Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de régulariser les sans-papiers travaillant régulièrement en Suisse, ceci comme mesure d'accompagnement urgente avant l'approbation de l'Accord sur l'extension de la libre circulation et comme mesure préventive contre le dumping salarial.

Begründung

La problématique des sans-papiers n'est pas nouvelle, et a été abordée à de nombreuses occasions par des députés demandant une régularisation (Fankhauser, Hubmann, Zisyadis, Mugny, Aeppli Wartmann, puis tout récemment Vischer). A chaque fois, le Conseil fédéral qui prétend craindre principalement un effet incitatif d'une régulation, a répondu par la négative.

Plusieurs éléments nouveaux incitent à considérer cette problématique sous un angle différent. Premièrement, le rapport final sur les sans-papiers en Suisse, établi par le gfs sur mandat de l'Office fédéral des migrations. Ce rapport publié en avril 2005 évalue le nombre de sans-papiers en Suisse à 90 000, lie clairement cette présence au marché de l'emploi et non à l'asile, et confirme la présence de sans-papiers dans tout le pays, Suisse alémanique et zones rurales comprises. Ce phénomène n'est donc pas à sous-estimer ou à considérer comme marginal.

Deuxièmement, la prochaine entrée en vigueur de la loi sur le travail au noir. Celle-ci a durci le volet répression, tant pour les travailleurs que pour les employeurs (aggravation des sanctions financières et prison, exclusion des marchés publics ou des paiements directs pour les agriculteurs) et risque ainsi en supprimant le travail "au gris" de plonger encore plus les travailleurs dans la clandestinité ou de pousser les employeurs à les remplacer sans états d'âme par la main-d'oeuvre bon marché qui viendra des dix nouveaux pays de l'UE.

En effet, et troisièmement, le contexte politique et économique actuel est marqué par l'extension probable des accords de libre circulation aux nouveaux pays de l'UE. Les sans-papiers occupent souvent des emplois précaires et mal payés, à des conditions de salaire et de travail en dessous des CCT (hôtellerie-restauration, bâtiment, nettoyage) ou en dessous des contrats-types de travail (agriculture); leur régularisation empêcherait tout dumping salarial.

Les travailleurs sans papiers sont nombreux à être établis depuis de nombreuses années dans notre pays, ont souvent des enfants, nés ici et scolarisés, comme l'ont montré les cas d'expulsion ou les mouvements pour une régularisation en Suisse romande, mouvements qui ont permis de découvrir des familles bien intégrées et soutenues par leur entourage (voisins, employeurs, collègues de travail, enseignants). En raison d'une application pour le moins restrictive de la circulaire Metzler, rares sont ceux qui ont pu être régularisés.

La rigidité du Conseil fédéral, qui contrairement aux expériences menées ailleurs en Europe - dernier exemple l'Espagne - refuse toute régularisation, les durcissements de la loi sur le travail au noir et l'extension de la libre circulation risquent d'aboutir à ce que 90 000 personnes ayant un travail et intégrées soient poussées à l'illégalité totale ou au départ, et remplacées par de nouveaux travailleurs en provenance des nouveaux pays de l'UE. Malgré le statut légal que pourrait leur donner un oui à l'extension de la libre circulation, ceux-ci seront une nouvelle main-d'oeuvre à bon marché, et une proie facile pour le dumping salarial. Le remplacement d'une main-d'oeuvre qui a réussi à s'intégrer par de nouveaux travailleurs donne aux employeurs une large marge de manoeuvre pour pousser les salaires à la baisse et renforce par ailleurs la peur de l'étranger.

La régularisation des 90 000 sans-papiers travaillant en Suisse est donc une mesure d'accompagnement urgente à prendre avant l'approbation de l'Accord sur l'extension de la libre circulation. Elle répond aux besoins du marché du travail actuel, et évite une surexploitation de nouveaux travailleurs étrangers non encore intégrés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée aux personnes qui vivent en Suisse en situation irrégulière. Comme le rappelle la motion, il a exposé par le menu, en dernier recours dans sa réponse du 18 mai 2005 à la motion Vischer 05.3158, les raisons de son refus d'une régularisation généralisée des personnes concernées. Le Conseil fédéral a connaissance des résultats de l'étude sur les clandestins réalisée, sur mandat de l'Office fédéral des migrations, par l'institut de recherche gfs.berne. Il en ressort qu'une réévaluation de la problématique ne s'impose pas.

À ce jour, seuls quelques rares pays européens ont procédé à des régularisations généralisées. Or il s'est avéré, du moins à long terme, que le nombre de personnes séjournant ou travaillant clandestinement n'a pas sensiblement diminué. Le travail au noir existera tant que des employeurs voudront tirer profit de salaires avantageux et que des travailleurs accepteront de telles conditions. La nouvelle loi fédérale contre le travail au noir vise à combattre ce genre d'abus. Or les deux chambres ont, à l'occasion des débats sur la loi contre le travail au noir et sur la nouvelle loi sur les étrangers, rejeté de plus amples propositions de légalisation allant dans le sens préconisé par l'auteur de la motion. Du reste, la réglementation en vigueur permet toujours de trouver, pour les cas d'espèce fondés, des solutions appropriées afin d'éviter des mesures d'une rigueur démesurée envers les clandestins concernés.

Il n'existe pas non plus de rapport immédiat entre la problématique des sans-papiers et l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE. Ce dernier prévoit une ouverture progressive et contrôlée du marché du travail aux citoyens de ces pays. Le maintien des limitations actuelles durant les périodes transitoires (jusqu'en 2011 : primauté des travailleurs indigènes, contrôles préalables des conditions de travail et de rémunération, contingentements) offrent une garantie suffisante pour éviter une suroffre de main-d'oeuvre. Qui plus est, les mesures d'accompagnement renforcées qui ont été décidées dans la perspective de l'élargissement de la libre circulation des personnes pourront prévenir efficacement le dumping salarial.

Ainsi, la main-d'oeuvre provenant des dix nouveaux membres de l'UE ne sera admise sur le marché suisse du travail qu'en toute légalité et aux conditions de travail et de rémunération qui sont usuellement appliquées dans notre pays. D'ailleurs, il est tout à fait possible que s'ouvre ainsi une voie permettant la légalisation de rapports de travail à ce jour irréguliers. Tels sont aussi les objectifs que poursuit le Conseil fédéral en matière de politique migratoire et économique.

Pour toutes les raisons précitées, le Conseil fédéral considère que les exigences de la motion Huguenin ne sont pas appropriées et préconise de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.