Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines du social, de la formation et de l'agriculture, des réformes s'imposent également dans le domaine des transports (cf. motion Lauri/Walker, Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances) afin que les moyens disponibles soient gérés au mieux. Les réformes dans le domaine des transports doivent notamment tendre à :

- concentrer les moyens sur des projets d'infrastructure et des offres du secteur public et privé, si possible rentables (routes, rail, y compris le trafic d'agglomération). On se fondera ce faisant sur des bases consolidées et claires (de la Confédération, des cantons et des communes) en ce qui concerne les flux de trafic, les capacités et les taux d'utilisation (sous-capacités et surcapacités) ainsi que sur des calculs de rentabilité, en matière d'économie nationale et d'économie d'entreprise, établis selon des méthodes reconnues ;

- une amélioration systématique des procédures d'optimisation des coûts ou à la mise en place de telles procédures dans le cadre des grands projets ferroviaires (comme la NLFA, "Rail 2000" et les raccordements au réseau des trains à grande vitesse) et routiers (p. ex. les routes nationales) et des projets d'agglomération. La réforme ne devra pas négliger les questions de fond ni les aspects financiers ; elle devra également poser les conditions applicables aux ouvrages et au processus des travaux ;

- une réorganisation du cadre institutionnel du paysage ferroviaire (notamment la réforme des chemins de fer 2) et du domaine des routes nationales en vue d'améliorer l'efficacité et assurer une meilleure répartition des compétences.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

Begründung

Le Conseil fédéral a rendu publique, le 13 avril 2005, une vaste et importante stratégie d'assainissement à laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des impératifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences posées par le frein à l'endettement et de la nécessité de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures immédiates comprenant les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des tâches. Conjointement, il s'est montré déterminé à entreprendre des réformes plus ambitieuses comme la réforme de l'administration, pour améliorer l'efficacité de cette dernière, la réduction des tâches sur une grande échelle ainsi que des réorganisations structurelles dans certains grands domaines de tâches. Sur le plan des dépenses, l'action devra porter notamment, comme il l'a souligné, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'amélioration de l'efficacité dans les domaines de tâches contribuant à la croissance ainsi que sur le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales. Partant de ce constat, il y a lieu d'agir en particulier dans le domaine des transports conformément aux propositions faites dans la présente motion.

Il y a certes de quoi être découragé par la tendance des dépenses enregistrée ces dernières années. Passant de 150 milliards à 173 milliards de francs, elles (toutes dépenses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augmenté en moyenne de 3,6 % par an, depuis 1999, soit de manière nettement plus forte que le renchérissement et la croissance économique. Or comme le Conseil fédéral l'a rappelé maintes fois et à juste titre, on ne saurait tolérer une telle évolution des dépenses à long terme. Même si les deux programmes d'allègement budgétaire apporteront dans l'immédiat un ballon d'oxygène, du moins au niveau fédéral, force est de constater que la situation financière, notamment celle des assurances sociales, reste préoccupante. Les plans financiers de la Confédération et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - à court terme pour ce qui touche l'AI et la santé, à long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les dépenses risquent de croître de façon excessive en dépit de toutes les mesures d'économie envisagées.

Les causes de cette évolution, qu'on ne saurait tolérer à long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil fédéral a fort justement relevé en présentant sa stratégie d'assainissement. Durant les années de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de tâches budgétivores et dont les charges sont en augmentation presque constante, (comme le domaine social, les transports, la formation et l'agriculture), des réglementations génératrices de déséquilibres financiers et insuffisantes pour garantir une évolution supportable des dépenses. Pour rétablir la situation sans tarder, le Conseil fédéral se doit de poursuivre systématiquement la stratégie qu'il s'est fixé dans le domaine des transports et d'appliquer rapidement les mesures qui s'imposent. Les moyens limités qui sont disponibles pour les transports doivent être utilisés de la façon la plus rationnelle au regard des impératifs de rentabilité et de l'économie nationale. Il faut, ensuite, exploiter au mieux les possibilités de réduire les coûts dans le cadre des grands projets et, enfin, mettre en place un cadre institutionnel aussi efficace que possible.

Pour éviter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'allègement budgétaire en concertation avec le Conseil fédéral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des dépenses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorités. C'est la seule façon de retrouver la marge de manoeuvre financière nécessaire pour faire face aux futures dépenses. Dans cette optique, le renchérissement constitue comme toujours l'indicateur clé pour une planification prudente et consolidée des dépenses. Diverses interventions parlementaires ont déjà demandé que les dépenses soient fixées en fonction du renchérissement. Une telle démarche répondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et réaliste des recettes.

Les conséquences d'un échec des mesures d'assainissement préconisées par le Conseil fédéral et que nous soutenons par la présente motion ne doivent pas être sous-estimées. Les charges qui ne cessent de croître pour cause de déséquilibre structurel et d'obligation légale pénaliseraient graduellement les autres tâches, en raison de l'application du frein à l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et créeraient de nouveaux problèmes. Eu égard aux réalités conjoncturelles, il serait malvenu de régler le problème par une augmentation de l'impôt. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas grâce devant le peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion. Au cours des récentes années, des réformes et des projets importants ont été entrepris - et mis en oeuvre pour certains - qui vont dans le sens de cette motion. Mentionnons en particulier la réorganisation du secteur des routes nationales dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et les réformes 1 et 2 des chemins de fer. Le Fonds d'infrastructure prévu, la vue d'ensemble des futurs grands projets ferroviaires, le plan sectoriel Transports et d'autres projets en cours contribueront eux aussi à engager encore plus efficacement les deniers fédéraux toujours plus rares. Le Conseil fédéral est prêt à poursuivre sur cette voie dans le cadre de sa stratégie d'assainissement. Les propositions mentionnées dans la présente motion feront l'objet d'un examen attentif. Quant à leur mise en oeuvre, elle doit, pour l'heure, rester ouverte.

Le Conseil fédéral rappelle expressément dans ce contexte que dans le secteur des transports, il existe effectivement un potentiel pour accroître l'efficacité et que les mesures engagées ont précisément pour but d'exploiter ce potentiel. Toutefois, une réduction supplémentaire des dépenses dans le secteur des transports et un nouvel accroissement de la rentabilité exigeront nécessairement un réexamen des infrastructures et des offres actuelles. Le cas échéant, ce processus aboutira au démantèlement d'offres peu rentables. Les régions périphériques et les régions de montagne seraient les premières touchées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.