Wortlaut

À la faveur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en ce qui concerne l'imposition du revenu des personnes physiques, l'opportunité de passer, pour l'estimation du revenu imposable, de l'imposition de la personne ou du couple à l'imposition du "ménage" ou du "revenu total du ménage".

Begründung

Comme de juste, la Confédération, les cantons et les communes imposent les contribuables selon leur capacité contributive. Ces vingt dernières années, la part des ménages touchant plus d'un revenu a fortement augmenté dans notre pays, ce qui n'est pas sans conséquences sachant que les membres d'un ménage à revenus multiples ou d'une communauté analogue profitent du pouvoir économique du groupe par le fait que les charges (comme le loyer et les intérêts, le chauffage, les taxes pour la consommation d'eau et d'électricité, pour le traitement des eaux usées et des déchets, etc.) sont réparties entre un grand nombre de locataires. Or, il paraît indiqué aujourd'hui, dans un souci d'équité fiscale et pour garantir le principe de l'imposition selon la capacité contributive, d'envisager une modification du sujet fiscal imposable en passant de l'imposition du contribuable ou du couple à l'imposition du ménage. Cette conversion devrait également s'appliquer aux prestations sociales, aux indemnités de chômage, etc. Pour diverses raisons, le désavantage fiscal que subissent les couples mariés par rapport aux concubins n'a toujours pas été supprimé alors qu'on en parle depuis des années et que le Tribunal fédéral, lui-même, en a exigé la suppression. Outre le splitting et l'imposition individuelle, qui entraîne une grande charge administrative, il conviendrait d'examiner l'opportunité d'introduire l'imposition du revenu du ménage pour mettre un terme à ce désavantage fiscal, ce d'autant plus qu'elle permettrait d'encaisser des recettes supplémentaires. Les déclarations fiscales actuelles pourraient être maintenues. Il suffirait d'ajouter une rubrique sous les données personnelles indiquant le ménage dont le contribuable fait partie. Le ménage serait désigné, par exemple, par le nom de celui qui a signé le contrat de bail ou par celui du propriétaire. Le cas échéant, ceux-ci seraient tenus d'annoncer à l'autorité fiscale les personnes assujetties qui vivent dans le ménage. Ces dernières auraient à remplir une déclaration fiscale selon la procédure en vigueur, en indiquant, en plus, le ménage dont ils font partie. Le revenu du ménage serait imposé sur la base du montant total des revenus déclarés par les membres qui exercent une activité lucrative. Chaque contribuable paierait des impôts en fonction de sa part au revenu du ménage, compte tenu du barème de progressivité du revenu du ménage. L'imposition de la fortune ne serait pas modifiée par l'imposition du revenu du ménage et continuerait d'être appliquée telle quelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le droit en vigueur, l'impôt direct est conçu comme un impôt sur les sujets ; il se réfère à la personne du contribuable. C'est pourquoi toute personne physique est en principe imposée individuellement. Les époux sont deux sujets fiscaux indépendants, mais ils sont taxés en commun. Leurs revenus et leurs fortunes (ainsi que les revenus de leur fortune et la fortune de leurs enfants mineurs) sont additionnés. Il existe une responsabilité solidaire pour les impôts. La justification de ce système se fonde sur la prise en compte des époux comme une unité juridique et économique. Les époux constituent une unité aussi longtemps qu'ils utilisent conjointement leurs moyens financiers.

Le postulat semble avoir pour but de supprimer, enfin, le désavantage fiscal qui frappe les couples mariés. En l'occurrence, il ne propose manifestement pas d'alléger la charge des couples mariés, mais d'alourdir celle d'autres communautés de vie. Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer en consultation une mesure immédiate visant à atténuer la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés à deux revenus. En outre, il est certain qu'à moyen terme la tendance va plutôt vers une imposition individuelle que vers une taxation commune complète au sens du présent postulat. Il faut donc partir de l'hypothèse que la proposition d'imposer les ménages n'a guère de chance au niveau politique.

En outre, des problèmes juridiques et pratiques s'opposent à la réalisation du présent postulat : la Constitution fédérale exige en effet que l'imposition respecte le principe de la capacité contributive. L'imposition des ménages applique cependant le taux applicable au revenu du ménage au revenu de chacun des contribuables. En raison de la progressivité du barème, l'impôt ne correspondrait plus à la capacité financière de chacun des contribuables, ce qui serait contraire à la Constitution. Contrairement aux époux, les membres d'un ménage ne constituent généralement pas juridiquement une communauté semblable et, souvent, ne partagent pas de grandes obligations ni de grandes dépenses.

Étant donné que le montant de l'impôt dépend des éléments imposables des autres membres du ménage, il faudrait en outre que le contribuable puisse consulter les données fiscales des personnes qui font partie du même ménage. Il va de soi que cela poserait des problèmes.

Enfin, la taxation ne pourrait avoir lieu avant de disposer de l'ensemble des déclarations fiscales des membres du ménage. L'absence d'une seule déclaration retarderait la taxation définitive des autres membres du ménage, de même que d'éventuels recours. La charge administrative supplémentaire pour les contribuables et pour l'administration serait certainement extrêmement importante. En outre, cela compliquerait encore le droit fiscal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.