Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions concernant la portabilité du numéro en téléphonie mobile de sorte à garantir que l'appelant soit informé automatiquement, en cas d'appel sur un numéro ayant bénéficié de la portabilité, lorsqu'il quitte son propre réseau et que cela se répercute sur les tarifs.

Begründung

Des différences dans les frais de terminaison ont pour conséquence que les consommateurs doivent payer des tarifs très variables selon qu'ils appellent un numéro fixe, un numéro du même réseau mobile ou un numéro d'un autre opérateur.

De ce fait, les utilisateurs des réseaux fixes et mobiles ont besoin de savoir sur quel réseau leur appel va être acheminé. Pour ceux qui appellent sur un réseau mobile concurrent au leur, les tarifs peuvent être considérablement plus élevés. Or, en raison de la portabilité du numéro, les utilisateurs ne peuvent pas nécessairement savoir sur quel réseau et à quel prix ils appellent. Ils peuvent effectivement demander à leur opérateur si le numéro qu'ils veulent appeler est sur le même réseau ou non, mais cette manière de procéder est compliquée et peu orientée vers les clients. Dans l'intérêt des jeunes notamment, il devrait être possible de savoir automatiquement et sans coût supplémentaire si l'on quitte son réseau et si cela a des conséquences tarifaires.

Une telle réglementation a été introduite en Autriche par une ordonnance sur la portabilité du numéro et devrait également, selon moi, être instaurée en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la transparence des prix. Il est en effet indispensable que les usagers sachent combien coûte un appel, surtout s'il s'agit d'une communication mobile, beaucoup plus onéreuse qu'une liaison fixe. Une telle mesure est d'autant plus nécessaire que les tarifs de terminaison mobile pour les appels effectués sur le réseau de son opérateur ou sur un autre réseau varient considérablement. En outre, la portabilité des numéros n'a fait qu'accentuer l'importance de la question. Le Conseil fédéral estime qu'une solution comme celle appliquée en Autriche est non seulement intéressante, mais aussi souhaitable.

Toutefois, la loi en vigueur sur les télécommunications (LTC) ne constitue actuellement pas une base juridique suffisante pour contraindre les opérateurs à introduire les mesures adéquates. Le Conseil fédéral signale néanmoins que le Conseil des États va établir les fondements d'une telle réglementation lors des négociations parlementaires en cours relatives à la LTC. Le nouvel art. 12a, al. 3, LTC énonce que : "Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à prendre des mesures pour garantir aux participants du réseau la transparence des prix". La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national demande au plénum de renforcer cette disposition en la rendant impérative plutôt que potestative, ce qui devrait satisfaire la requête de l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral édictera ensuite les ordonnances d'exécution correspondantes. Vu la révision en cours de la loi, il estime un renvoi de la motion peu judicieux.

Par ailleurs, les opérateurs de téléphonie mobile sont libres d'appliquer eux-mêmes des solutions appropriées. Swisscom Mobile a par exemple déjà annoncé qu'il offrirait un tel service dès la mi-août 2005.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.