Wortlaut

J'interpelle le Conseil fédéral et le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Vu l'importance technologique, économique et stratégique du système Galileo, comment le Conseil fédéral entend-il assurer la continuité de la participation de la Suisse aux prochaines phases du projet ?

2. Quels sont les résultats des entretiens exploratoires menés avec les organes compétents de l'Union européenne (UE), pour la participation de la Suisse à l'Entreprise commune Galileo (GJU)?

3. Étant donné le fait que l'UE a déjà créé l'organisme public (Autorité européenne de surveillance GNSS) qui succédera prochainement à la GJU, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait opportun d'explorer dès maintenant les modalités de participation à l'Autorité européenne de surveillance GNSS ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de budgétiser les moyens financiers nécessaires à la poursuite de la participation de la Suisse, dans l'intérêt du domaine de la recherche et de l'industrie technologique, particulièrement forte et importante dans notre pays ?

Begründung

Galileo est un système de navigation par satellite actuellement en cours de développement grâce au soutien conjoint de l'Agence spatiale européenne (ESA) et de l'UE.

Ce type d'infrastructure est primordial pour le contrôle aérien, la géomatique, la gestion de flotte de véhicule ou des activités grand public comme l'aide à la navigation routière. Le système suisse de taxe poids lourds utilise déjà la technologie liée à ce type de système. La dépendance de nombreuses activités économiques à cette technologie souligne l'importance pour la Suisse, comme pour l'Europe, de maîtriser un système civil (Galileo) qui sera complémentaire au système existant, le système militaire américain GPS. De plus, plusieurs études ont démontré l'importance des retombées en matière économique et sociale de Galileo (140 000 emplois créés et un ratio bénéfice/coût de 4,6).

La Suisse, en qualité de membre de l'ESA, participe depuis ces dernières années aux phases de définition et de développement du projet. De ce fait, certaines entreprises suisses prennent part aux avancées technologiques effectuées dans ce domaine. La continuation de cette participation permettrait aux entreprises et chercheurs de prendre part à la commercialisation des produits et services. La phase actuelle de développement est supervisée par la GJU conjointement fondée par l'ESA (dont la Suisse est membre) et l'UE. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 15 décembre 2003, a donné mandat au DETEC de mener des entretiens exploratoires avec l'UE au sujet d'une participation renforcée de la Suisse à la GJU.

Cependant, le rôle de la GJU se limite à la phase de développement du système. Pour les phases suivantes, dites de déploiement puis d'opération, l'UE, seule, a mis en place un schéma de concession dans lequel un opérateur privé (le concessionnaire Galileo) aura la charge d'opérer le système sous la supervision de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, organisme récemment créé par le Conseil de l'UE.

L'Autorité européenne de surveillance GNSS aura la charge de superviser l'exécution du contrat de concession et de veiller à ce que les intérêts publics soient respectés. En outre, elle exercera, en liaison avec le secrétaire général du Conseil de l'UE, le contrôle des utilisateurs du service gouvernemental. Dès lors, la qualité de membre de l'ESA ne sera plus suffisante pour assurer à la Suisse sa participation à la gestion de cette importante infrastructure, au financement de laquelle la Suisse a déjà contribué.

Stellungnahme des Bundesrates

La contribution financière de la Suisse à la moitié des coûts de la phase de développement et de validation financée par l'ESA s'élève aujourd'hui à 19,6 millions d'euros.

Le 22 juin 2005, nous avons décidé que la Suisse participerait dans un premier temps à la part de cette phase assumée par l'UE jusqu'à concurrence maximale de 10 millions de francs suisses, dans le but de s'assurer un retour industriel approprié lors des phases 2 et 3 du programme, particulièrement intéressantes sur ce plan. Les investissements que la Suisse a déjà effectués par le biais de l'ESA pourront ainsi porter des fruits à long terme ; il s'agit aussi et surtout d'éviter que des entreprises suisses ne soient désavantagées par rapport à leurs concurrents européens. Néanmoins, le déblocage des fonds ne se fera qu'au moment où la Suisse aura reçu, tant de la part de l'ESA que de celle de la Commission européenne, des assurances suffisantes concernant les marchés industriels pouvant être attribués à des entreprises suisses ainsi que concernant la possibilité d'imputer les ressources versées sur le montant total de la participation suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS.

1. La Commission européenne a invité la Suisse à participer directement à l'Autorité européenne de surveillance GNSS en sus de sa participation à la partie de Galileo assumée par l'ESA. Nous aspirons à ce que la Suisse devienne membre à part entière de cette Autorité de surveillance afin d'assurer la continuité de sa participation à Galileo, qui se fait actuellement par l'intermédiaire de l'ESA.

2./3. À l'heure actuelle, des entretiens exploratoires sont en cours en vue d'une adhésion pleine et entière de la Suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS. Il n'est désormais plus utile pour notre pays d'être membre de l'Entreprise commune Galileo, puisque cette entreprise cessera d'exister en avril 2006 pour être ensuite remplacée par l'Autorité européenne de surveillance GNSS. Nous avons chargé l'administration de nous livrer les résultats de ces entretiens exploratoires d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne les modalités d'une participation de la Suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS en tant que membre à part entière, les entretiens exploratoires menés à ce jour donnent à penser que l'UE se féliciterait d'une adhésion pleine et entière de la Suisse à cette autorité. Notre pays insistera pour obtenir dans l'administration de Galileo un rôle qui lui garantisse des droits égaux à ceux des membres de l'UE, y compris le droit de vote et l'accès à tous les organes de l'Autorité de surveillance GNSS. En outre, l'égalité de droits pour l'accès aux signaux Galileo et aux adjudications de marchés Galileo constitue une condition indispensable pour la Suisse.

4. Le montant de la participation financière de la Suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS, qui relève par ailleurs du principe de la neutralité budgétaire, dépendra des modalités de cette participation, qui restent à négocier.

Réponse du Conseil fédéral.