Wortlaut

Le Conseil fédéral veillera à ce que les commissions chargées de la réforme du droit économique soient composées en majorité d'experts indépendants, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Begründung

Le droit des sociétés va connaître une réforme en profondeur, notamment en ce qui concerne les sociétés anonymes et l'établissement des comptes. Il est capital que ces travaux législatifs soient menés par des experts réellement indépendants. On peut se demander si c'est le cas lorsque les commissions d'experts sont composées de personnes ou de professeurs qui représentent de gros intérêts économiques, notamment parce qu'ils sont membres du conseil d'administration de grandes entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'élaboration de projets d'experts requiert le concours de personnes qui disposent aussi bien des connaissances théoriques nécessaires que d'une expérience pratique aussi riche que possible. Comme l'expérience comprend déjà une composante personnelle, il n'est jamais possible de garantir une approche dépourvue de tout préjugé. Lors de l'attribution de mandats d'experts, il faut veiller à faire appel à des personnes qui disposent d'une certaine capacité à prendre de la distance avec leurs considérations personnelles. En ce qui concerne l'institution des commissions d'experts, l'ordonnance sur les commissions (RS 172.31) exige expressément une composition équilibrée tenant compte des groupes d'intérêts, du sexe, des langues, des régions et des groupes d'âge (art. 9s.).

Dans le processus législatif, une série de mesures visent à parvenir à une réglementation équilibrée :

- Les propositions des experts sont retravaillées entièrement par l'administration selon les instructions du chef de département et sont souvent modifiées et complétées de manière importante. À ce stade, les offices fédéraux concernés sont consultés et l'avis d'autres experts est également sollicité.

- Lors de la procédure de consultation, tous les groupes, organisations, autorités et personnes concernés peuvent faire valoir leur point de vue. Le projet de loi est ensuite retravaillé en tenant compte des principaux résultats de la consultation.

- Lorsqu'il adopte le message, le Conseil fédéral prend les décisions nécessaires en tenant compte des circonstances relevantes.

- Finalement, il appartient au Parlement, en qualité de législateur, de peser de manière autoritaire les divers intérêts touchés. Lors de ses débats, les commissions sont libres de demander un nouvel éclairage sur des questions importantes au moyen d'hearings.

En comparaison de nombreux mécanismes de prise de décision, la procédure législative représente donc un système efficient de "checks and balances" (ce qui peut conduire aussi occasionnellement à retarder l'élaboration d'une loi liée à l'actualité). Il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir d'autres exigences pour la désignation des experts ou des commissions d'experts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.