Wortlaut

L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), entrée en vigueur en 1998, vise à garantir une élimination respectueuse de l'environnement. Le financement est assuré par une taxe anticipée de recyclage, prélevée lors de la vente d'appareils neufs par les importateurs. Or aujourd'hui, ceux-ci exercent une telle pression sur les prix qu'un recyclage respectueux de l'environnement est mis en péril. L'extraction des éléments toxiques est compromise. Cette situation est non seulement nuisible pour l'environnement, mais aussi dangereuse pour la santé des personnes, spécialement en Asie, qui opèrent le tri final des métaux non ferreux après traitement par machine. Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Étant donné que depuis l'entrée en vigueur de l'OREA, les tarifs du recyclage ont baissé de 25 % et qu'une baisse de plus de 40 % est prévisible à moyen terme et que, d'autre part, le taux des substances nocives extraites par les recycleurs a passé de 1,3 % en 1996 à 0,2 % en 2003, que propose le Conseil fédéral pour garantir que le recyclage des déchets électroniques soit opéré dans le respect de l'environnement ?

2. Étant donné qu'aujourd'hui plus de 90 % des appareils recyclés le sont sous l'égide des seules deux organisations SWICO et SENS, quelles mesures sont prises pour éviter tout abus de position dominante de ces deux organismes dans leurs relations avec les recycleurs ?

3. Le traitement mécanique des déchets électroniques, qui tend à supplanter, en Suisse, le démontage manuel, génère nettement plus de résidus non ferreux qui sont expédiés en Asie pour être triés dans des conditions matérielles et sanitaires désastreuses. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette manière de faire est acceptable du point de vue éthique et du point de vue écologique ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il fait analyser la composition des résidus non ferreux du traitement mécanique des appareils soumis à l'OREA, notamment leur teneur en substances dangereuses ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour amener certains fabricants qui persistent à utiliser des substances particulièrement toxiques, telles que celles qu'a dénoncées Green peace récemment, à y renoncer ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a été l'un des premiers pays à se doter de prescriptions concernant l'élimination des appareils électriques et électroniques dans le respect de l'environnement. L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques définit des principes pour la valorisation de ces déchets et dispose que les entreprises de recyclage doivent être en possession d'une autorisation cantonale. Les exportations sont soumises à un contrôle afin d'éviter que des déchets posant problème aux points de vue de l'écologie ou de l'hygiène du travail ne soient exportés vers des pays du tiers monde. Par conséquent, les exportations ne sont possibles que lorsque l'élimination prévue est respectueuse de l'environnement et que le pays de destination est membre de l'OCDE.

1. Il est réjouissant de constater que les progrès techniques réalisés dans le démontage et le traitement des appareils usagés ont entraîné une réduction des coûts d'élimination tout en maintenant le même niveau de protection de l'environnement. En raison des réglementations internationales en la matière, les appareils récents ne contiennent plus de polluants tels que condensateurs aux PCB ou mercure (dans les commutateurs). A long terme, l'on peut donc s'attendre à une diminution des composants particulièrement toxiques. L'on examine actuellement si la réduction observée peut également être due à une extraction moins minutieuse de ces composants.

2. Les deux organisations sont le fruit de solutions sectorielles librement consenties par les milieux économiques comme le prévoit explicitement l'article 41a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Les deux organisations font des appels d'offres pour l'élimination des appareils provenant de leur domaine ; les forces du marché ont donc normalement ici un effet régulateur. En outre, la loi sur les cartels contient des prescriptions spécifiques sur l'activité des entreprises dominant le marché.

3. Les appareils provenant de Suisse sont broyés par des procédés mécaniques après un premier démontage manuel et après extraction des composants particulièrement nocifs. Le fer est ensuite séparé des résidus broyés au moyen d'aimants. Les métaux non ferreux sont extraits par machine. La Suisse n'exporte aucune fraction mixte vers l'Asie.

4. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a fait établir des bilans détaillés des flux de substances. La composition moyenne des déchets électroniques suisses et la répartition des substances nocives sur différentes fractions sont connues et ont été publiées dans le Cahier de l'environnement de l'OFEFP, "Metallische und nichtmetallische Stoffe im Elektronikschrott. Stoffflussanalyse" (Substances métalliques et non métalliques dans les déchets électroniques. Analyse des flux de substances ; n'existe qu'en allemand) paru en 2004.

5. La majeure partie des appareils électriques et électroniques sont importés de l'étranger. Par conséquent, il est judicieux d'harmoniser les législations concernant la réduction des substances nocives sur le plan international. Lors de la récente révision du droit sur les produits chimiques, la Suisse a repris les règlements assez avancés que l'Union européenne a édictés dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.