Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, du point de vue de la conception et de l'aménagement du territoire, la possibilité de créer, dans les nouvelles liaisons nord-sud à travers la Suisse - notamment les nouveaux tunnels transalpins - des tracés de câbles permettant de transporter de l'électricité en minimisant les pertes grâce à des lignes de courant continu à haute tension. Les tracés devront être dimensionnés de manière à ce que le transport d'électricité soit sûr et fiable et qu'il n'entraîne qu'un minimum de pertes (on optera pour le courant continu sur les tronçons qui s'y prêtent). Le développement du commerce international d'électricité devra être pris en compte.

Begründung

Le commerce international d'électricité gagne en importance du fait de l'ouverture du marché européen de l'électricité et de la part croissante des énergies renouvelables dans le parc de centrales européen. Grâce à sa situation au coeur de l'Europe et à ses lacs de barrage offrant des possibilités de stockage intermédiaire et de valorisation du courant, la Suisse occupe une position clé sur le marché de l'électricité. La mise sous terre de conduites et l'utilisation du courant continu sur les tronçons qui s'y prêtent ont de multiples avantages. Sur de longues distances, le courant continu diminue les pertes dues au transport. La mise sous terre évite par ailleurs d'altérer le paysage en le parsemant de lignes à haute tension et diminue les risques de voir se former un arc électrique entre un câble de la ligne à haute tension et un arbre (cause de la panne de courant en Italie). Il serait donc souhaitable que les exigences du présent postulat fassent l'objet d'une planification ad hoc et qu'elles soient intégrées à temps dans les projets de construction en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La planification et le développement du réseau de transport relève de la compétence de l'industrie électrique et non de celle de la Confédération. Dans le cadre du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité, le Conseil fédéral évalue en revanche les projets de lignes de transport d'électricité des entreprises de la branche (conception, aménagement du territoire). Cette évaluation porte sur les critères de protection et d'utilisation ainsi que sur les possibilités techniques pour le transport de l'électricité (lignes à courant continu ou à courant alternatif, câbles ou lignes aériennes, etc.).

Le plan sectoriel comprend pour l'heure des projets de liaisons nord-sud, comme la transformation d'un oléoduc désaffecté reliant Sils i.D. à Verderio (I) pour y faire passer un câble à haute tension de 400 kV usant de la technologie du courant continu. Le cas échéant, les autorités compétentes (inspection fédérale des installations à courant fort, Office fédéral des transports) examinent les différentes possibilités de câblage avec la demande d'approbation des plans ; elles en font état dans la décision. Dans la décision d'autorisation, le propriétaire d'une ligne est en outre chargé, dans la mesure des possibilités techniques et à des conditions adéquates, d'assurer également le transport de l'énergie pour des tiers. Des dispositions juridiques allant au-delà, comme par exemple la libération d'un corridor pour les lignes de tiers, n'existent pas.

Pour les tunnels de la NLFA, la situation est la suivante :

L'installation d'un câble de 132 kV dans le tunnel de base du Saint-Gothard pour alimenter le réseau ferroviaire est à l'étude auprès d'Alptransit Saint-Gothard SA, en collaboration avec les CFF. Il ne reste pas d'espace disponible pour ajouter des câbles (courant continu à haute tension ou courant triphasé). Par ailleurs, les travaux étant déjà bien avancés, on ne peut pas installer après coup des câbles pour des tiers.

De son côté, BLS AlpTransit SA installe en ce moment deux câbles de 132 kV/16,7 Hz (en remplacement de la ligne de la Gemmi) dans le tunnel de base du Lötschberg, pour l'alimentation du réseau ferroviaire. Les travaux principaux étant presque terminés, il n'est plus possible d'ajouter d'autres câbles. Il n'y a en effet d'espace libre ni dans les banquettes, ni dans la section du tunnel déjà bétonnée, pour des lignes tierces ou pour des tubes de réserve du réseau ferroviaire. Quant à l'installation de câbles non enterrés, elle est à rejeter, en principe, dans l'optique de la sécurité d'exploitation et de la disponibilité.

Ainsi il n'est pas possible de faire passer des câbles pour le compte de tiers dans les futurs tunnels alpins en sus des lignes prévues et en voie de réalisation (tunnel de base du Lötschberg) ou en cours de conception (tunnel de base du Saint-Gothard), qui sont destinées à l'alimentation du chemin de fer. De tels équipements ont été envisagés dès le début de l'élaboration des plans en 1990. Toutefois, nul n'était disposé à investir des fonds dans la conception de leur tracé et dans l'excavation de l'espace nécessaire.

Dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), le Conseil fédéral propose des mesures allant dans le sens du postulat, pour contribuer à la sécurité de l'approvisionnement ; ces mesures répondent également à l'intensification du commerce international d'électricité et aux impératifs de la sécurité de l'approvisionnement. Nous pouvons citer à ce titre les exigences prévues dans la LApEl concernant l'exploitation, l'entretien, la planification et le développement des réseaux ainsi que la garantie de l'approvisionnement de base. S'il s'avère que la sécurité de l'approvisionnement est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, le Conseil fédéral devra lancer, en respectant les règles de la concurrence, des appels d'offre sur l'acquisition d'électricité, le renforcement et le développement des réseaux ainsi que sur l'augmentation de l'efficacité énergétique. Par ailleurs, au nom de la sécurité de l'alimentation du réseau ferroviaire, le Conseil fédéral peut étendre le domaine d'application de la LApEl au rail.

Étant donné que les nouveaux tunnels alpins ne permettent pas, techniquement, de faire passer des lignes de tiers et vu la procédure législative déjà engagée en faveur d'une alimentation en électricité sûre et concurrentielle (LApEl), le postulat doit être rejeté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.