Création d'emplois par le biais de l'abrogation de l'impôt fédéral direct pour les entreprises

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et d'autres lois si nécessaire de sorte que les bénéfices et le capital des entreprises ne soient plus imposés par la Confédération.

Begründung

La place économique suisse doit être capable de faire face à la concurrence internationale, raison pour laquelle la place économique suisse doit également être compétitive face aux économies étrangères. Or, la Suisse est particulièrement désavantagée par rapport aux pays de l'Est qui viennent d'entrer dans l'UE en raison de la double imposition qu'elle applique sur les bénéfices des sociétés. D'ailleurs en matière d'imposition des sociétés, la Suisse ne se situe plus qu'au milieu du classement. Il faut donc, aux fins de renforcer la compétitivité de notre économie, supprimer les impôts fédéraux directs perçus par la Confédération sur les sociétés. Cette mesure augmentera la marge de manoeuvre de l'économie et encouragera la croissance de même que les créations d'emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. On rappellera que le taux de l'impôt fédéral direct frappant les bénéfices des sociétés de capitaux et des coopératives se monte à 8,5 % et, d'autre part, que 30 % du montant de l'impôt fédéral direct reviennent aux cantons, qui perçoivent cet impôt. On rappellera par ailleurs que l'impôt sur le capital a été abrogé au niveau de la Confédération le 1er janvier 1998.

2. Pour la Confédération, la suppression de l'impôt fédéral sur les bénéfices entraînerait des pertes de recettes fiscales brutes de l'ordre de 5 milliards de francs par année (base : 2002). Selon le plan financier, on peut même s'attendre que cet impôt rapportera 7,8 milliards de francs en 2008. Il apparaît que ni la croissance ni la création d'emplois escomptées en retour ne pourraient compenser le manque à gagner découlant de la suppression de cet impôt. En d'autres termes : en l'absence d'un moyen de financer les pertes de recettes fiscales qui en découleraient, ni la Confédération ni les cantons ne pourraient supporter la suppression de l'impôt fédéral sur les bénéfices.

3. En comparaison internationale, la charge fiscale globale des sociétés est attrayante en Suisse. En cas de suppression de l'impôt fédéral sur les bénéfices, il y a gros à parier que l'OCDE et les partenaires CDI de la Suisse accuseraient la Confédération de pratiquer une concurrence fiscale dommageable ("harmful tax competition"), et ce, en particulier, dans le domaine des sociétés bénéficiant déjà d'un régime fiscal cantonal particulier. A terme, cette situation ne serait pas à l'avantage de la place économique suisse. Il ne faut d'ailleurs pas non plus perdre de vue un autre avantage qu'offre la place économique suisse : les sociétés peuvent en effet déduire les impôts qu'elles acquittent de leurs bénéfices.

4. En fait, les entreprises ne paient pas elles-mêmes leur impôt sur les bénéfices : elles le reportent sur leurs clients, leurs collaborateurs et leurs investisseurs. Imposer directement l'entreprise permet cependant d'assurer qu'elle paie tribut directement aux collectivités publiques de son lieu d'établissement, collectivités publiques dont elle profite également des prestations.

En ce qui concerne la double imposition des bénéfices des entreprises mentionnée dans le développement de la motion, il convient de rappeler les propositions que le Conseil fédéral a publiées dans son message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II). Selon ces propositions, la double charge économique frappant la fortune privée dans le cadre de l'impôt fédéral direct serait atténuée en n'imposant les bénéfices distribués qu'à hauteur de 80 % à titre de revenu de l'actionnaire. Pour la fortune commerciale, le Conseil fédéral estime qu'il convient de prélever un impôt fédéral direct partiel de l'ordre de 60 % sur les dividendes, les parts aux bénéfices, les excédents de liquidation et autres avantages appréciables en argent. S'il propose d'imposer moins lourdement la fortune commerciale, c'est parce que les bénéfices en capital font également partie de l'assiette fiscale dans le cadre de la fortune commerciale.

5. L'objectif de la motion est déjà partiellement réalisé en ce sens que l'impôt sur le capital a été abrogé à l'échelon de la Confédération en 1998. Pour ce qui est de la suppression de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice, le Conseil fédéral estime qu'elle n'est pas opportune pour les raisons énumérées ci-devant. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.