Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer une taxe de transport ou une écotaxe, laquelle serait conforme à l'OMC et prendrait la forme d'un supplément de TVA sur les produits et les services importés, en remplacement de la RPLP sur les transports domestiques à l'intérieur de la Suisse.

Le taux d'une telle taxe de transport ou écotaxe pour les marchandises et les services originaires de Suisse serait de zéro ; en d'autres termes, le taux de TVA normal serait appliqué en l'occurrence. Pour les marchandises et les services originaires de l'UE, le taux devrait, par exemple, atteindre entre plus 0,5 et 1 fois le taux de TVA normal, et pour les marchandises et les services ne provenant pas de l'UE, plus une à deux fois le taux de TVA normal. Les recettes ainsi engendrées devraient alimenter la caisse générale de la Confédération. En compensation, il faudrait supprimer la RPLP sur les transports domestiques à l'intérieur de la Suisse. La RPLP ne serait maintenue dans sa forme actuelle que pour les transports en transit et cela, pour promouvoir le transfert de la route au rail. Une telle taxe de transport ou écotaxe aurait, au vu des perspectives dans le domaine des produits pétroliers, des effets bénéfiques sur l'utilisation des énergies indigènes ou renouvelables (p. ex. l'eau, le bois, la biomasse, le soleil, le vent, etc.).

Begründung

Grever les marchandises et les services d'une taxe de transport ou écotaxe sous la forme d'un supplément de TVA dont le taux serait échelonné différemment pour la Suisse, pour l'UE et pour le reste du monde - supplément qui viendrait remplacer la RPLP sur les transports domestiques à l'intérieur de la Suisse - accroîtrait l'attrait des produits et des sites de production suisses et aurait un effet incitatif sur la production et la valorisation des produits dans notre pays. Les produits et les services suisses deviendraient plus attrayants, et le prix des transports insensés dans toute l'Europe pour la production et la valorisation des produits renchérirait, ce qui serait profitable à l'économie suisse. Cette taxe pourrait être prélevée par les infrastructures actuelles, soit par l'intermédiaire des décomptes TVA à l'administration des douanes et au sein des organes d'exécution en matière de TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'introduction d'une taxe de transport ou d'une écotaxe conforme à l'OMC, qui prendrait la forme d'un supplément de TVA sur les produits et les services importés et remplacerait la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) perçue sur les transports domestiques.

Au vu de l'importance des axes de transit traversant notre pays, l'introduction de la RPLP n'a été possible qu'en accord avec les autres pays européens. Par l'accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres), l'UE a reconnu la politique suisse en matière de transports et la réglementation des redevances dans le trafic routier. L'accord permet la mise en oeuvre d'une réforme des chemins de fer coordonnée avec l'UE, le développement de l'infrastructure (NLFA et lignes d'apport) et la perception de la RPLP. L'introduction de cette dernière, en 2001, a permis de stabiliser et même de réduire le trafic lourd à travers les Alpes (2000-2004 : moins 10,6 %).

Dans son annexe 1A, l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contient les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) du 30 octobre 1947. Or, le principe de l'égalité de traitement des produits importés avec les produits indigènes, tant en ce qui concerne l'imposition que les autres dispositions légales, est clairement inscrit à l'article III de l'accord de 1947. Celui-ci interdit aux parties contractantes de frapper les produits importés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. Le même principe figure à l'article 18 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (accord de libre-échange). En outre, l'article 32 de l'accord Suisse/CE sur les transports terrestres interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du transporteur, le lieu d'immatriculation du véhicule ou l'origine et/ou la destination du transport.

Un supplément de TVA sur les produits et services importés en remplacement de la RPLP perçue sur les transports domestiques ne serait compatible avec aucun des accords susmentionnés. Tel est également le cas des dispositions pertinentes de la Constitution fédérale (art. 84, 85 et 130 Cst.). La proposition est également contraire au principe de neutralité concurrentielle inscrit à l'art. 1, al. 2, de la loi sur la TVA. Si ce sont des entreprises assujetties à la TVÀ qui effectuent les importations, elles sont habilitées à la déduction conditionnelle de l'impôt préalable, qui s'appliquerait également au supplément de TVA proposé. La perception d'un supplément de TVA sur les produits et services importés serait neutralisée par la déduction de l'impôt préalable. Des recettes compensatoires ne pourraient donc être générées que dans une mesure limitée. Quant à une solution permettant aux importateurs assujettis à la TVA de déduire l'impôt préalable en ce qui concerne l'impôt sur l'importation au taux normal, mais interdisant la déduction du supplément, elle dérogerait complètement au système de la TVA. La déduction de l'impôt préalable s'en trouverait fortement compliquée. Or, selon le rapport "Dix ans de TVA" publié par le Conseil fédéral, l'objectif du Conseil fédéral et du Parlement est précisément de simplifier la TVA. L'exonération de RPLP des transports domestiques profiterait uniquement aux entreprises de transport suisses : en vertu des dispositions en vigueur, celles-ci sont les seules à pouvoir effectuer des transports de ce genre. La proposition conduirait par conséquent à une profonde inégalité de traitement à l'égard des opérateurs économiques étrangers.

L'adaptation des dispositions énumérées ci-dessus ne serait ni susceptible de recueillir une majorité ni acceptable pour nos partenaires commerciaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.