Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives de manière à empêcher l'existence de "boîtes à bébés", comme celle qui a été inaugurée à l'hôpital régional d'Einsiedeln.

Begründung

L'ouverture d'une première "boîte à bébés" en Suisse conduit à des situations où des enfants sont frustrés de leur droit de connaître leur filiation naturelle ainsi que de leur droit à une protection juridique qui leur est garantie par le droit privé.

L'existence même de cette boîte exerce un dangereux effet : la possibilité de déposer anonymement l'enfant risque d'être adoptée comme solution de rechange à l'abandon pur et simple, mais aussi à l'abandon en vue de l'adoption.

De plus, la publicité tapageuse et trompeuse déclenchée autour de cette "boîte à bébés" revient à favoriser une pratique illégale d'abandon d'enfant.

Vu l'impossibilité d'intervenir dans le cadre juridique actuel, le Conseil fédéral doit entreprendre les modifications législatives nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fait de déposer anonymement un enfant dans une "boîte à bébés" est objectivement illicite, en particulier dans la mesure où l'ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (RS 211.112.2) prévoit - en premier lieu à la charge des médecins, mais également de la mère elle-même - une obligation d'annoncer la naissance d'un enfant, sous peine d'être sanctionné pénalement (art. 34 en relation avec l'art. 91). Il résulte en outre indirectement de l'article 309 CC que les autorités tutélaires ont aussi pour tâche d'établir la filiation de l'enfant.

La mise en place d'une "boîte à bébés" ne saurait être tolérée qu'à la condition qu'il s'agisse d'une urgence aux fins de parer un infanticide ou un abandon d'enfant. Les spécialistes en psychiatrie et en psychothérapie doutent cependant que l'offre de la possibilité de déposer un enfant dans une "boîte à bébés" puisse atteindre le groupe des femmes enceintes qui risquent d'abandonner ou de tuer leur enfant. C'est pourquoi il n'est pas exclu que les "boîtes à bébés" puissent générer inutilement des enfants "de personne", puisque la possibilité d'y avoir recours sera en fait utilisée par les femmes dont il n'y a pas lieu de craindre qu'elles n'abandonnent ou tuent leur enfant. À cela s'ajoute le fait que la garantie de déposer l'enfant anonymement empêche de savoir si une femme a déposé son enfant de sa propre initiative ou sous la pression de son partenaire ou de ses proches. Pour ces raisons, mais également pour d'autres, la "boîte à bébés" soulève une problématique délicate.

Le Conseil est toutefois d'avis qu'il n'appartient pas au législateur fédéral d'intervenir, mais aux instances cantonales compétentes d'évaluer la situation et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.