Wortlaut

Le service militaire obligatoire pour les hommes suisses est supprimé. Le service civil est remplacé par un service civil pour la société et pour la paix pouvant être effectué par toutes les personnes vivant en Suisse.

Begründung

Le service militaire obligatoire est dépassé. Premièrement, son fondement historique, à savoir la défense des frontières nationales, est devenu une hypothèse hautement improbable. Deuxièmement, il ne peut pas servir de justification aux interventions en Suisse ou à l'étranger. Troisièmement, on ne peut plus invoquer l'argument de l'égalité de traitement étant donné qu'il n'y a plus que 60 % des jeunes hommes suisses qui accomplissent l'école de recrues. Quatrièmement, le service militaire obligatoire grève inutilement l'économie suisse. Enfin, l'obligation de faire du service militaire est en contradiction tant avec les droits de la personnalité, qui revêtent de nos jours une grande importance, qu'avec les défis que la Suisse et le monde ont à relever.

Nous parviendrons bien mieux à résoudre les problèmes qui se posent en créant un service volontaire pour la société et pour la paix à la place du service civil, qui deviendra superflu en cas de suppression du service militaire obligatoire, voire en transformant le service civil actuel en un service pour la société et pour la paix. Un tel service donnerait à tous les hommes et à toutes les femmes vivant en Suisse la possibilité d'apporter une contribution judicieuse à la résolution des problèmes sociaux, à l'apaisement de la détresse sociale, à la prévention de l'escalade de la violence et à la promotion de la paix en Suisse comme à l'étranger. La gestion civile des conflits prendrait alors tout son sens.

Instaurer un service obligatoire généralisé pour remplacer le service militaire obligatoire constituerait une violation de l'interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH). Par ailleurs, il se pourrait que les personnes astreintes au travail forcé portent préjudice à la qualité des prestations offertes dans le secteur de la santé et dans le secteur social, voire qu'elles servent à faire pression sur les salaires. Qui plus est, ce serait une erreur d'imposer des obligations aux femmes, qui accomplissent une grande partie des tâches éducatives, des tâches d'assistance et des tâches ménagères.

En revanche, un service volontaire pour la société et pour la paix s'effectuerait dans un secteur d'activités où les femmes pourraient évoluer au côté des hommes sur une base volontaire et en toute égalité de traitement. Or, un tel cas de figure ne serait possible que dans le domaine civil, comme tous les exemples le montrent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est incontestable que la défense du pays et de sa population est le fondement historique de l'existence de notre armée et des obligations militaires. Il est également exact que la menace militaire directe est actuellement passée à l'arrière-plan. Cependant, les obligations militaires ne sont pas dépassées. Elles répondent toujours à la volonté du peuple et aux besoins de politique de sécurité du pays :

- Le 18 mai 2003, le peuple suisse a clairement dit oui à l'"Armée XXI" et au principe du système de milice et à l'obligation de servir, qui sont ses bases constitutionnelles. Le Conseil fédéral se tient à cette volonté. Il l'a confirmé une nouvelle fois avec ses décisions du 11 mai 2005 sur le développement 2008/2011 de l'armée.

- La mission de défense de l'armée, dont la sûreté sectorielle fait également partie, exige l'engagement de formations de milice et d'effectifs qui ne peuvent être garantis qu'au moyen des obligations militaires. Les exigences imposées aux citoyens doivent cependant être appropriées. C'est pourquoi, dans le contexte de l'"Armée XXI", l'obligation générale de servir a été adaptée à la situation actuelle en matière de politique de sécurité.

- Les contraintes que les obligations militaires et le principe du système de milice imposent à l'économie nationale restent appropriées et admissibles sur le plan politique. Comparées à d'autres modèles d'armées, par exemple une armée de métier, elles permettent à l'État d'offrir une sécurité à un prix comparativement avantageux et procurent des avantages aux citoyens concernés et à l'économie.

- Notre État et notre société se fondent en grande partie sur le principe du système de milice. Par conséquent, l'accomplissement des obligations militaires représente également une contribution du citoyen à la communauté, qui ne renforce pas seulement la sécurité, mais aussi la cohésion.

- Pour le Conseil fédéral non plus le remplacement des obligations militaires par une obligation générale de servir n'entre pas en ligne de compte. En revanche, il estime que l'équité face aux obligations militaires est garantie. Comme l'augmentation de l'inaptitude au service militaire est compensée dans le nouveau système de recrutement par une baisse du nombre des réformes durant l'école de recrues, 60 % des conscrits achèvent leur école de recrues comme par le passé ou accomplissent leur obligation de servir au service civil. Sur un nombre d'environ 40 % de personnes inaptes au service militaire à la fin de l'école de recrues, environ la moitié effectuent un service de protection. L'autre moitié paie la taxe d'exemption du service militaire.

Un service volontaire pour la société et pour la paix ne doit, d'une part, pas impérativement être assimilé à la suppression des obligations militaires. D'autre part, le volontariat n'exige pas une organisation étatique. Une telle organisation serait plutôt contreproductive à l'égard de la motivation des jeunes citoyennes et citoyens qui souhaiteraient s'engager dans un service volontaire pour la société et pour la paix, que ce soit par idéal ou par un sentiment de devoir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.