Wortlaut

Le rapport sur la politique aéronautique montre toute une série de lacunes dans l'aviation civile suisse, qu'il faut combler au plus vite :

- l'existence d'un système de subventions croisées qui datent d'un autre âge et qui sont surtout une charge pour le trafic de ligne ;

- la persistance en Suisse d'un îlot de cherté dans le domaine de la surveillance de l'espace aérien ;

- l'affectation du produit de la taxe sur le kérosène au réseau routier ;

- la répercussion des mesures de sécurité au sol et dans les airs sur les seules compagnies aériennes, mesures qui sont prises en charge par l'État dans d'autres pays ;

- à Zurich, inefficacité d'une planification aéroportuaire qui ne permet plus guère de gérer une plate-forme d'interconnexion.

Le Conseil fédéral est chargé de combler ces lacunes en élaborant d'urgence un train de mesures qui sera soumis à l'approbation des Chambres fédérales au plus tard en 2006.

Begründung

La situation stratégique ayant évolué dans le domaine de l'aviation civile, il faut agir au plus vite et amender des conditions globales qui font perdre tout attrait à la Suisse pour les vols internationaux à l'arrivée ou au départ. La vente de Swiss, notamment, ne permettra de sauvegarder l'aéronautique suisse que si les conditions de la compétitivité sont réunies - en particulier au niveau des aéroports nationaux. Autrement, le trafic aérien risque de déserter la Suisse pour d'autres pays, avec des conséquences négatives sur les investissements réalisés et à venir.

La Suisse a besoin de conditions globales qui lui permettent de rester compétitive tant à l'égard de ses voisins européens qu'à l'échelle mondiale, surtout pour le trafic de ligne. Le rapport fédéral sur la politique aéronautique est une base appropriée, mais qui doit être maintenant traduite en mesures concrètes.

Urgence des mesures

Les dernières obligations contractuelles de Lufthansa à Zurich venant à échéance, la Suisse va perdre encore de son importance dans le trafic aérien. Il est encore possible de redresser la situation pour reconquérir la compétitivité perdue. Mais cela suppose que le train de mesures demandé soit mis en oeuvre au plus tard en 2007.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse dont le Parlement a pris acte postule l'adaptation des lois, ordonnances et instruments de planification existants. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action. Ce plan devrait porter sur une trentaine de mesures, dont une modification de la Constitution, une révision complète de la loi sur l'aviation et des adaptations des ordonnances et plans sectoriels.

Le Conseil fédéral est conscient des lacunes, énumérées dans la motion, qui affectent aujourd'hui l'aviation civile, et de la nécessité de les combler. Son rapport sur la politique aéronautique met d'ailleurs en évidence les domaines qui réclament une intervention. Le Conseil fédéral partage donc sur le fond les préoccupations de l'auteur de la motion. Vu qu'il est urgent de combler lesdites lacunes, le Conseil fédéral examine la possibilité d'avancer certaines mesures prioritaires. Il rejette néanmoins la motion, car elle fixe le délai pour la mise en oeuvre des mesures découlant du plan d'action à 2007 au plus tard, ce qui, au vu de l'ampleur des adaptations à entreprendre, est irréaliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.