Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l'opportunité d'introduire, à la faveur des prochaines réformes de l'imposition des personnes morales et physiques, un taux d'imposition unique tenant compte de la capacité contributive pour l'imposition du revenu des personnes physiques et entraînant la suppression du désavantage fiscal qui touche le couple ?

Begründung

La Suisse serait bien inspirée de réformer son système fiscal dans le contexte de la concurrence que se livrent les places économiques de l'UE et ses nouveaux membres. Outre une fiscalité attrayante, elle se doit aux fins d'équité fiscale, de disposer de procédures administratives et d'un système de contrôle permettant de lutter efficacement contre la fraude et la soustraction fiscale. Quelques États de l'Europe de l'Est ont déjà introduit le taux d'imposition unique ou envisagent de le faire. Or pour rester compétitive sur le plan fiscal, la Suisse devrait également envisager l'introduction d'un tel système à la faveur des réformes en cours.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le débat politique, la notion de système d'imposition à taux unique est comprise de diverses manières. À l'origine, la notion de "flat tax" a été utilisée pour un projet de réforme fiscale axée sur la consommation aux États-Unis. En l'occurrence, on aurait prélevé un impôt sur le cash-flow des entreprises axé sur les flux financiers réels. Pour les ménages, l'impôt aurait frappé les salaires, les rémunérations et les rentes. Le Conseil fédéral a évalué ce système et a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'en poursuivre l'examen, principalement au motif que l'impôt sur le cash-flow n'est pas imputable à titre d'impôt sur le bénéfice au niveau international.

L'idée d'un taux d'imposition unique a été ensuite appliquée aux systèmes d'imposition du revenu, notamment en Europe de l'Est. L'interpellation semble viser, elle aussi, cette forme d'imposition. Afin d'éviter une confusion avec la "flat tax" axée sur la consommation, le Conseil fédéral préfère parler en l'occurrence de "flat rate tax" ou d'impôt à taux unique.

Ce système d'imposition présente deux caractéristiques :

Premièrement, la notion de revenu est définie d'une manière globale, de sorte qu'il n'y a pas d'exceptions ni de traitement fiscal préférentiel qui viennent réduire l'assiette fiscale.

Deuxièmement, l'assiette fiscale est imposée à un taux unique. Il est tenu compte de l'élément sociopolitique avec l'introduction d'une franchise, si bien qu'il s'agit d'un barème indirectement progressif.

De plus, la "flat rate tax" respecte le principe de la capacité contributive.

Le Conseil fédéral considère qu'il convient d'examiner la "flat rate tax", à côté d'autres idées de réformes. C'est pourquoi il fait étudier actuellement les conséquences que l'introduction d'un tel système d'imposition aurait sur l'économie suisse. Outre la question de la compétitivité de la Suisse citée dans l'interpellation, le Conseil fédéral s'intéresse notamment aux conséquences de ce régime fiscal sur la croissance économique et sur la répartition des revenus. Il disposera probablement des résultats de cette évaluation au cours du premier trimestre 2006. Il en informera alors le public.

L'interpellation évoque également la suppression de la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés. Le Conseil fédéral voudrait aborder ce problème très rapidement, et donc le résoudre dans le cadre du système fiscal en vigueur, indépendamment de toute considération sur un passage éventuel à un régime d'imposition à taux unique.

Réponse du Conseil fédéral.