Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux des experts auxquels le DFJP avait en son temps confié le mandat de rendre un rapport concernant l'assistance au décès en Suisse. D'ici décembre 2005, il soumettra le dossier correspondant au Parlement.

L'accent sera mis notamment sur les lacunes que présentent les bases légales suisses réglant les questions relatives à la fin de vie.

Begründung

Dans le contexte des vifs débats suscités au printemps 2005 aux États-Unis par la question du maintien en vie ou de l'euthanasie passive d'une patiente en état de coma végétatif, force est de constater que les bases légales en vigueur en Suisse ne permettraient pas non plus de régler clairement un cas pareil. Étant donné que la vie de nos concitoyens est presque toujours réglementée jusque dans ses moindres détails, il est choquant de constater que la réglementation de la fin de vie présente de graves lacunes qui laissent de manière récurrente les proches aussi bien que le personnel médical désemparés face aux questions éthiques et morales qui se posent.

Pour que le Parlement puisse pallier de façon ciblée les lacunes de la loi, il doit disposer, d'une part, d'informations concrètes sur l'état actuel de la législation suisse relative à la fin de vie ; d'autre part, de renseignements complémentaires d'ordre juridique, médical et éthique.

De l'avis du groupe radical-libéral, le fait qu'un rapport d'experts consacré à l'assistance au décès ait été décommandé après le changement qui s'est opéré à la tête du DFJP est indéfendable. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral de remettre en route les travaux correspondants au sein du DFJP, pour que les bases nécessaires aux décisions parlementaires dans ce domaine soient disponibles aussi rapidement que possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 6 juin 2003, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) 03.3180, "Euthanasie et médecine palliative". Il a pris cette décision en dépit des indications opposées, voire contradictoires, avancées sur l'orientation que pourrait prendre une éventuelle réglementation législative de l'euthanasie. Si les uns espèrent expressément une libéralisation de l'euthanasie, qui deviendrait plus facile, les autres, au contraire, appellent de leurs voeux une approche plus restrictive et souhaitent mettre un terme à l'euthanasie, et notamment au "tourisme de la mort". Suite à cette décision, le DFJP, le 4 juillet 2003, a chargé la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) d'examiner la problématique globale de l'euthanasie sous les angles éthique et juridique. Le 5 février 2004, le DFJP a relevé la CNE de son mandat, car cette dernière ne disposait pas des ressources humaines et financières suffisantes pour s'en acquitter. La CNE avait décidé de se pencher sur ce thème en janvier 2002, avant même d'être mandatée par le Conseil fédéral. Elle a terminé ce travail avec le soutien financier partiel du DFI, par l'intermédiaire de l'OFSP, et a publié le 11 juillet 2005 un rapport intitulé "l'assistance au suicide" (cf. www.nek-cne.ch). Dans ce document, la commission a formulé des recommandations au législateur et a déclenché un vaste débat politique et social. Ce rapport sera d'une grande utilité dans l'examen ultérieur des questions qu'il aborde.

Au printemps 2004, le Conseil national, à son tour, a approuvé la motion de la CAJ-E mentionnée plus haut. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé d'élaborer des propositions en vue d'une réglementation législative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive ainsi que de prendre des mesures pour promouvoir la médecine palliative. Les travaux d'experts nécessaires à ces fins n'ont pas encore été entrepris car, au vu des exigences contradictoires des uns et des autres, il s'agit tout d'abord de définir le mandat d'une telle commission d'experts. C'est la raison pour laquelle, dans un premier temps, le DFJP, souhaitant évaluer la nécessité d'une intervention au plan législatif, a chargé un groupe de travail interne à l'administration de rédiger un rapport sur le "tourisme de la mort". Lorsque ce rapport sera prêt, il décidera, avec le DFI, de l'institution d'une commission d'experts chargée d'examiner d'autres questions liées à la thématique de l'euthanasie et de la médecine palliative.

Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion. En l'état actuel des choses, il ne lui sera toutefois pas possible de présenter au Parlement tous les documents souhaités d'ici au mois de décembre 2005.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.