Wortlaut

La procédure d'élection appliquée jusqu'à présent pour les postes de direction de la Banque mondiale et du FMI prévoit que des représentants des États-Unis occupent les postes de président de la Banque mondiale et de directeur adjoint du FMI et que les pays européens nomment le directeur général du FMI.

Le 31 mars de cette année, Paul Wolfowitz a été nommé président de la Banque mondiale par les 24 directeurs exécutifs de cette institution. Cette décision unanime a suscité la surprise générale, car la candidature de M. Wolfowitz de même que la procédure d'élection étaient contestées. En 1999, la Suisse s'était d'ailleurs déjà engagée en faveur d'une réforme de cette procédure d'élection.

Selon les informations de M. Deiss, ce dernier a décidé, lors d'une audition organisée à court terme à Bruxelles le 30 mars, soit un jour avant l'élection, de soutenir la candidature de M. Wolfowitz, et il a donné les instructions nécessaires.

Les signataires de la présente interpellation chargent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les activités de la Suisse dans le cadre des institutions de Bretton Woods présupposent une coordination étroite entre le DFAE, le DFE et le DFF.

a. Qui, ou plus précisément, quel organe est responsable de la position de la Suisse lors de l'élection des dirigeants du FMI et de la Banque mondiale ?

b. Qui a pris la décision de soutenir M. Wolfowitz ?

2. L'ancien directeur exécutif suisse à la Banque mondiale, M. Matthias Meyer, a présidé en 1999 un groupe de travail composé de directeurs de la Banque mondiale qui, parallèlement à un groupe de directeurs exécutifs du FMI, a élaboré une proposition visant à instaurer une procédure d'élection internationale compétitive pour la direction du FMI et de la Banque mondiale.

a. Que contient cette proposition ?

b. Le Conseil fédéral y est-il toujours favorable ?

3. Dans sa réponse du 11 mai 2005 à l'interpellation Geri Müller du 17 mars 2005 (05.3149), le Conseil fédéral précise que le chef du DFE a invité le directeur exécutif suisse à la Banque mondiale à engager un débat de fond sur les procédures de sélection des dirigeants des institutions de Bretton Woods.

a. En faveur de quelles exigences concrètes la Suisse s'engagera-t-elle ?

b. Est-elle d'avis que les privilèges accordés à l'Europe et aux États-Unis doivent être supprimés ?

c. La Suisse soutient-elle la revalorisation du droit de vote de base et la modification du mode de calcul du droit de vote qui est fonction de la capacité économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. a. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, et Jean-Pierre Roth, président du Conseil de la Banque nationale suisse (BNS), sont conjointement responsables de la position suisse lors de l'élection du directeur général du FMI. La responsabilité de la position suisse lors de l'élection du président de la Banque mondiale revient au conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de l'économie. Concrètement, ils rédigent par l'intermédiaire des offices responsables des relations avec leurs institutions respectives, soit l'Administration fédérale des finances et le SECO, des instructions de vote, qui sont transmises aux directeurs exécutifs auprès du FMI et de la Banque mondiale. Ces instructions sont mises en consultation auprès des autres offices et départements intéressés, à savoir la DDC et la direction politique du DFAE, ainsi que la BNS.

b. Dans le cas de l'élection de Paul Wolfowitz, c'est le SECO qui, au nom du gouverneur suisse, a formulé et transmis au directeur exécutif suisse auprès de la Banque mondiale l'instruction de soutenir la candidature de Paul Wolfowitz. Cette position commune a été fixée en consultation avec tous les départements intéressés. Le Conseil fédéral a été dûment informé par le chef du DFE des tenants et aboutissants de la décision de soutenir la candidature de Paul Wolfowitz. Par ailleurs, avant l'élection formelle, le candidat a été auditionné par les directeurs exécutifs, d'une part, et par les gouverneurs européens, d'autre part. Le conseiller fédéral Deiss a ainsi pu s'entretenir personnellement avec le candidat avant son élection. Au cours des ces consultations, la Suisse a pu faire valoir ses exigences quant à un candidat et a été convaincue que le candidat unique présenté par les États-Unis y répondait pleinement.

2. a. Un groupe de travail conjoint, composé de directeurs exécutifs de la Banque mondiale et du FMI et présidé par Matthias Meyer, a effectivement soumis en avril 2001 aux conseils d'administration des deux institutions un rapport contenant une proposition qui visait à formaliser le processus de sélection du président de la Banque mondiale et du directeur général du FMI. Celle-ci contenait les trois éléments matériels suivants : Premièrement : la responsabilité de sélectionner les candidats était confiée au conseil d'administration. Ce dernier devait être secondé par un groupe consultatif composé de personnalités éminentes, dont la responsabilité était de définir le cahier des charges et le profil du candidat recherché, de recevoir les candidatures et d'établir une liste restreinte de candidats. Cette dernière devait être soumise au conseil d'administration qui devait retenir un seul candidat. Deuzièmement : un échéancier spécifique pour le processus de sélection était fixé. Troisièmement : tout pays membre était habilité à présenter des candidatures. Néanmoins, ni le rapport du groupe de travail, ni le projet de procédure n'ont été adoptés par les conseils d'administration faute de consensus. Le Conseil fédéral n'a à aucun moment été amené à se prononcer sur cette question.

b. Le Conseil fédéral reste attaché au principe de l'ouverture et de la transparence dans le processus de sélection du président de la Banque. Le directeur exécutif suisse, M. Pietro Veglio, a souligné avec force ce point lors de la séance d'élection de Paul Wolfowitz le 31 mars dernier. Cela dit, la Suisse doit tenir compte d'une réalité politique, à savoir que les membres du Conseil d'administration de la Banque ne sont pas prêts à dénier aux États-Unis la prérogative qui leur est reconnue de présenter un candidat et encore moins à s'engager dans une discussion sur des principes devant régir le processus d'élection.

3. a. Le chef du DFE a chargé le directeur exécutif suisse de soutenir la candidature de Paul Wolfowitz, mais en insistant sur la nécessité d'établir un processus plus ouvert et plus transparent d'élection à la tête des Institutions de Bretton Woods.

b. La Suisse défend le principe selon lequel le meilleur candidat possible doit être sélectionné à la tête des institutions de Bretton Woods. Dans ce sens, un critère géographique restrictif limite indiscutablement le choix des candidats. Néanmoins, il est important pour la Suisse qu'un degré de diversité et de représentation géographique approprié soit assuré au sein des organisations internationales en général et à la tête des institutions financières internationales en particulier.

c. L'érosion des droits de vote de base tient à l'augmentation des quote-parts (déterminantes pour le calcul des droits de vote), telles que mesurées par l'importance économique des pays membres, ainsi qu'aux adhésions successives de nouveaux membres aux Institutions de Bretton Woods. La Suisse est favorable à l'idée qu'il soit répondu à la préoccupation des pays en développement d'avoir plus de poids dans le Conseil d'administration du FMI et dans celui de la Banque mondiale par une augmentation du poids des droits de vote de base dans le cadre d'une solution globale. La Suisse considère néanmoins que fondamentalement la formule en vigueur pour le calcul des quotas des pays membres est adéquate. C'est pourquoi toute solution en vue d'ajuster la représentation devra s'appuyer sur la formule en vigueur. Toutefois, dès lors qu'une nouvelle formule devait être discutée, celle-ci devrait tenir compte dans une juste mesure de l'ouverture du secteur financier des pays membres, et cela pour des raisons liés à la stabilité du système financier international.

Réponse du Conseil fédéral.