Wortlaut

Le caractère hautement sensible de la déclaration faite sur le Kosovo par notre représentant, devant le Conseil de sécurité de l'ONU, lors de la réunion du 27 mai 2005, appelle les questions suivantes :

1. L'option tracée dans la déclaration fondamentale faite par notre représentant à l'ONU privilégie l'octroi du statut d'indépendance au Kosovo par rapport aux standards. Pourquoi ce revirement, qui constitue un changement de cap dans la politique suisse au Kosovo, voire dans notre politique des Balkans, n'a-t-il pas été discuté préalablement au sein de la Commission de politique extérieure et de la Commission de la politique de sécurité ?

2. Pourquoi cette déclaration a-t-elle été faite devant le Conseil de sécurité avant d'être portée à la connaissance de l'Assemblée générale sachant que l'examen des standards n'a pas encore commencé ?

3. Compte tenu de la sensibilité du contexte, la mise en oeuvre d'une solution à court terme ne menace-t-elle pas les chances de survie des minorités du Kosovo, déjà fortement affaiblies, en particulier de celle des Roms dont la déclaration ne dit mot ?

4. Comment une démarche avantageant à ce point une partie est-elle conciliable avec nos principes de paix et de neutralité ?

5. Faut-il voir un rapport entre la priorité mise sur la création d'un État de jure (défendue avant tout par les États-Unis) par rapport aux standards (en matière de droits humains) et le récent rapprochement opéré avec les États-Unis ?

6. La déclaration suisse souligne, d'une part, la nécessité de conserver la multiethnicité des États de la région et partant d'éviter une division du Kosovo tout en prônant, d'autre part, la séparation de la Serbie et Monténégro. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette contradiction ?

7. Cette volonté de jouer un rôle au plus haut niveau ne compromet-elle pas la politique des petits pas et des projets concrets, notamment ceux qui visent à promouvoir la paix ?

8. En prenant position aussi tôt, la Suisse ne compromet-elle pas les bons services qu'elle pourrait être amenée à rendre sur le chemin d'une indépendance acceptée par tous ?

Begründung

L'indépendance ne peut contribuer au règlement du problème que si elle est acceptée par toutes les parties au conflit. Celles-ci doivent cependant être prêtes à affronter un long processus de négociation à l'instar du processus qui a conduit à la création du canton du Jura.

Il n'empêche que les petites actions de promotion civile de la paix peuvent donner de grands résultats comme l'a montré récemment la vidéo de Srebrenica diffusée par l'émetteur radio-télévision B92 de l'ONG suisse "Medienhilfe", subventionné en partie par le DFAE.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation actuelle au Kosovo n'est pas tenable à moyen et à long terme. L'examen des standards, qui devrait s'achever prochainement, conduira très probablement à une recommandation visant à l'ouverture de négociations sur le statut.

En réponse aux questions posées, le Conseil fédéral apporte les précisions suivantes :

1. La position de la Suisse, telle qu'elle a été formulée dans la déclaration du représentant de la Suisse devant le Conseil de sécurité des Nations Unies le 27 mai 2005, ne privilégie pas un statut d'indépendance du Kosovo au détriment de la réalisation des standards. Il ne s'agit donc pas d'une réorientation de la politique du Conseil fédéral envers les Balkans. La communauté internationale ayant manifesté la volonté de clarifier au plus tôt la question du statut, la Suisse, à l'instar d'autres États comme la Grande-Bretagne, a formulé clairement sa propre position sur le sujet, qui est inspirée par la volonté de défendre les intérêts de notre pays. Le Conseil fédéral estime, en effet, que le moment est venu d'engager une discussion sur l'avenir politique du Kosovo et qu'il ne serait ni réaliste ni souhaitable de revenir à la situation d'avant 1999. Il est d'avis que le règlement de la question du statut ne saurait en aucun cas être imposé mais doit faire l'objet de discussions entre les parties, et que les standards resteront d'une importance capitale, même dans l'hypothèse d'un règlement ("standards-beyond-status"). Le Conseil fédéral a discuté de la position de la Suisse lors de la séance spéciale du 18 mai 2005.

2. Disposant d'une latitude un peu plus grande que les pays du groupe de contact, la Suisse a communiqué sa position sur l'avenir politique du Kosovo dans le but de signaler aux parties concernées la nécessité d'un dialogue sur le statut définitif, ce dialogue étant le prélude indispensable à l'accession du Kosovo à une forme d'indépendance. Il était prévu de lancer une discussion sur les différents aspects de l'indépendance. Par cette prise de position, la Suisse n'entendait pas relativiser de quelque manière l'importance des standards, mais faire un pas en avant et réfléchir à l'avenir du Kosovo, d'autant que le règlement de la question du statut aura aussi des effets positifs sur la mise en oeuvre des standards. L'intention n'était nullement de devancer l'évaluation des standards au Kosovo par les Nations Unies. Nos réflexions correspondent d'ailleurs largement aux conclusions du rapport que Kai Eide, représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU, a soumis début octobre au Conseil de sécurité et qui prône le lancement sans délai de la discussion sur le statut.

3. La Suisse attend de la population majoritaire au Kosovo qu'elle respecte les droits et les libertés des minorités, en particulier leur droit à la sécurité, à la non-discrimination et au développement économique, la protection et l'affirmation de leur identité, leur participation à la vie publique et le droit au retour.

4. Les intérêts de la Suisse dans toute la région des Balkans, l'ampleur de son engagement au Kosovo et les nombreux contacts humains noués entre la Suisse et les pays des Balkans occidentaux justifient la volonté de la Suisse de défendre une position propre sur la question kosovare. Conformément à sa politique de neutralité, la Suisse a toujours pris des positions équilibrées, tenant compte des intérêts légitimes de toutes les parties impliquées. Cela est vrai aussi en ce qui concerne la question kosovare, le souci de la Suisse étant de promouvoir le dialogue. Qui plus est, le Kosovo n'est pas en état de guerre, mais se trouve dans une phase de stabilisation par des mesures de maintien de la paix. Dans ce contexte de "peace building" et de "nation building", il n'y a aucune contradiction entre l'engagement de la Suisse et sa politique de neutralité et de paix.

5. Non.

6. Le maintien d'États multiethniques en Europe du Sud-Est, conception défendue par la communauté internationale, est la seule politique viable à long terme. Une partition du Kosovo tout comme celle de la Serbie et Monténégro selon les frontières ethniques doivent donc être rejetées catégoriquement, de même que le retour à la situation d'avant 1999, qui était marquée par la discrimination systématique de la population albanaise du Kosovo. L'application des droits des minorités et du droit au retour des personnes déplacées reste insuffisante au Kosovo, ce qui est contraire au principe d'une société multiethnique au Kosovo. Un règlement définitif du statut du Kosovo garantissant les droits de toutes les minorités et prévoyant des frontières perméables contribuera notablement à promouvoir les principes d'une société multiethnique dans toute la région.

7. Non. Une solution durable ne pourra être dégagée que si le statut définitif du Kosovo est accepté par les autorités de Belgrade. Des concessions sont nécessaires de part et d'autre.

8. Non. Il est important que les parties aient la volonté d'engager un dialogue politique, afin de parvenir à une solution pacifique et mutuellement acceptable concernant le statut futur du Kosovo. Il faut donc continuer à encourager cette volonté.

Réponse du Conseil fédéral.