cette nécessité à l'occasion des journées cantonales d'information des conscrits et du recrutement.

Il convient en outre de relever que les prestations de l'assurance-chômage allouées aux jeunes qui terminent leur apprentissage ou leur formation ne leur assurent même pas le minimum vital. Ainsi, les apprentis sans obligation d'entretien touchent environ 1100 francs par mois (moins les déductions sociales); quant à ceux, toujours sans obligation d'entretien, qui sortent d'une école, ils ne touchent rien du tout - qu'ils soient ou non sur le point de faire leur service militaire - puisqu'ils doivent respecter un délai d'attente supplémentaire de 120 jours (six mois).

Dès lors, pour que ces jeunes puissent toucher un montant couvrant le minimum vital, il faudrait changer les principes mêmes de l'assurance-chômage en ce qui concerne l'aptitude au placement, les jours d'attente et le taux d'indemnisation.

Le Conseil fédéral renonce dès lors à adapter la loi sur l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.