Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en cas de modification anormale du taux d'intérêt, des abus ont pu ou peuvent être commis en matière de prévoyance professionnelle lors du transfert à une nouvelle institution de la réserve mathématique fixée contractuellement. Il indiquera notamment des pistes possibles permettant de préserver la mobilité des caisses de pension sans porter atteinte ni à la solvabilité des compagnies d'assurance-vie, ni aux droits des assurés restants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 53e LPP stipule que, lors de résiliations de contrats collectifs dans la prévoyance professionnelle, les compagnies d'assurance-vie ne peuvent opérer de déduction pour risque d'intérêt que pendant les cinq premières années de la durée du contrat. Cette disposition, introduite lors de la 1re révision de la LPP, doit permettre aux institutions de prévoyance de changer plus facilement d'assureur.

En cas de modification excessive du taux d'intérêt, autrement dit si le niveau d'intérêt augmente fortement en peu de temps, l'interdiction de déduction pour risque d'intérêt peut toutefois porter préjudice aux intérêts du collectif d'assurés et exposer la compagnie d'assurance au risque d'insolvabilité. Car cette déduction a une justification actuarielle et sert à résorber le risque de modification du taux d'intérêt. Ce risque est lié au fait que, en cas de forte hausse des taux d'intérêt, des institutions de prévoyance pourraient changer d'assureur afin de profiter de taux plus élevés, se faisant payer en espèces la réserve mathématique liée au contrat, la compagnie d'assurance gardant le portefeuille de titres à revenu fixe, dont les intérêts moyens sont plus faibles. Le collectif d'assurés demeurant auprès de l'ancien assureur serait alors pénalisé parce qu'il ne resterait, pour rémunérer la réserve technique liée à son contrat, que les placements dont le taux d'intérêt est moins favorable. En outre, la valeur de marché des titres à intérêt fixe diminue en cas de hausse des taux d'intérêt. Par conséquent, comme les réserves d'évaluation font partie de la marge de solvabilité imputable, la remise intégrale, sans déduction, de la réserve technique liée au contrat risque de mettre en péril la solvabilité de la compagnie d'assurance.

Le Conseil fédéral est donc prêt à analyser la question en profondeur et à proposer éventuellement les modifications de la législation nécessaires pour garantir que les intérêts des assurés ne soient lésés ni par l'exploitation unilaterale des différences de taux d'intérêt, ni par une restriction inutile de la mobilité des employeurs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.