Aide au développement. Participation de la Suisse à la réflexion internationale sur les instruments de financement du développement

Wortlaut

Au-delà de l'échéance du Sommet de septembre 2005 OMD+5, le Conseil fédéral est invité à participer activement aux travaux de réflexion et de concrétisation menés au niveau international relatifs aux nouveaux instruments de financement du développement destinés à permettre d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à participer tant aux projets existants qu'aux expériences pilotes développés au niveau européen et mondial.

Begründung

En matière d'aide au développement, plus personne ne met en cause le fait que l'aide publique directe (APD) ne suffira pas à la réalisation des OMD. Comme le souligne le Conseil fédéral, "la Communauté internationale a également relevé la nécessité de doubler d'ici 2015 les ressources allouées à l'aide au développement" (réponse du 6 avril 2005 à mon postulat 04.3682). La recherche de nouvelles sources de financement est à l'agenda international. En juillet, le G8 en discutera. En septembre, aux Nations Unies, à New York, les États doivent présenter leur bilan intermédiaire des progrès réalisés dans le cadre du Sommet OMD+5.

Le Conseil fédéral relève dans la réponse au postulat 04.3682 que "l'augmentation des budgets d'aide au développement dans les pays donateurs reste la meilleure solution pour libérer des sources supplémentaires". Toutefois, il apparaît qu'en Suisse (cf. programme d'allègement budgétaire 2004) comme dans d'autres pays, il n'y a pas une augmentation suffisante de cette aide dans le cadre du budget ordinaire. En outre, même à 0,7 % du PIB, l'APD sera insuffisante.

Pour ce motif, divers pays ont proposé des solutions financières innovantes permettant de financer un ou l'autre ou l'ensemble des OMD. Ainsi, il est évoqué la taxation des transactions financières, du kérosène, des billets d'avion, du commerce des armes ou les contributions volontaires sur le matériel informatique ou encore la création d'un fonds fiduciaire international pour le développement. Dans cette perspective, le Conseil de l'Union européenne, au-delà de l'augmentation de l'aide à 0,56 % du revenu national brut en 2010, pour atteindre 0,7 % en 2015, a décidé de mettre en oeuvre la taxation des billets d'avion comme première tentative d'un moyen de financement novateur.

La Suisse, un des pays les plus riches de la planète par tête d'habitant, fera triste figure lors du sommet OMD+5, même si par un changement du mode de calcul de son effort, elle a atteint comptablement le taux de 0,4 % de son PIB d'aide publique au développement. D'une part, elle est loin du 0,7 % fixé par l'ONU et par l'OCDE. D'autre part, elle n'a ni stratégie d'accroissement de l'APD, ni stratégie de réflexion sur les nouveaux moyens financiers.

Lors de la "Klausur" du 18 mai 2005, le Conseil fédéral n'a pas clairement déclaré ce qu'il en était de sa stratégie au sujet des nouveaux mécanismes de financement de l'APD. Il convient donc d'inviter celui-ci à rester actif dans ce domaine.

En effet, plutôt que de rester une fois de plus attentiste et en marge du processus international, il y a lieu d'agir pour que la Suisse participe activement à la réflexion internationale et examine les possibilités d'intégration aux projets existants et aux expériences pilotes arrêtés au niveau international, tout particulièrement au niveau européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) lors du Sommet du Millénaire tenu sous l'égide des Nations Unies (2000) et en signant le Consensus de Monterrey sur le financement futur du développement et les engagements réciproques des pays industrialisés et des pays en développement (2002), la communauté internationale s'est fixé des objectifs très ambitieux. Il est également vrai que les pays qui étaient membres de l'UE à cette date se sont engagés à augmenter leur aide publique directe (APD) de manière à atteindre le niveau internationalement reconnu de 0,7 % d'ici 2015 et que tous les pays industrialisés qui n'y sont pas encore parvenus sont régulièrement invités à atteindre cet objectif aussi vite que possible. Diverses études internationales ont en outre montré que les objectifs fixés ne pourront être réalisés que si des ressources supplémentaires sont trouvées pour compléter les fonds provenant des budgets ordinaires. Toute une série de propositions ont donc été soumises à la discussion au cours de ces derniers mois. Cependant, il est également clair qu'une bonne gestion des affaires publiques et la mobilisation par les pays en développement concernés de leurs propres ressources sont des conditions indispensables pour une utilisation optimale de ressources financières externes et un développement durable reposant sur des bases solides.

Réagissant aux études et aux rapports les plus récents sur la réalisation des OMD et se basant surtout sur le rapport du secrétaire général des Nations Unies, "Dans une liberté plus grande : vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous", le Conseil fédéral a procédé à une appréciation de la situation en prévision du Sommet OMD+5 devant se tenir en septembre. Les conclusions auxquelles il est arrivé sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral convient que pour atteindre les objectifs en question, il est nécessaire - outre les mesures mentionnées aussi bien dans la Déclaration du Millénaire que dans le Consensus de Monterrey et dans le rapport du SG des Nations Unies - de procéder à une nouvelle augmentation de l'APD, notamment en faveur des pays les plus pauvres, et il entend que la Suisse, dont c'est le devoir, y participe.

2. Cependant, il considère qu'il est aussi extrêmement important de remettre à flot les finances fédérales, afin en particulier de relancer l'économie et de créer les conditions nécessaires à un budget sain et en fin de compte aussi à une poursuite sûre, puis à une augmentation graduelle de l'APD.

3. La délégation suisse a fait remarquer lors de la récente réunion de l'ONU sur la mise en oeuvre du Consensus de Monterrey que l'aide suisse au développement avait continuellement augmenté au cours des dernières années jusqu'à atteindre 0,41 % du revenu national brut en 2004, ce qui place notre pays au huitième rang des pays membres du CAD/OCDE et en fait un des dix plus importants donateurs des principales institutions de développement multilatérales telles que l'AID, les fonds de développement de l'ONU et le Fonds africain de développement. Mais elle a aussi admis qu'à la suite de l'assainissement budgétaire décidé par vote populaire et devenu nécessaire, l'aide au développement continuerait certes à faire partie des rares postes budgétaires qui augmenteront encore au cours des trois années à venir, mais dans une moindre mesure qu'on ne l'avait pensé jusqu'à présent. Le Conseil fédéral s'est toutefois déclaré prêt à réexaminer la situation ultérieurement pour pouvoir fixer un nouvel objectif en matière d'APD pour les années suivant 2008.

4. Lors de sa séance spéciale du 18 mai 2005, le Conseil fédéral s'est déclaré opposé à ce que la Suisse participe à un système de taxation mondial ou à une Facilité financière internationale (FFI) pour financer les OMD. Si un large mouvement devait se dégager du contexte international pour des approches plus spécifiques, il serait néanmoins disposé à les examiner cas par cas. Les discussions menées à l'échelle internationale portent notamment sur l'inclusion d'une contribution de solidarité dans le prix des billets d'avion ou la mise sur pied d'une FFI restreinte (mini-FFI) en tant qu'expérience pilote pour financer les campagnes de vaccination ou la lutte contre le sida.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.