Wortlaut

La concrétisation de la réforme de l'armée, annoncée le 12 mai 2005, n'a de réelles chances de réussite que si elle se base sur des positions politiques claires et fermes du Conseil fédéral, avant tout sur les trois points suivants :

1. Le niveau actuel de sécurité ne peut pas être maintenu sur la durée en réduisant davantage les moyens financiers. En conséquence, le cadre financier global doit être stabilisé durablement. Le budget annuel de l'armée doit se monter en moyenne à environ 4 milliards de francs et en aucun cas faire l'objet de nouvelles réductions après celles qui relèvent du programme d'allègement budgétaire 2004. Les investissements pour l'armement doivent être présentés dès 2006 sous forme de programme pluriannuel afin d'augmenter la sécurité de la planification ainsi que la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et de l'armée.

- Le Conseil fédéral partage-t-il cette appréciation en matière financière et stratégique ?

- Par ailleurs, après avoir répondu positivement à l'interpellation 04.3636 en date du 11 mars 2005, peut-il s'engager aujourd'hui plus précisément sur la question de l'entrée en vigueur des crédits-cadres pluriannuels d'investissements ?

- Peut-il comparer cette idée avec ce qui se passe en la matière à l'étranger, en particulier dans les pays qui nous sont proches, et en tirer des enseignements utiles ?

- D'autre part, en admettant que le cadre financier général de l'armée reste tendu durant ces prochaines années, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'assurer durablement une crédibilité suffisante des engagements subsidiaires auprès de notre armée de milice ?

2. La capacité de défense au sens classique du terme ne saurait être réduite davantage sans rendre illusoire le concept de "montée en puissance". Les investissements modernes visant à accroître la capacité de mobilité et d'efficacité des troupes doivent être préparés suffisamment tôt. Le dossier des chars de déminage doit notamment être repris rapidement.

- Quelle est la détermination concrète du Conseil fédéral en la matière ?

3. L'accroissement du nombre de militaires formés aux engagements de maintien de la paix doit être accompagné des mesures leur assurant les meilleures chances de succès. Il s'agit ici en particulier de reprendre la question de l'acquisition d'avions de transport dans les plus brefs délais. Il faut aussi prendre toutes les dispositions permettant de rendre plus rapides et mieux adaptées aux réalités du monde actuel les conditions d'engagement de notre armée à l'étranger.

- Le Conseil fédéral est-il également convaincu en la matière ?

- Que pense-t-il de l'idée d'intégrer les avions de transport à un éventuel premier crédit-cadre pluriannuel qui serait présenté en 2006 pour la période allant jusqu'en 2010 ?

- Dans l'affirmative, ne serait-il pas imaginable et plus efficace pour le Conseil fédéral d'intégrer dans ce crédit-cadre un montant pour l'acquisition d'avions de transport correspondant certes à un cahier des charges bien déterminé mais sans précision définitive quant au fournisseur précis, qui serait choisi plus tard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'appréciation selon laquelle il s'agit de s'employer à élargir la marge de manoeuvre et d'accroître la sécurité financière de la planification en faveur du gouvernement national et de l'armée. Il est ouvert à l'idée de programmes d'armement pluriannuels, comme il l'a déjà déclaré dans les réponses qu'il a apportées à l'interpellation Burkhalter 04.3636 et à la motion Joder 05.3318. Actuellement, plusieurs variantes de programmes d'armement pluriannuels - tenant également compte de modèles étrangers - sont à l'étude au DDPS.

L'"Armée XXI" - telle qu'elle est conçue aujourd'hui - a un besoin annuel en ressources chiffré à 4 milliards de francs. Avec le programme d'allègement budgétaire 2004, elle ne dispose plus que de 3,85 milliards de francs. Cependant, les objectifs d'économies prévus pour l'armée dépendent, conformément à la loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2004, d'une décision que l'Assemblée fédérale peut prendre jusqu'en 2006 en vue de procéder à d'éventuelles modifications des bases juridiques relatives à l'organisation, à l'engagement et à l'instruction de l'armée. Au cours du second semestre de l'année prochaine, le DDPS établira un rapport sur les effets des objectifs d'économies imposés à l'armée.

Dans le cadre de la phase de développement 2008-2011, le Conseil fédéral a l'intention d'axer plus encore l'armée sur les tâches dont la probabilité de concrétisation est élevée. Parallèlement, le Conseil fédéral s'efforce de ne charger l'armée d'engagements en service d'appui au profit des autorités civiles que dans la mesure où ceux-ci sont considérés, du point de vue de la politique générale, comme nécessaires et utiles. Ainsi, à la fin du mois de juin 2005, le chef du DDPS, en accord avec le président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé, entre autres, d'aplanir les problèmes d'entente qui subsistent entre l'armée et la police dans divers domaines propres aux engagements subsidiaires de sûreté - au besoin en impliquant d'autres services concernés de la Confédération.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les capacités de défense ne peuvent être réduites au-delà d'un seuil critique. Il a donc l'intention d'appliquer le concept de "montée en puissance" à deux conditions : ces capacités doivent, sur le plan qualitatif, contenir tous les éléments qui s'avèrent nécessaires à l'instruction des formations à l'échelon de la brigade et l'armement doit être maintenu au niveau atteint par la technique. Ainsi, cela corrobore la conviction du Conseil fédéral selon laquelle un système, par exemple pour le génie et le déminage, doit venir compléter la palette des moyens et des capacités. Dès lors, le Conseil fédéral envisage, au moment opportun, de reproposer l'acquisition d'un nombre minimum de véhicules blindés de déminage et du génie.

3. De l'avis du Conseil fédéral également, les mesures nécessaires permettant à l'armée de s'adapter rapidement aux défis actuels dans le cadre des engagements à l'étranger doivent être prises. Actuellement, le DDPS examine les possibilités de résoudre le problème du manque de capacités dont souffrent les transports aériens. Une éventuelle proposition d'acquisition de capacités pour les transports aériens devrait être soumise au Parlement au plus tôt avec le programme d'armement 2008. Il n'est, pour l'instant, pas possible de dire si le projet, tel qu'il se présente actuellement, fera partie intégrante d'un crédit de programme pluriannuel ou non. Si cela devait être le cas, cela constituerait un changement dans la pratique, ce qui nécessiterait de poursuivre l'examen plus à fond, avec la participation du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.