Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de la future révision de l'AI, les articles de nature à permettre la réalisation des objectifs que voici :

1. garantir le libre jeu de la concurrence dans les domaines des moyens auxiliaires et des instruments (appareils acoustiques, fauteuils roulants, etc.) et examiner de nouveaux modèles de concurrence pour l'achat de ce matériel ;

2. éviter que les avantages pécuniaires offerts par les fabricants ou les importateurs de moyens auxiliaires et d'instruments influent sur l'offre des fournisseurs de prestations ;

3. autoriser les rabais et les réductions à condition qu'ils soient indiqués de façon transparente par les fournisseurs de prestations et fixés dans les contrats entre l'OFAS et lesdits fournisseurs de manière à être au bénéfice de l'assureur ;

4. permettre également les importations parallèles de moyens auxiliaires protégés par le droit d'auteur ou le droit des marques, qui sont possibles en vertu de la législation en vigueur, dans les cas où une composante brevetée d'importance accessoire a été ajoutée à ces produits.

Begründung

Les coûts élevés des moyens auxiliaires de l'AI sont parfois dus aux forfaits fixés d'un commun accord par l'OFAS et les fournisseurs de prestations et au prix de remise des appareils. Le prix de remise, qui n'est pas égal au prix de vente (du moins pour le domaine de l'acoustique) devrait être comparable au prix à l'étranger. Le cas échéant, les ententes de type cartellaire devraient être mises au jour.

La publicité des fabricants influe sur le comportement des consommateurs. Afin qu'elle ne doive pas être restreinte, l'assureur doit avoir la possibilité d'exiger une transparence accrue s'agissant des coûts de fabrication et des frais de distribution et, surtout, des rabais et réductions consentis aux fournisseurs de prestations.

En outre, il est nécessaire de revoir les effets des ententes tarifaires remontant à 1999, voire à des années antérieures, car il semble que les améliorations prévues à l'époque soient toujours trop peu efficaces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la 5e révision de l'AI. Il n'est donc plus possible d'ajouter à ce message des mesures concrètes dans le domaine des moyens auxiliaires et de les soumettre à l'examen parlementaire.

Le Conseil fédéral estime lui aussi que la concurrence doit être accrue dans le domaine des moyens auxiliaires. C'est pourquoi l'Office fédéral des assurances sociales a déjà pris différentes mesures allant dans ce sens et examine actuellement quelles seraient les adaptations légales éventuellement nécessaires.

Le Conseil fédéral mettra en application les modifications proposées dans la présente motion conformément à la motion Müller Walter 05.3154 acceptée par le Conseil national le 17 juin 2005. En outre, il tiendra compte de la demande concernant les importations parallèles en présentant dès cette année au Parlement un projet de loi visant à introduire des modifications dans le droit des brevets.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.