Wortlaut

La modification de la loi sur les hautes écoles spécialisées, qui entrera en vigueur le 1er septembre, a notamment pour effet d'étendre le champ d'application de la loi aux aux domaines de la santé, du travail social et des arts (domaines SSA). Les domaines SSA ne sont toutefois pas placés sur un pied d'égalité avec les autres domaines d'études au regard des règles d'attribution des subventions ; ils ne le seront pas davantage, faute de moyens financiers, lorsqu'ils seront intégrés aux domaines de formation relevant de la compétence législative de la Confédération. Lors des débats sur le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, le montant affecté à l'intégration des domaines SSA pour la période de subventionnement 2004-2007 a été porté de 40 millions à 80 millions de francs. Le montant total du crédit affecté au domaine du travail social pour 2004 atteignait 10 millions de francs.

Le nombre d'étudiants, c'est un fait certain, va augmenter, notamment dans le domaine du travail social. Par ailleurs, de nouveaux cursus seront créés prochainement dans le secteur de la santé. Au vu de l'augmentation considérable des coûts à laquelle les collectivités responsables des hautes écoles spécialisées devront faire face et des autres problèmes qui se posent en ce qui concerne les modalités de versement des subventions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, eu égard à l'augmentation attendue des coûts, à relever le montant affecté au domaine du travail social ?

2. Quelles subventions les collectivités responsables des hautes écoles spécialisées peuvent-elles compter recevoir pour les nouvelles filières qui seront proposées dans le domaine de la santé ?

3. Les domaines SSA, contrairement aux autres domaines, ne reçoivent pas de subventions fédérales pour la recherche appliquée et le développement. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éliminer ce qui constitue une inégalité de traitement ?

4. Comment et quand les incertitudes qui pèsent actuellement quant au montant et à la date de versement des subventions fédérales destinées au domaine du travail social seront-elles levées (ces informations manquent toujours en ce qui concerne les subventions 2004)?

5. Est-il exact que le montant que l'Office fédéral des assurances sociales versait jusqu'à présent pour la filière éducation spécialisée est supprimé ? Si c'est le cas, comment compensera-t-on la suppression de cette subvention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le transfert des domaines de la santé, du travail social et de l'art (domaines SSA) dans la compétence de légiférer de la Confédération revêt une importance primordiale pour la politique de la formation dans la perspective d'un développement cohérent des hautes écoles spécialisées (HES) et du paysage des hautes écoles ainsi que d'une acceptation nationale et internationale des diplômes correspondants. Lors de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), le législateur a décidé, malgré une situation tendue au niveau des finances fédérales (programmes d'allègement budgétaire), de mettre à partir de 2008 déjà les nouveaux domaines SSA sur un pied d'égalité avec les domaines de la technique, de l'économie et du design (TED) pour ce qui est des subventions.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Durant la période allant de 2004 à 2007, 20 millions de francs par année sont prévus pour l'intégration des domaines SSA. En augmentant le montant des subventions allouées au domaines SSA de 40 à 80 millions de francs pour cette période, l'Assemblée fédérale a montré qu'elle souhaitait un transfert rapide de ces domaines dans la compétence de légiférer de la Confédération. Conformément à l'article 22 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (OHES), les ressources disponibles sont réparties en deux parts égales : une part est distribuée entre les filières d'études HES du domaine du travail social sur la base du nombre d'étudiants (nombre d'étudiants suivant les études conduisant au diplôme en 2004/05 : 3727) et l'autre part est versée aux filières d'études HES des autres domaines (nombre d'étudiants suivant les études conduisant au diplôme en 2004/05 : 6308). Cette répartition est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 déjà. En outre, le législateur a, par le biais de la disposition transitoire dans la révision partielle de la LHES du 17 décembre 2004, annoncé son intention de poursuivre le financement sous sa forme actuelle jusqu'à fin 2007. Si l'on prend en compte ces explications ainsi que l'introduction de nouvelles filières d'études dans le domaine de la santé, une augmentation du montant en faveur du domaine du travail social ne se justifie pas.

2. De nouvelles filières dans le domaine de la santé seront subventionnées jusqu'à la fin 2007, dans le cadre prévu conformément à la réponse 1 uniquement.

3. Cette inégalité de traitement a été expressément arrêtée par le législateur jusqu'à la fin 2007 dans le cadre de la révision partielle de la LHES. Ce n'est qu'à partir de 2008 que les domaines SSA seront traités sur un pied d'égalité avec les domaines TED et qu'ils recevront des subventions fédérales pour la recherche appliquée et le développement.

4. Le subventionnement des HES dans le domaine du travail social s'appuie sur la LHES et sur l'OHES. Par le passé, les subventions fédérales avaient été versées rétroactivement pour les dépenses de l'année précédente, conformément à l'ancienne loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social. Étant donné qu'il s'agit d'une pratique établie, elle a également été appliquée pour les versements effectués pour le financement depuis le 1er janvier 2004. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie en a informé les organes responsables des HES par lettre du 11 octobre 2004. Les subventions pour l'année 2004 ont été versées en conséquence le 8 juin 2005.

5. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) a également des répercussions sur les subventions versées actuellement par l'Office fédéral des assurances sociales conformément à l'art. 74, let. d, (y compris la filière de la pédagogie sociale) de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. La RPT prévoit que les coûts découlant de ces tâches seront pris en charge directement par les cantons à partir de 2008.

Réponse du Conseil fédéral.