Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la sécurité des motocyclistes, mesures qui permettraient d'agir sur la formation, l'harmonisation des exigences en matière d'examen et la qualité des motocycles.

Begründung

Le Conseil fédéral a instauré au 1er avril 2003 de nouvelles catégories de permis pour motocycles. Les buts visés étaient d'harmoniser les normes suisses avec celles de l'Union européenne et de faire baisser le nombre d'accidents. Depuis, il faut reconnaître que les accidents touchant des motocyclistes ont fortement augmenté. Ce constat est imputable au fait qu'il est possible, après avoir roulé deux ans avec un permis "A limité", de passer sans examen, et donc sans contrôle, aux motocycles de la catégorie "A sans limitation". Il faut préciser que les motocycles lourds peuvent aujourd'hui largement dépasser les 100 chevaux, certains atteignant même les 170 chevaux. Sans une formation et une pratique suffisantes, il est impossible de maîtriser de telles puissances.

Autre raison à la hausse du nombre des accidents : à partir de 25 ans, les détenteurs d'un permis d'élève conducteur peuvent directement, sans formation préalable ni examen pratique, conduire des motocycles de toutes les catégories pendant les quatre mois qu'il leur faut pour prendre les douze heures de conduite obligatoires.

Ces circonstances exigent qu'on change les règles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat quant à la formation (chiffre 1) et de le rejeter en ce qui concerne les autres points (chiffres 2 et 3).

Stellungnahme des Bundesrates

Tenant, lui aussi, à améliorer la sécurité des motocyclistes, le Conseil fédéral s'inquiète, tout comme l'auteur du postulat, de l'augmentation du nombre des accidents qui touchent plusieurs catégories de motocycles. Cependant, la cause de cette recrudescence n'est pas encore suffisamment connue.

Les nouvelles catégories de permis de conduire correspondent à celles de l'Union européenne et peuvent être acquises depuis le 1er avril 2003. En raison des deux ans de pratique irréprochable exigés, même les personnes qui ont obtenu un permis "A limité" peu après cette date n'ont pu passer à la catégorie "A sans limitation" qu'à partir d'avril 2005. De ce fait, les chiffres de 2003 et de 2004 relatifs aux accidents ne sont pas parlants dans ce contexte, tandis que ceux de 2005 ne sont pas encore disponibles.

En revanche, les personnes âgées de plus de 25 ans sont autorisées, depuis le 1er avril 2003, à effectuer des courses d'apprentissage sans formation préalable en utilisant des motocycles de puissance illimitée afin d'acquérir la catégorie "A sans limitation". Les statistiques ne permettent toutefois pas de savoir si les victimes des accidents ont réellement passé par cette filière directe, car les catégories de motocycles éventuellement obtenues antérieurement ne figurent plus sur les permis de conduire depuis le 1er avril 2003. L'OFROU examine donc, en collaboration avec le Fonds de sécurité routière (FSR), les causes des accidents qui frappent ces motocyclistes. Le FSR profitera aussi des résultats de cette étude pour lancer une campagne de sensibilisation, probablement au printemps 2006 (nouvelle saison motocycliste).

Voici l'avis du Conseil fédéral concernant les désirs formulés :

1. Formation

La formation à acquérir en matière de conduite est déjà d'un bon niveau en Suisse. Il va toutefois sans dire que le Conseil fédéral appuie toutes les mesures susceptibles de l'améliorer encore davantage. Dans ce sens, la durée de la formation pratique de base est passée de huit à douze heures lors de l'introduction des nouvelles catégories de permis de conduire pour motocycles. Les quatre heures ajoutées au programme servent à familiariser les élèves conducteurs avec les vitesses plus élevées et à les habituer à circuler hors des localités et sur l'autoroute. La théorie de la circulation, quant à elle, est perfectible. Elle est enseignée principalement en salle, par groupes. Or, son but n'est atteint que lorsque les élèves appliquent concrètement, dans le trafic, les connaissances ainsi acquises. C'est dans cette optique qu'il s'agit de revoir cette forme d'enseignement.

2. Harmonisation des exigences en matière d'examen

Les exigences en matière d'examen sont déjà harmonisées dans l'ordonnance sur l'admission à la circulation. Elles font en outre l'objet d'instructions édictées par l'Association des services des automobiles (ASA). Une plus grande uniformité est ainsi recherchée au niveau intercantonal. Enfin, l'ASA envisage d'instaurer un système d'assurance qualité pour les examens de conduite.

3. Qualité des motocycles

La Suisse ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre pour améliorer la qualité des motocycles. Les pays constructeurs considéreraient toute mesure (telle que le montage obligatoire de systèmes ABS ou la limitation de la puissance) comme une entrave au commerce contraire à l'Accord instituant l'OMC (RS 0.632.20). Par ailleurs, les puissances mentionnées par l'auteur du postulat ne sont pas, a priori, impossibles à maîtriser, alors même que les motocycles moins puissants peuvent également être à l'origine de graves accidents. Une conduite prudente et prévoyante est bien plus déterminante à cet égard, raison pour laquelle une sensibilisation accrue des motocyclistes aux dangers qu'ils courent sera plus efficace pour atteindre l'objectif visé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat quant à la formation (chiffre 1) et de le rejeter en ce qui concerne les autres points (chiffres 2 et 3).