Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de mettre en oeuvre, après une évaluation rigoureuse des compétences du personnel concerné par les suppressions d'emploi, un projet pilote et laboratoire de reconversion professionnelle. Ce projet pilote devrait notamment :

1. être fondé sur les principes de réinsertion et de reconversion professionnelles pour éviter une sortie forcée et anticipée du marché du travail avant l'âge de la retraite ;

2. soutenir la réalisation de formations de base et/ou de formations continues selon les acquis, attentes et intérêts des personnes concernées ;

3. assurer, durant une période pouvant aller jusqu'à 18 ou 24 mois, le financement des formations et le revenu des personnes, avec des possibilités de modulation de son volume (selon la durée d'activité, les types de formation, p. ex.);

4. établir un réseau de collaborations avec le tissu économique pour mettre en oeuvre concrètement et développer une forme de laboratoire de réinsertion et de reconversion professionnelles ;

5. collaborer avec les écoles et centres de formation professionnelle, les HES, voire les universités pour assurer les formations, d'une part ;

6. et, d'autre part, évaluer les conséquences d'un tel processus et en tirer des enseignements pour l'élaboration de mesures en matière de politiques économique et sociale.

Begründung

Dans le cadre des diverses mesures de restructuration de l'administration fédérale et de ses organes, des programmes d'économie ou de suppression des tâches, plusieurs milliers de personnes sont et seront concernées par la suppression de leur emploi.

Or, ces processus de réduction de personnel s'inscrivent dans un environnement politique et économique caractérisé, notamment, par :

- l'absence d'une politique en faveur des travailleurs âgés ;

- des lacunes importantes dans le domaine de la formation continue ;

- des velléités d'élévation de l'âge de la retraite ;

- des restrictions relatives à l'anticipation de la retraite par la LPP ;

- la diminution des indemnités versées par l'assurance-chômage qui provoque une augmentation des requêtes d'assistance ;

- etc.

Le danger d'exclusion est par conséquent évident pour les personnes sorties du marché du travail, d'autant plus que le personnel de la Confédération peut être caractérisé par des activités spécifiques, qui ne correspondent plus forcément aux besoins actuels de l'économie privée. Pensons en ce sens plus particulièrement au personnel du DDPS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve les grandes lignes de la motion et soutient la plupart des demandes qu'elle formule. Cependant, il ne peut élaborer un projet, un programme comparable existant déjà.

Dans la perspective du nombre considérable de suppressions de postes prévu, le Conseil fédéral a en effet lancé début 2004, en collaboration avec les associations du personnel, le projet "Réorganisation offrant des perspectives au personnel". Dans ce contexte, une base juridique a été créée pour maîtriser les effets des suppressions de postes. L'ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisations fixe la procédure à suivre et définit les instruments à utiliser. Depuis, l'offre du programme Réorganisation offrant des perspectives au personnel n'a cessé de s'élargir. Le programme suit largement les points énumérés dans la motion.

Le Conseil fédéral estime ainsi que le programme Réorganisation offrant des perspectives au personnel applique les mesures proposées par la motion et rejette cette dernière, considérant qu'elle est désormais sans objet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.