Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'action comprenant toutes les mesures légales et organisationnelles nécessaires afin que la population soit protégée au plus vite contre les concentrations de particules fines nocives pour la santé.

Ce programme d'action pourrait comprendre les mesures suivantes :

1. L'obligation d'équiper d'un filtre tous les véhicules diesel nouvellement mis en service (voitures de tourisme, camions, locomotives, véhicules agricoles et véhicules, y compris militaires, appartenant à la Confédération), machines de chantier et machines stationnaires actionnées par un moteur diesel (p. ex. installations de couplage chaleur-force).

2. L'installation de filtres diesel, pendant les cinq prochaines années, sur tous les véhicules et machines énumérés au point 1 qui sont actuellement en usage, partout où c'est techniquement réalisable et économiquement acceptable.

3. L'institution d'un droit des riverains à demander, par le biais d'une action en justice, des mesures d'urgence visant à réduire les poussières fines si, à leur domicile, la valeur limite pour ces polluants est souvent dépassée.

4. L'introduction de vitesses limites, d'interdictions de circuler et d'autres mesures si la valeur limite pour les poussières fines est souvent dépassée en une année.

5. Le principe selon lequel quiconque peut prouver qu'il peut, par d'autres moyens, réduire les émissions de poussières fines au moins autant qu'avec un filtre à particules peut être libéré de l'obligation d'équiper son véhicule d'un filtre.

En guise de dispositions transitoires valables jusqu'à ce que le filtre soit obligatoire pour tous les véhicules et machines diesel en service, les mesures suivantes sont imaginables :

1. l'instauration d'une redevance incitative ou d'un système bonus-malus applicable à l'impôt à l'importation sur les véhicules diesel nouvellement mis en service ;

2. des incitations financières pour ceux qui équipent leurs véhicules et machines diesel d'un filtre avant l'expiration du délai de cinq ans.

Begründung

Le problème des poussières fines est un thème politique depuis plus de 20 ans et a déjà suscité plusieurs fois des débats au Parlement et au Conseil fédéral. Ce n'est toutefois que depuis 1998 que la Suisse connaît une valeur limite pour les poussières fines. Jusqu'à présent le Conseil fédéral n'a pas pris de mesures plus strictes, bien que de nombreuses études internationales aient révélé la gravité de la pollution due aux poussières fines pour l'homme et l'environnement. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a tiré la sonnette d'alarme à Berlin, en avril 2005, en disant que les poussières fines constituaient le plus grave problème de santé et que des mesures d'urgence s'imposaient.

Les mesures effectuées actuellement dans diverses villes de Suisse montrent que, régulièrement, la valeur limite pour les poussières fines est massivement dépassée. A Chiasso, ville qui souffre particulièrement du trafic de transit et du trafic de poids lourds, cette valeur limite a été dépassée 123 jours en 2004. Quelque trois millions de personnes sont affectées par les émissions de particules de suie en Suisse. La Confédération a donc l'obligation, dans le but de protéger la santé de la population suisse, de prendre rapidement des mesures efficaces pour réduire les émissions de poussières fines, car dans les villes et les agglomérations, leur valeur limite est constamment dépassée.

Les filtres à particules permettent de réduire jusqu'à 99 % des émissions de poussières fines. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral s'est opposé à l'obligation d'équiper les véhicules diesel de filtres, en invoquant des engagements à l'égard de l'OMC. Cet argument ne tient toutefois pas la route. Une partie des mesures envisageables n'a sûrement rien à voir avec la conformité aux engagements à l'égard de l'OMC. Même si une autre partie des mesures était en contradiction avec lesdits engagements, il faudrait, face à la gravité de la menace que les poussières fines font planer sur la santé, s'accommoder des sanctions dont l'OMC nous menace. La protection de la vie et de l'intégrité des citoyens est en effet l'obligation première du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.

Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006. Ce plan d'action prévoit que toutes les sources responsables apportent leur contribution à la réduction des émissions de poussières fines. L'industrie du bâtiment a été sciemment exclue du plan car les machines de chantier d'une puissance supérieure à 18 kilowatts sont déjà assujetties à l'obligation de filtres à particules sur les grands chantiers, conformément à la "Directive Air Chantiers".

La réduction de la charge excessive de poussières fines est étroitement liée aux autres domaines de la protection de l'air. Pour respecter les valeurs limite en vigueur, les émissions actuelles doivent être réduites d'environ 50 %. Dans le cadre de la motion 00.3184 (Stratégie fédérale de protection de l'air), le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques, et donc des poussières fines et de leurs précurseurs.

Les mesures proposées par les auteurs de la présente motion ont fait l'objet d'un examen et été partiellement reprises dans le plan d'action contre les poussières fines. Dans une première étape, l'introduction, avant l'UE, de valeurs limite plus strictes pour les nouveaux véhicules de tourisme, véhicules de livraison, minibus et tracteurs diesel a été notifiée à l'OMC et L'UE/AELE en août 2006. Sur la base des connaissances actuelles, le respect de ces valeurs requiert l'installation d'un filtre à particules. Par ailleurs, la Confédération s'engage à n'acquérir de véhicules diesel destinés à l'administration et à l'armée que s'ils sont équipés de filtres à particules efficaces, dans la mesure où ces véhicules sont disponibles sur le marché.

Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a refusé l'introduction d'un système d'incitation financière pour les véhicules propres et à bon rendement énergétique. En effet, en raison d'un effet incitatif trop faible et d'une charge administrative trop importante, il a renoncé à faire de l'impôt sur les véhicules automobiles un impôt d'orientation écologique. Pour encourager l'équipement des véhicules déjà en circulation, il est prévu un remboursement différencié de l'impôt sur les huiles minérales en ce qui concerne les bus des transports publics. Pour ce qui est des camions, il est prévu une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ce qui est le mandat des négociations en cours avec l'UE sur la prochaine hausse de la RPLP en 2008. Enfin, pour les bateaux ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur agricoles et sylvicoles, des incitations financières seront examinées dès que des systèmes de filtres à particules efficaces et économiquement acceptables seront utilisables.

Résoudre le problème des poussières fines nécessite avant tout des actions durables. Les limitations de vitesse permettent de réduire à brève échéance les concentrations de poussières fines uniquement si elles sont appliquées sur toutes les routes d'une agglomération. Elles relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Alors qu'elles peuvent être prononcées pour une durée illimitée sur les routes cantonales et communales, leur durée est limitée à huit jours sur les routes nationales. Le Conseil fédéral est prêt à apporter son soutien aux cantons en traitant les demandes de prolongation de la durée des limitations de vitesse sur les routes nationales avec rapidité et bienveillance.

La motion propose par ailleurs l'institution d'un droit des riverains à exiger des mesures d'urgence. Or, un tel droit ne figure pas dans la législation suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'une modification de la législation en vue d'introduire un droit d'action comme instrument de lutte contre la pollution par les poussières fines ne constitue pas un moyen efficace pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de la santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.