Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qui permettraient d'assurer le succès de la cyberadministration en Suisse ; il préparera un rapport à ce sujet.

L'étude portera notamment sur la possibilité d'introduire une distinction entre les tâches relevant de la souveraineté gouvernementale et les prestations de services qui n'en relèvent pas. Ces prestations seront soumises au libre jeu de la concurrence.

En matière de cyberadministration ne relevant pas de la souveraineté, le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les prestations pour lesquelles la libre concurrence serait un avantage.

Begründung

Ces derniers mois, diverses études ont montré que la Suisse avait pris du retard par rapport à d'autres pays dans le domaine de la cyberadministration. Dans ses réponses à différentes interventions relatives à ce sujet, le Conseil fédéral a reconnu que la structure fédéraliste de la Suisse pouvait faire obstacle au développement rapide de la cyberadministration. Rien ne dit qu'il faille se résigner à cet état de fait. Sans porter atteinte au fédéralisme, de nouvelles formules et de nouvelles impulsions (concurrence) permettraient d'améliorer la cyberadministration.

L'exemple des déclarations d'impôt montre que le problème peut être résolu en séparant les tâches relevant de la souveraineté du gouvernement et les prestations de services qui n'en relèvent pas : alors que l'établissement des taux d'imposition relève et doit relever de la souveraineté des cantons et des communes (permettant une saine concurrence fiscale), la réception et le traitement des formulaires fiscaux par un guichet physique ou virtuel constituent des prestations qui ne doivent pas nécessairement être fournies par chaque canton individuellement. La cyberadministration se compose en grande partie de prestations électroniques de cette nature, qui peuvent être fournies par différents prestataires, aussi bien publics que privés. L'introduction de la concurrence permettrait d'améliorer la qualité et l'efficacité de ces prestations et d'encourager la diffusion de la cyberadministration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.