Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter la révision suivante de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20):

Art. 90a

Fonds destiné à garantir les rentes futures (nouveau)

Al. 1

Les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive créent, sous la forme d'une société simple, un fonds destiné à garantir les rentes futures. La participation au fonds est obligatoire.

Al. 2

Le fonds englobe uniquement l'assurance obligatoire, et non pas l'assurance facultative. Il sert à garantir à long terme le financement des allocations de renchérissement visées à l'article 34 et à financer les augmentations de l'allocation pour impotent visée à l'article 27. Il fixe en outre les suppléments destinés aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts selon l'art. 92, al. 1,.

Al. 3

Les détails concernant le fonds sont réglés dans les statuts et dans le règlement administratif. Ces derniers doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Al. 4

Le Conseil fédéral crée le fonds si les assureurs ne l'ont pas fait. Il édicte les prescriptions nécessaires si les assureurs ne peuvent pas s'entendre sur la mise en oeuvre du fonds des allocations de renchérissement.

Begründung

La disposition proposée ne vise pas à modifier le financement des allocations de renchérissement, mais simplement à donner une base légale au fonds des allocations de renchérissement que les assureurs privés LAA et la caisse supplétive ont créé lors de l'entrée en vigueur de la LAA. Le fonds constitue la suite logique et inéluctable de la réglementation actuelle (art. 90 al. 3 LAA), selon laquelle les allocations de renchérissement doivent être financées par les excédents d'intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses. Ce système présuppose en effet le maintien d'un effectif d'assurés qui paient des primes, ce qui n'est pas le cas chez les assureurs privés LAA, contrairement à ce qui se passe pour la SUVA. La solution du fonds et le système de répartition des dépenses sont en étroite interaction avec le prélèvement de contributions de répartition des capitaux. Le système de financement des allocations de renchérissement ne peut fonctionner que si les contributions de répartition sont perçues par tous les assureurs privés LAA selon un système uniforme, et non pas abandonnées aux lois du marché. Pour empêcher qu'un assureur ne quitte le fonds (ou qu'un nouvel assureur n'y adhère tout simplement pas) à partir du moment où des contributions de répartition devront être perçues - cela dans le but d'obtenir un avantage concurrentiel injustifié -, il faut inscrire le fonds existant dans la loi. En cas d'échec de la solution solidaire constituée par le fonds, le financement à long terme des allocations de renchérissement serait menacé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 90, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les allocations de renchérissement sont financées par les excédents d'intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, par les contributions de répartition prélevées sur les primes nettes. Dès le moment où ils ont exercé l'assurance-accidents LAA en 1984, les assureurs privés ont créé un fonds destiné à financer les allocations de renchérissement. De leur avis, la mise sur pied d'un tel fonds constitue la suite logique et inéluctable de la réglementation actuelle mentionnée ci-dessus. Un tel dispositif n'est pas prévu dans la loi. La SUVA ne participe pas au pool pour les allocations de renchérissement.

L'autorité de surveillance, en l'occurrence l'Office fédéral de la santé publique (Office fédéral des assurances sociales jusqu'à fin 2003), a autorisé l'établissement d'un fonds destiné à financer les allocations de renchérissement. Sans cela, les excédents d'intérêts provenant du compte LAA iraient dans les ressources générales des sociétés.

Le financement des allocations de renchérissement est examiné dans le cadre de la révision en cours de la LAA. Si le maintien du fonds destiné à financer les allocations de renchérissement est approuvé, il apparaît sensé de lui donner une base légale. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion tout en se réservant la possibilité de présenter son propre projet lors de la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.