Wortlaut

L'étude thématique A9, mandatée par l'Office fédéral du développement territorial et consacrée au "Monitoring de l'espace urbain suisse", compare les villes-centres et les communes urbaines périphériques sous l'angle des charges de fonctionnement et des charges nettes par habitant, ainsi que des recettes et des charges fiscales. Dans ce contexte, j'attends du Conseil fédéral qu'il informe sur la manière dont il entend concrétiser l'art. 50, al. 3, de la Constitution fédérale, dans les différents domaines de l'économie, de l'aménagement du territoire, des transports, de la culture, de l'environnement, des affaires sociales, de la sécurité, etc., ainsi qu'au niveau de l'application de la nouvelle péréquation financière.

Begründung

L'étude thématique A9 consacrée au "Monitoring de l'espace urbain suisse" fournit pour la première fois des indications sur des aspects importants des prestations fournies par les villes-centres des grandes et des moyennes agglomérations.

En considérant les charges qui affectent les villes-centres :

- au sens strict (prestations publiques des communes-centres, dont profite l'agglomération sans en assumer les coûts, sinon partiellement); et

- au sens large (atteintes à l'environnement dans les centres urbains en raison du trafic provenant d'autres communes ; inégalités dans l'évolution sociodémographique, sans mécanismes de compensation financière adéquats, p. ex.);

l'étude analyse :

- le montant des charges de fonctionnement moyennes par habitant ;

- la charge moyenne nette par habitant ; et

- le montant des recettes et des charges fiscales liées aux personnes physiques dans les villes-centres, en comparaison avec les communes urbaines périphériques.

Les chiffres confirment ainsi un phénomène largement reconnu.

Le niveau des charges de fonctionnement par habitant dans les villes-centres des grandes et des moyennes agglomérations étudiées est en moyenne de 84 % supérieur au niveau correspondant dans les communes périphériques.

Les villes-centres ne supportent pas seulement des charges de fonctionnement plus élevées pour la plupart de leurs tâches, la charge nette par habitant y est elle aussi plus élevée que dans les communes périphériques correspondantes. Après déduction des recettes liées, il est vrai que la différence de 84 % évoquée ci-dessus se réduit, mais la charge nette par habitant est néanmoins supérieure de 44 % en moyenne dans les villes-centres par rapport aux communes urbaines périphériques.

Les recettes fiscales par contribuable - surtout en ce qui concerne les personnes morales - sont certes plus élevées dans les centres qu'en périphérie, mais la charge fiscale pour les personnes physiques est elle aussi nettement plus élevée, à savoir de 10 à 13 % en moyenne.

L'étude en question souligne que les villes-centres sont confrontées à des problèmes particuliers en raison des fonctions centrales qu'elles exercent. L'art. 50, al. 3, de la nouvelle Constitution fédérale, conformément auquel la Confédération "prend en considération la situation particulière des villes (et) des agglomérations urbaines" dans l'exercice de ses activités, est donc pleinement justifié. Les signataires de la présente interpellation souhaitent que le Conseil fédéral se prononce sur la manière dont il entend concrétiser cet article constitutionnel, au vu des résultats de l'étude thématique A9.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a présenté une première analyse relative à la problématique des villes-centres en 1999, sous le titre de "Rapport sur les villes-centres". Le 19 décembre 2001, s'appuyant sur cette analyse, ainsi que sur l'article 50 de la constitution (cst.), le Conseil fédéral approuvait le rapport sur la politique des agglomérations de la Confédération. Ce rapport montre quels domaines de compétence de la Confédération comptent des activités qui ont un effet sur les agglomérations. Ces activités recouvrent de nombreux domaines politiques : organisation du territoire, transports, environnement, culture, affaires sociales, population étrangère et intégration, logement, sport. Les activités relatives aux agglomérations sont coordonnées au sein d'un réseau interne de la Confédération.

Ces activités ont un effet soit direct, soit indirect sur les agglomérations. Dès lors, la Confédération s'efforce de tenir compte de la situation particulière des villes et des agglomérations en application de l'article 50 cst. Concernant la RTP, la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques et l'accord-cadre intercantonal sont des facteurs décisifs dans ce contexte. La compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques compense non seulement les charges structurelles liées à la structure de la population des villes, mais également les charges particulières des villes-centres. Ces dernières correspondent aux coûts supérieurs à la moyenne qui proviennent des fonctions de centre des villes (coût plus élevé dans le domaine de la sécurité et de l'ordre publics, p. ex.). Quant à l'accord-cadre intercantonal, il définit les principes de collaboration intercantonale qui est assortie d'une compensation des charges ; ces principes règlent l'échange de prestations entre cantons et les modalités d'indemnisation.

La plupart des domaines politiques ont également un effet déterminant sur le reste de la Suisse. Les deux domaines d'action prioritaires uniquement focalisés sur les agglomérations sont les suivants :

Financement du trafic d'agglomérations : le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un engagement financier accru dans le trafic d'agglomérations. Le message correspondant sera vraisemblablement soumis au Parlement en automne 2005. Des projets d'agglomération qui serviront de base pour obtenir un soutien financier sont actuellement en cours d'élaboration dans plus de 25 agglomérations.

Projets modèles : un soutien financier et technique est accordé aux "projets modèles" en vue d'améliorer la coopération dans les agglomérations. 28 projets modèles ont pu être soutenus à ce jour avec un budget de 500 000 francs par an.

Outre la péréquation des charges mentionnée dans l'interpellation, la collaboration accrue au sein des agglomérations constitue un autre facteur déterminant pour le renforcement des villes-centres et des agglomérations. Dans les deux cas, il s'agit de domaines de compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime que dans le domaine de la politique des agglomérations, la Confédération ne joue qu'un rôle subsidiaire et que le pilotage de cette politique est assuré par les cantons, les villes et les communes. Toutefois, la Confédération est prête à soutenir leurs efforts et à les encourager par des mesures d'incitation. Une politique des agglomérations n'est efficace que si la Confédération, les cantons, les villes et les communes coordonnent leurs politiques spécifiques. En juin 2005, le Conseil fédéral a dès lors décidé de prolonger jusqu'en 2009 l'engagement de la Confédération dans le cadre de la Conférence tripartite sur les agglomérations.

Fin 2006, le Conseil fédéral débattra de l'avancement de la mise en oeuvre en se basant sur un rapport intermédiaire des départements responsables que sont le DETEC et le DFF. L'état d'avancement actuel peut être consulté sur www.agglomeration.ch. Aujourd'hui déjà, on note une dynamique réjouissante à tous les niveaux en rapport avec les questions d'agglomérations.

Réponse du Conseil fédéral.