Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de se prononcer sur la manière dont les donations et parrainages sont gérés par la Chaîne du Bonheur.

Il semblerait qu'un certain chaos règne dans ce domaine et que les décisions soient prises de manière arbitraire.

Je me réfère pour cela au dossier "casa buna" (Baia de Cris-Roumanie), dont une demande de contribution a été acceptée et confirmée par courrier électronique dans un premier temps par le directeur de la Chaîne du Bonheur, Monsieur Félix Bollmann, en date du 12 mars 2005, puis refusée par fax le 21 avril après moult tergiversations. Dans ce dossier, il s'agit de l'installation d'une boulangerie-pâtisserie industrielle en Roumanie.

Or, forte de la confirmation initiale de contribution, l'ONG en question s'est engagée plus avant en Roumanie et a, entre autres, obtenu une donation conséquente de matériel militaire de la part du DDPS.

J'aimerais savoir :

1. quels sont les critères pour qu'une ONG soit agréée par la Chaîne du Bonheur ;

2. quels sont les rapports financiers entre la SSR, instance de supervision de la Chaîne du Bonheur et cette dernière ;

3. comment cela se fait que la SSR soit l'instance de supervision de la Chaîne du Bonheur et quels sont les responsabilités et les frais que cela implique ;

4. en quoi la demande précitée n'a pas été jugée conforme aux critères d'attribution de contributions et quels sont ces critères ;

5. s'il est d'usage, de la part de la Chaîne du Bonheur, de confirmer une contribution, puis de se rétracter sans autre forme de procès, mettant les initiants du projet dans l'embarras ;

6. si le gouvernement est d'accord de soutenir de manière ciblée des projets dans des pays pauvres plutôt que de voir augmenter le flux des réfugiés économiques cherchant à entrer en Suisse ;

7. s'il y a une possibilité de reconsidération de la décision concernant le projet "casa buna".

Stellungnahme des Bundesrates

La Chaîne du Bonheur est une fondation de droit privé sans but lucratif qui est régie par les articles 80ss. du Code civil suisse, ses statuts et ses règlements. Elle a notamment pour but de secourir des personnes en difficulté confrontées au malheur et à l'adversité, de collecter et de gérer les dons qu'elle reçoit en faveur des victimes de catastrophes ou d'événements graves, des enfants en détresse, ainsi que des déshérités. Elle est soumise à l'autorité fédérale de surveillance des fondations qui s'assure, d'une part, que les biens de la fondation sont utilisés conformément au but et aux statuts de la fondation et, d'autre part, que les organes de la fondation n'abusent pas de leur pouvoir d'appréciation et respectent la loi, les statuts et les règlements de la fondation.

L'autorité de surveillance ne doit pas s'immiscer dans les actes individuels concrets des organes de la fondation dans la mesure où ils ne contreviennent pas ouvertement à la loi ou qu'ils ne dépassent pas de manière contraire au droit le cadre largement fixé de l'autonomie d'appréciation du conseil de fondation. Par conséquent, en l'absence d'un droit subjectif prévu par les statuts, l'octroi d'un soutien financier est laissé à la libre appréciation des organes de la fondation.

Les irrégularités peuvent être dénoncées dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance. En l'espèce, l'autorité fédérale de surveillance des fondations traite actuellement une plainte des initiateurs du projet "casa buna".

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées, en se basant également sur les informations fournies par la Chaîne du Bonheur :

1. Les critères pour qu'une ONG soit agréée sont prévus dans les règlements de la fondation. L'ONG doit notamment être de droit suisse, avoir trois ans d'existence, être inscrite au registre du commerce, être opérationnelle dans plusieurs sujets et/ou pays ; avoir une assise populaire, être certifiée Zewo ou prouver que rien ne s'oppose à cette certification, démontrer une certaine capacité financière et avoir un chiffre d'affaires minimum de 1 million de francs.

2. En 1983, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) a créé la "fondation suisse de la Chaîne du Bonheur" qui est juridiquement et financièrement autonome. Les relations entre la SSR et la Chaîne du Bonheur sont réglées dans les statuts et les règlements de la fondation, ainsi que par une convention. Outre le fait de relayer les appels sur ses antennes, une contribution importante de la SSR est la mise à disposition des infrastructures et du personnel technique lors des journées de campagnes.

3. La SSR n'est pas l'instance de supervision de la Chaîne du Bonheur. C'est l'autorité fédérale de surveillance des fondations qui exerce sa surveillance sur la Chaîne du Bonheur. Cependant, la SSR possède un droit de regard sur les comptes et la gestion de la Chaîne du Bonheur. La Chaîne du Bonheur est seule responsable de la distribution des dons.

4. Les statuts de la fondation prévoient que, dans le respect de la volonté des donateurs, les fonds récoltés sont destinés aux bénéficiaires des campagnes de solidarité organisées et consacrées à l'exécution des programmes d'aide. Le transfert de fonds récoltés à d'autres programmes est possible, sur décision du conseil de fondation, en respectant la volonté d'origine des donateurs.

Un régime d'exception pour les projets uniques inférieurs à 50 000 francs est prévu. Dans le cas où les initiateurs du projet (associations ou personnes suisses, ou domiciliées en Suisse) présentent une probité certaine et un savoir-faire, le projet, par son but et ses bénéficiaires, devient alors prioritaire sur le formalisme d'un agrément qui suppose une collaboration à long terme.

Le projet "casa buna" relève du régime des exceptions. Cependant, l'organisation de droit roumain initiée par des citoyens suisses résidant en France ne peut être agréée. Une demande à la Chaîne du Bonheur suit une méthode rigoureuse (similaire à celle employée par la DDC), qui doit mettre en évidence, entre autres, les bénéficiaires et les bienfaits attendus pour eux, la faisabilité du projet et du budget. De plus, même dans une forme simplifiée et malgré l'assistance offerte, les initiateurs de "casa buna" n'ont pas été à même de remplir correctement une demande et de fournir un certain nombre de pièces, notamment par rapport aux bénéficiaires du système de formation professionnelle en Roumanie. Au vu des éléments en sa possession, la Chaîne du Bonheur a considéré que le projet de promotion d'une boulangerie en Roumanie sortait de son domaine de compétence.

5. L'idée du projet "casa buna" paraissant originale et intéressante, une entrée en matière fut décidée. Cette entrée en matière ne constitue pas une décision, mais une possibilité de présenter une demande. La demande des initiateurs du projet n'ayant pas été formulée de manière fondée et conforme aux exigences de la Chaîne du Bonheur, le soutien n'a pu être accordé.

6. S'agissant d'une fondation de droit privé, le gouvernement n'a pas à intervenir dans la distribution des dons et soutiens effectués par la Chaîne du Bonheur.

7. Dans les conditions actuelles, une reconsidération de la décision de la Chaîne du Bonheur n'est pas envisagée. Cependant, la Chaîne du Bonheur estime que l'idée en elle-même présente un intérêt et a proposé de financer, sur devis d'une entreprise connue, le transport de Suisse en Roumanie du matériel de boulangerie et du matériel offert par le DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.