Wortlaut

Compte tenu des derniers développements et de l'évolution potentielle, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport faisant suite à celui consacré à la promotion civile de la paix, qui était daté du 23 octobre 2002. Il tiendra notamment compte de la possibilité de supprimer l'obligation de servir.

Begründung

Le 23 octobre 2002, le Conseil fédéral a publié son "Rapport sur les possibilités et les limites de l'affectation de volontaires à l'étranger dans le cadre de la promotion civile de la paix". Depuis lors, des changements décisifs sont intervenus, et de nouveaux développements envisageables renforcent les possibilités et l'urgence des missions de promotion civile de la paix et de l'affectation de volontaires dans ce cadre. Le mouvement pacifiste impressionnant qui a incité une nouvelle génération à entrer en politique, notamment dans les domaines de la promotion de la paix et de la coopération au développement, a grossi les rangs des volontaires potentiels pour des missions en faveur de la paix. Tant la guerre en Irak que la recrudescence du terrorisme qui en est résultée ont en outre clairement montré que la promotion civile de la paix était plus urgente que jamais. La Suisse, elle aussi, fait beaucoup trop peu pour cette cause, et notamment pour la prévention.

Le chaos sanglant né de la guerre en Irak, l'amertume due à l'expulsion des minorités au Kosovo et, surtout, la marginalisation militaire de l'ONU par les États-Unis, l'OTAN et la politique européenne de sécurité et de défense nouvellement créée ont tellement compromis l'affectation de militaires à l'étranger qu'il apparaît d'autant plus urgent de développer les engagements civils pour la paix.

Le rapport demandé par le présent postulat examinera en outre la possibilité de recourir davantage à des volontaires dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence. Dans le contexte du service civil, il s'agira d'étudier les questions suivantes : la mise en place des programmes prioritaires n'a-t-elle pas rendu plus difficiles les missions dans le cadre de la gestion civile des conflits à l'étranger ? Le fait que la décision d'octroyer des autorisations aux entreprises pour des missions à l'étranger revienne à la DDC et non, par exemple, à la DP IV n'est-il pas préjudiciable aux missions pour la gestion civile des conflits ?

Enfin, ce rapport examinera les incidences potentielles de la suppression de l'obligation de servir sur l'affection de volontaires civils à l'étranger et sur la promotion civile de la paix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat 01.3268, "Service civil volontaire pour la paix", le Conseil fédéral a établi un rapport (rapport sur les possibilités et les limites de l'affectation de volontaires à l'étranger dans le cadre de la promotion civile de la paix ; FF 2002 7545) circonstancié en 2002, sur la base de consultations approfondies auprès des offices fédéraux concernés et des partenaires à l'intérieur et à l'extérieur. Or, la situation ne s'est que peu modifiée ces trois dernières années, en ce qui concerne les possibilités et les limites d'affectation des personnes astreintes au service civil et des autres volontaires dans le cadre de l'aide humanitaire, de la coopération au développement et de la promotion de la paix et des droits humains.

Les très hautes qualifications spécialisées requises pour les affectations à l'étranger demeurent le principal facteur de limitation. En ce qui concerne le service civil, ces exigences sont impératives, afin de s'acquitter de la mission fixée par la loi qui prévoit un système de service civil qui aille dans le sens de l'intérêt public, qui soit efficace et en accord avec la position suisse en matière de sécurité, de politique extérieure et de politique de développement. En outre, le profil généralement requis des personnes dont on a besoin présente des exigences encore accrues ces dernières années. La Confédération aussi bien que les partenaires multilatéraux et les ONG recherchent essentiellement des conseillers techniques compétents et pouvant travailler sur le long terme pour soutenir les acteurs locaux et nationaux dans des contextes très spécifiques. Les personnes qui n'ont ni la formation de base appropriée, ni l'expérience professionnelle adéquate, ni une longue pratique à l'étranger n'ont que très peu de chances d'obtenir une affectation à l'étranger.

La révision de la loi sur le service civil (RS 824.0) et de l'ordonnance qui s'y rattache (RS 824.01) entrée en vigueur le 1er janvier 2004, prend en compte ces considérations, lorsqu'elles précisent que l'affectation se fait pour autant que la personnalité, les compétences professionnelles ou l'expérience spécifique s'y prêtent (art. 7 de la loi sur le service civil et art. 10 de l'ordonnance sur le service civil), que la durée du service civil peut être prolongée (art. 8 de la loi sur le service civil) et que la limite d'âge supérieure pour le service à l'étranger a été relevée (art. 11 de la loi sur le service civil et art. 16 de l'ordonnance sur le service civil).

Grâce aux procédures de recrutement, d'affectation et de perfectionnement mises en place dans le cadre de l'aide humanitaire, de la coopération au développement et du pool d'experts suisse pour la promotion de la paix, la DDC et la Direction politique du DFAE ont développé des structures efficaces. Ces structures prennent en compte les exigences mentionnées plus haut et sont constamment améliorées. De son côté, la Confédération tient compte des sévères conditions d'admission fixées pour la coopération internationale et, ainsi qu'il est décrit dans le rapport de 2002, divers instruments ont été créés pour la promotion de la relève et développés depuis lors, notamment dans le cadre du Junior Professional Officer Program und du United Nations Volunteers Program.

Par l'introduction des programmes d'action prioritaire, les affectations à l'étranger ne sont pas devenues plus difficiles. L'organe d'exécution du service civil au DFE décide de la reconnaissance des entreprises pour des engagements à l'étranger. Enfin, la répartition interne des tâches entre la DDC et la Direction politique/Division politique IV du DFAE a manifestement fait ses preuves.

L'obligation de servir correspond à la volonté populaire et aux besoins de la politique de sécurité du pays. Le 18 mai 2003, le peuple a dit oui à l'"Armée XXI" et ainsi au principe de l'armée de milice et de l'obligation de servir qui en sont les bases constitutionnelles. Il n'y a pas lieu que le Conseil fédéral revienne sur le sujet. Il a réaffirmé sa position dans ses résolutions du 11 mai 2005 sur les mesures concernant le développement 2008-2011 de l'armée. Il n'existe dont pas de cause d'examiner les conséquences de la suppression de l'obligation de servir sur l'affection de volontaires civils à l'étranger et sur la promotion civile de la paix.

Le Conseil fédéral estime que, les conditions n'ayant pas fondamentalement évolué depuis 2002 et une réponse détaillée ayant été donnée à l'époque, un nouveau rapport ne serait pas opportun actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.